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Loi 96 : comprendre la loi sur la langue française au Québec

Auteur(s) : Alexandre Fallon

Le 12 juillet 2022

Le projet de loi 96 adopté par l’Assemblée nationale du Québec en mai 2022 apporte des modifications importantes à la Charte de la langue française qui touchent toutes les entreprises ayant des activités ou des employés dans la province. La loi entraînant de nouvelles exigences relativement aux communications avec les clients et les employés, les contrats, l’affichage public et d’autres sujets encore, il est essentiel que les organisations comprennent ces nouvelles exigences pour pouvoir les respecter et réduire leurs risques.

Alexandre Fallon, associé d’Osler, présente dans la vidéo ci-dessous les cinq principaux domaines de la loi qui pourraient avoir une incidence sur votre entreprise.


Transcription

ALEXANDRE: Bonjour, je me présente, Alexandre Fallon, associé dans le domaine du litige chez Osler à Montréal.

Récemment, le Gouvernement du Québec a adopté le projet de loi 96, visant à renforcer le statut la langue française dans la province.

La Loi sur la langue officielle et commune du Québec, le français, apporte des modifications importantes à la Charte de la langue française (loi 101). Ces modifications touchent toutes les entreprises qui exercent des activités ou qui ont des employés au Québec.

Une bonne compréhension de la nouvelle loi est essentielle pour permettre aux entités commerciales de la respecter et surtout d’éviter des poursuites, qui peuvent maintenant être intentées par tous les résidents du Québec en cas de non-respect de la Charte.

La Loi ouvre la porte à des poursuites contre les entreprises qui omettent de servir les clients en français, de fournir des communications en français à leurs employés et d’afficher des descriptions de poste en français, pour ne citer que quelques exemples. La Loi s’applique également aux sites de commerce électronique gérés par des entreprises hors Québec, dans la mesure où ces sites vendent à des résidents du Québec, et augmente le risque de responsabilité si les entreprises ne se conforment pas à la loi.

Voici les cinq principaux domaines de la Loi qui pourraient avoir une incidence sur votre entreprise :

Toutes les entreprises doivent informer et servir leurs clients du Québec (consommateurs et non-consommateurs) en français.

Exigences plus importantes pour toutes les entreprises de communiquer en français avec les employés du Québec.

Des normes d’embauche plus strictes au Québec, tant en ce qui concerne la publication des offres d’emploi en français qu’en ce qui concerne la limitation des cas où la connaissance d’une langue autre que le français est exigée comme condition d’emploi.

Un nouveau droit privé d’action pour tous les résidents du Québec afin de demander des mesures injonctives, des dommages-intérêts et des dommages-intérêts punitifs pour des violations aux dispositions de la Charte.

Réduire de 50 à 25 employés au Québec le seuil à partir duquel les entreprises deviennent assujetties à l’obligation de se soumettre à un « programme de francisation » visant à généraliser l’usage du français dans leurs activités au Québec.

Cette nouvelle loi fait en sorte que des milliers d’entreprises qui n’y étaient pas soumis devront passer à travers le processus de francisation, qui implique des inspections détaillées des opérations de l’entreprise et le développement de programmes de conformité individualisés.

Les conséquences du non-respect des exigences linguistiques seront également plus importantes. Les membres du public et les employés pourront, pour la première fois dans l’histoire des droits linguistiques au Québec, faire valoir ces droits devant les tribunaux. De plus, l’Office québécois de la langue française se voit conférer plusieurs nouveaux pouvoirs afin d’assurer le suivi de la conformité avec les exigences de la Charte de la langue française.

Notre équipe se fera un plaisir de répondre à toutes vos questions.