Auteur(s) :
Roger Smith, Alan Kenigsberg
Le 25 février 2022
Dans son budget et plan fiscal [PDF] de 2022 (en anglais seulement), la Colombie-Britannique propose de nouvelles règles visant les « facilitateurs de marché », notamment en rendant taxable la réalisation de certaines fournitures par ces entités, qui ne sont actuellement pas assujetties à la taxe de vente provinciale (« TVP ») de cette province. La Colombie-Britannique a également publié le nouveau Bulletin PST-142 [PDF] (le « Bulletin », en anglais seulement), qui expose certains détails à l’égard de l’application des nouvelles règles. Ces changements font suite à l’élargissement récent des exigences d’inscription à la TVP en Colombie-Britannique, ainsi qu’à des changements similaires applicables aux plateformes en ligne effectués par le Québec et la Saskatchewan, le Manitoba et le gouvernement fédéral du Canada.
Facilitateurs de marché
À compter du 1er juillet 2022, la Colombie-Britannique exigera des « facilitateurs de marché » qu’ils facturent et perçoivent la TVP sur les ventes et les locations taxables effectuées par l’intermédiaire d’un « marché en ligne ». Le Bulletin explique qu’un « facilitateur de marché » à cette fin sera défini comme une personne qui :
- exploite, possède ou contrôle (seul ou conjointement) un marché en ligne;
- facilite la vente au détail par un vendeur de biens, de logiciels ou de services taxables par l’intermédiaire du marché en ligne;
- perçoit les paiements relatifs à la vente au détail de biens, de logiciels ou de services taxables.
Les facilitateurs de marché devront s’inscrire à la TVP et la percevoir s’ils facilitent la vente au détail de biens situés au Canada vendus à une personne en Colombie-Britannique, de logiciels destinés à un dispositif électronique habituellement situé en Colombie-Britannique, d’hébergement en Colombie-Britannique ou de services taxables à une personne en Colombie-Britannique.
Un seuil de 10 000 $ a été prévu à l’égard de l’inscription obligatoire des fournisseurs. La Colombie-Britannique a également déclaré que des règles particulières s’appliqueront lorsque plus d’un facilitateur de marché possède, exploite ou contrôle un marché en ligne (de sorte qu’un seul des facilitateurs de marché devra s’inscrire, percevoir et remettre la TVP applicable).
Les nouvelles règles dispensent les vendeurs sur le marché de l’obligation de s’inscrire et de percevoir la taxe lorsque le facilitateur de marché est tenu de le faire. Toutefois, un vendeur sur le marché peut tout de même être tenu de s’inscrire, de percevoir et de verser la TVP s’il réalise des fournitures à l’extérieur du marché.
Le Bulletin indique également que les vendeurs sur le marché demeurent solidairement responsables de la TVP non perçue et non remise par le facilitateur de marché. Il n’est pas clair si la province créera une défense de diligence raisonnable ou une autre défense pour les vendeurs sur le marché dans les situations où un facilitateur de marché est inscrit à la TPS, dit au vendeur sur le marché qu’il percevra et remettra la TVP, mais ne remet pas la TVP qu’il perçoit. Si ce n’est pas le cas, le nouveau régime semble créer une situation où un vendeur sur le marché pourrait potentiellement être responsable de la TVP, même s’il n’a pas la capacité de la percevoir et de la remettre en son propre nom.
Services d’un marché en ligne
Le budget propose également d’appliquer la TVP à certains « services d’un marché en ligne » à compter du 1er juillet 2022. Les « services d’un marché en ligne » sont définis dans le Bulletin comme désignant l’un des services suivants fournis à un vendeur sur le marché par un facilitateur de marché, ou par un mandataire, un partenaire, un coentrepreneur ou une société associée du facilitateur de marché :
- annonce de la vente de biens, de logiciels ou de services taxables;
- publicité ou promotion;
- service à la clientèle;
- stockage;
- exécution de commandes ou de réservation;
- perception ou facilitation des paiements, directement ou indirectement, et transfert des paiements au vendeur du marché;
- acceptation ou soutien à l’égard de l’annulation, de la modification, du retour ou de l’échange de biens, de logiciels ou de services taxables;
- autres services pour faciliter la vente de biens, de logiciels ou de services taxables par un vendeur par l’intermédiaire du marché en ligne.
D’après la description du Bulletin et les énoncés du budget selon lesquelles « les changements introduits dans le budget 2022 n’introduisent pas de nouvelles taxes sur les biens, logiciels ou services taxables obtenus par les consommateurs par l’intermédiaire de plateformes en ligne », il semble que les services des marchés en ligne ne seront taxables que s’ils sont fournis aux vendeurs sur le marché, et non s’ils sont fournis aux consommateurs. Même si la fourniture de services sur les marchés en ligne n’est taxable qu’à l’égard des vendeurs qui s’y trouvent, il convient de noter que la définition est très large et comprend un certain nombre de services qui ne sont pas actuellement taxables (notamment la perception ou la facilitation des paiements).
Points à retenir
Les nouvelles règles touchent à la fois les facilitateurs et les vendeurs des marchés, qu’ils se trouvent en Colombie-Britannique ou non, et imposent à ces parties de nouvelles obligations potentiellement importantes en matière d’inscription et de remise. Elles imposent également de nouvelles taxes importantes aux entreprises en ce qui concerne les services d’un marché en ligne qu’elles reçoivent. Il est donc important que les contribuables soient conscients de ces changements et de leurs implications potentielles pour leurs entreprises.