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L’approche évolutive de la réglementation sur les changements climatiques : la dissension persiste entre les gouvernements fédéral et provinciaux

Auteur(s) : Richard J. King, Jennifer Fairfax, Patrick G. Welsh, Evan Barz, Coleman Brinker, John Gormley

Le 8 décembre 2020

L’année 2020 a été marquée par d’importantes évolutions juridiques en matière de réglementation sur les changements climatiques, ce qui s’est caractérisé par : (a) des changements continus concernant l’approche de la réglementation sur les changements climatiques, particulièrement en ce qui a trait à la gestion des émissions de gaz à effet de serre (GES); (b) la contestation judiciaire continue de diverses provinces à l’égard de la Loi sur la tarification de la pollution causée par les gaz à effet de serre (la Loi sur la tarification des GES) du gouvernement fédéral; et (c) la contestation de la Loi sur l’évaluation d’impact (LEI) fédérale, promulguée récemment. Dans chacun de ces secteurs, les provinces jouent du coude pour être les meneurs dans la répartition des pouvoirs législatifs entre le Parlement fédéral et les provinces canadiennes, en droit de l’énergie et de l’environnement.

Il en résulte un manque d’harmonisation (et une incertitude persistante) quant à l’étendue de l’autorité constitutionnelle fédérale en matière de réglementation des changements climatiques et de l’environnement. Le prononcé attendu, en 2021, de la décision de la Cour suprême du Canada sur la constitutionnalité de la Loi sur la tarification des GES pourrait apporter des éclaircissements bien nécessaires...

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