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Suppression de l’ajustement fiscal à la frontière : incidences canadiennes

Auteur(s) : Paul Seraganian, Jennifer Lee, Julie Geng

Le 28 juillet 2017

Hier après-midi, le « Big 6 » (composé des principaux leaders républicains de la Maison-Blanche et du Congrès) a publié un bref et relativement vague énoncé de mission pour sa « vision partagée » de la réforme fiscale américaine. Bien qu’elle ne fasse que cinq paragraphes, la Déclaration commune sur la réforme fiscale (la déclaration commune) a grandement soulagé les entreprises canadiennes – elle a confirmé que l’ajustement fiscal à la frontière (AFF) fortement contesté ne fera pas partie de la réforme fiscale américaine.

L’AFF (résumé dans notre bulletin d’Actualités précédent) aurait effectivement imposé une taxe américaine sur les importations aux États-Unis tout en exemptant les exportations américaines.  Les industries américaines qui dépendent des importations étrangères, comme les détaillants et les entreprises de raffinage, se sont vivement opposées à l’AFF. Elles ont fait valoir que l’AFF entraînerait une hausse excessive des coûts des produits étrangers, nuirait injustement à leurs activités et se solderait par un accroissement des coûts pour les Américains moyens. Même s’il y avait des hypothèses divergentes à savoir si des ajustements monétaires et d’autres forces macroéconomiques neutraliseraient cette incidence économique défavorable, le scepticisme (et un fort lobbying) prévalait. La déclaration commune reconnaît que [traduction] « [b]ien que nous ayons débattu des avantages de l’ajustement fiscal à la frontière favorables à la croissance, nous comprenons qu’il s’accompagne de nombreuses inconnues et avons décidé de mettre cette politique de côté afin de faire progresser la réforme fiscale ».

On ne saurait sous-estimer l’importance de ce développement pour les entreprises canadiennes. Selon le département du Commerce des États-Unis, près de 20 % du PIB du Canada en 2015 était attribuable aux exportations vers les États-Unis. Seuls le Mexique et le Vietnam ont des parts plus importantes de leurs économies liées aux exportations américaines. Bien qu’il y ait encore des incertitudes omniprésentes quant à la forme que prendra la réforme fiscale américaine, le fait de savoir que ce processus de réforme se poursuivra sans l’AFF constitue un progrès significatif pour les entreprises canadiennes. 

Voici d’autres points saillants de la déclaration commune :

  • Réduction des taux : La déclaration prend l’engagement [traduire] « [d’avoir] un taux d’imposition moins élevé pour les petites entreprises afin qu’elles puissent faire concurrence aux grandes entreprises, et de réduire les taux pour toutes les entreprises américaines afin qu’elles puissent faire concurrence aux entreprises étrangères ». Elle ne fournit aucun détail concret sur ce que seront ces taux.
  • Passation en charges : La déclaration annonce l’objectif de [traduction] « passation en charges des dépenses en capital sans précédent ». Ce discours n’appuie pas la « pleine passation en charges » des dépenses en capital envisagée par le plan directeur de la Chambre des représentants, un signe qu’il n’existe toujours aucun consensus sur la question de savoir si la déductibilité des intérêts devrait être éliminée pour permettre la pleine passation des charges des dépenses en capital.
  • Permanence : La déclaration indique que les efforts concernant la réforme fiscale mettront [traduction] « la priorité sur la permanence ». Cela semble indiquer que des efforts seront déployés pour atteindre l’objectif de neutralité du déficit au cours de la période budgétaire de dix ans, objectif qui, à son tour, laisse supposer que le Congrès devra générer d’importantes (et non encore déterminées) sources de recettes publiques ou une baisse marquée des dépenses. Cela se révélera sans aucun doute un tour de force.
  • Territorialité : Bien que bon nombre de personnes s’attendent à ce que la réforme fiscale entraîne les États-Unis dans un régime d’imposition « territorial », semblable à celui du Canada, il est intéressant de noter que la déclaration n’appuie pas un tel mouvement. Cette lacune pourrait indiquer qu’il y a absence de consensus sur la forme que devrait prendre une approche territoriale américaine. 
  • Taxe à la consommation : La déclaration confirme que la réforme fiscale ne comprendra pas [traduction] « un nouveau régime fiscal fondé sur la consommation intérieure », ce qui semble être un éloignement définitif non seulement de l’AFF, mais aussi des taxes à la consommation en général, comme une taxe fédérale sur la valeur ajoutée. Actuellement, les états américains imposent des taxes de vente et d’utilisation et d’autres taxes fondées sur la consommation, et une taxe sur la valeur ajoutée à l’échelle nationale a toujours fait partie des discussions sur une réforme potentielle.
  • Calendrier : La déclaration mentionne que l’on prévoit que la législation sur la réforme fiscale sera présentée aux comités de rédaction fiscale de la Chambre et du Sénat à l’automne et sera ensuite soumise au vote du Congrès. La déclaration ne promet pas un aboutissement en 2017, ce qui, à la lumière de toutes les circonstances, semble judicieux. 

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