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L’Ontario adopte des amendements importants à la Loi sur les pesticides et au Règlement sur les pesticides

Auteur(s) : Jennifer Fairfax, Evan Barz, Marleigh Dick

Le 5 mai 2020

Le gouvernement de l’Ontario a adopté des amendements importants à la Loi sur les pesticides[1] et au Règlement sur les pesticides[2] (les « amendements »).  Les amendements à la Loi sur les pesticides ont été introduits par le Projet de loi 132, Loi de 2019 pour mieux servir la population et faciliter les affaires, qui a reçu la sanction royale le 10 décembre 2019, alors que les amendements connexes au Règlement sur les pesticides ont été adoptés le 9 avril 2020.   

L’objectif déclaré des amendements est de « prévenir toute duplication et réduire la complexité tout en mettant un terme à la classification provinciale des pesticides de l’Ontario et permettre une harmonisation avec les catégories de pesticides du gouvernement fédéral, comme les autres provinces le font. »

Les aspects clé des amendements sont les suivants:  

  • La classification ontarienne des pesticides est harmonisée avec celle du régime fédéral, qui est encadré par l’Agence de réglementation de la lutte antiparasitaire de Santé Canada, sous la Loi sur les produits antiparasitaires. Le nouveau système de classification, énuméré au sous-paragraphe 2(1) du Règlement sur les pesticides, réduit les anciennes catégories de pesticides 1 à 7 de l’Ontario à seulement quatre catégories : les catégories A (fabrication), catégorie B (restreinte), catégorie C (commerciale) et catégorie D (domestique). L’ancienne catégorie 12 sera remplacée par la catégorie E dans le Règlement sur les pesticides, une catégorie unique spécifique aux semences traitées aux néonicotinoïdes.[3] À la suite des amendements, le Comité consultatif de l’Ontario sur les pesticides, dont le rôle principal était de fournir des conseils sur la classification, a été éliminé ;
  • Les exigences en matière de formation, de licences et de permis ont été établies pour les nouvelles catégories :
    • les agriculteurs devront suivre une formation et obtenir une certification pour utiliser les pesticides des catégories B et C, car celles-ci présentent des risques plus élevés ;
    • les vendeurs devront être titulaires d’une licence pour la vente de pesticides de catégorie D, avec des exemptions assurant que la plupart des produits qui ont été mis en vente sans licence dans le passé puissent toujours être vendus sans une licence (par exemple, les pesticides de catégorie D qui sont entreposés dans un contenant de moins de 1 L ou de moins de 1 kg et qui ont une formulation prête à l’utilisation) ; et
    • l’obligation actuelle d’obtenir un permis d’application aérienne de pesticides de catégorie 2 sera remplacée par l’obligation d’obtenir un permis d’application aérienne de pesticides de catégorie B, à l’exception de la destruction de parasites terrestres exécutée par application aérienne de Bacillus thuringiensis sérotype kurstaki (Btk) utilisé dans le but de maintenir le couvert des arbres (par exemple, pour empêcher que les spongieuses ne causent des lésions aux arbres ou leur mort). Cela permettra de maintenir le statu quo pour les personnes qui n’ont actuellement pas besoin d’un permis pour utiliser ces pesticides.
  • L’interdiction générale d’utilisation des pesticides à des fins esthétiques est conservée, y compris les exceptions actuelles (e.g. l’utilisation sur les terrains de golf, les activités de foresterie, la santé et la sécurité ainsi que d’autres exceptions prescrites), mais les catégories 7 à 11, qui étaient auparavant utilisées pour gérer cette interdiction, sont éliminées. À la place, une seule liste de pesticides autorisés pour l’utilisation à des fins esthétiques remplacera les catégories actuelles. La Loi sur les pesticides et le Règlement sur les pesticides continuent d’interdire l’utilisation des pesticides à des fins esthétiques et de restreindre la vente de produits à des fins esthétiques, à moins que le directeur ait déterminé que le pesticide utilisé à des fins esthétiques est approprié et qu’il ait énuméré l’ingrédient actif dans la Liste des ingrédients actifs autorisés pour une utilisation à des fins esthétiques (liste des ingrédients autorisés) (la « liste des ingrédients autorisés du directeur »). Les cimetières sont ajoutés aux utilisations exemptées en vertu de l’interdiction des pesticides utilisés à des fins esthétiques, sous réserve de certaines conditions, comme la formation en matière de lutte intégrée contre les ennemis des cultures et la production d’un rapport annuel sur l’utilisation de pesticides. Le Règlement sur les pesticides énumèrent également les critères utilisés pour déterminer les ingrédients actifs à ajouter à la liste des ingrédients autorisés du directeur, qui sont conformes à ceux actuellement utilisés. Le Règlement de l’Ontario 681/94 exigera dorénavant que les nouveaux pesticides ajoutés à la liste soient publiés au Registre environnemental aux fins de commentaires par le public.

Les amendements sont introduits de façon progressive. Les restrictions relatives à l’utilisation et la vente de semences traitées aux néonicotinoïdes sont entrées en vigueur immédiatement. Les amendements relatifs au processus de classification, à la délivrance de licences et de permis et à l’interdiction des pesticides utilisés à des fins esthétiques sont entrées en vigueur le 1er mai 2020. Les modifications relatives à la formation et à la certification des agriculteurs, à l’octroi de licences aux vendeurs ainsi qu’à l’augmentation de la couverture d’assurance des exploitants afin de tenir compte des produits actuellement sur le marché entreront en vigueur le 1er janvier 2021.

 

[3]      Les catégories 7 à 10 ont été maintenues et indiquées dans le règlement de sorte à ne plus avoir recours à ces catégories. La catégorie 11, qui concerne les ingrédients actifs autorisés pour une utilisation à des fins esthétiques, est plutôt abordée dans une liste d’ingrédients actifs qui répondent à des critères à faible risque énoncés dans le règlement.

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