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Christine Jackson Christine Jackson

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Rapport 4 décembre 2025

Les réformes à venir en matière de protection des consommateurs entraîneront des répercussions sur les fournisseurs

Les réformes à venir en matière de protection des consommateurs au Québec, en Ontario, en Colombie-Britannique et au Nouveau-Brunswick obligeront...

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Les réformes à venir en matière de protection des consommateurs entraîneront des répercussions sur les fournisseurs
Bulletin d’actualités Osler 30 octobre 2025

La loi sur les franchises de la Saskatchewan entrera en vigueur le 30 juin 2026

Pour une transition harmonieuse, les franchiseurs doivent préparer leurs documents d’information relatifs à leurs franchises.

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La loi sur les franchises de la Saskatchewan entrera en vigueur le 30 juin 2026
Bulletin d’actualités Osler 18 septembre 2025

Changements à venir en matière de protection des consommateurs : la Colombie-Britannique apporte des modifications importantes à sa loi intitulée Business Practices and Consumer Protection Act

Les fournisseurs ayant des consommateurs en Colombie-Britannique devraient commencer à se préparer de sorte que leurs activités demeurent...

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Changements à venir en matière de protection des consommateurs : la Colombie-Britannique apporte des modifications importantes à sa loi intitulée Business Practices and Consumer Protection Act
Bulletin d’actualités Osler 12 mai 2025

La Saskatchewan publie les règlements d’application de sa loi intitulée The Franchise Disclosure Act

La Saskatchewan a publié les règlements d’application de sa loi intitulée The Franchise Disclosure Act.

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La Saskatchewan publie les règlements d’application de sa loi intitulée The Franchise Disclosure Act
Bulletin d’actualités Osler 27 mars 2025

Changements à venir en matière de protection des consommateurs : Les règlements de l’Ontario commencent à prendre forme

L’Ontario a franchi une nouvelle étape importante dans le processus de mise à jour de sa législation en matière de protection des...

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Changements à venir en matière de protection des consommateurs : Les règlements de l’Ontario commencent à prendre forme
Bulletin d’actualités Osler 9 octobre 2024

La Commission du droit de l’Ontario demande la poursuite des efforts visant à moderniser la Loi ontarienne sur la protection du consommateur

Le 6 décembre 2023, le gouvernement de l’Ontario a adopté la Loi de 2023 pour mieux servir les consommateurs et les entreprises (le...

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La Commission du droit de l’Ontario demande la poursuite des efforts visant à moderniser la Loi ontarienne sur la protection du consommateur
Bulletin d’actualités Osler 5 juillet 2024

Tirer parti de l’IA dans le franchisage : possibilités et considérations juridiques

L’intelligence artificielle (IA) joue un rôle moteur dans la refonte et la transformation des opérations commerciales dans divers secteurs....

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Tirer parti de l’IA dans le franchisage : possibilités et considérations juridiques
Bulletin d’actualités Osler 11 juin 2024

La protection des consommateurs à l’ère de l’intelligence artificielleConsumer protection considerations in the era of artificial intelligence

Through technology innovation, businesses offering artificial intelligence (AI) products and services are shaping consumers’ daily lives in...

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La protection des consommateurs à l’ère de l’intelligence artificielleConsumer protection considerations in the era of artificial intelligence
Webinaire 11 juin 2024

De nouvelles lois sur la protection des consommateurs bientôt en vigueur au Canada : Une discussion sur les principaux changements en cours et les modifications à venir

Le mardi 11 juin, joignez-vous à Elizabeth Sale (Réglementation des services financiers), Dominic Mochrie (Commerce de détail et biens...

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De nouvelles lois sur la protection des consommateurs bientôt en vigueur au Canada : Une discussion sur les principaux changements en cours et les modifications à venir
Bulletin d’actualités Osler 5 juin 2024

Changements à venir dans les lois sur la protection du consommateur en Ontario, au Nouveau-Brunswick et à Terre-Neuve-et-Labrador

L’Ontario, le Nouveau-Brunswick et Terre-Neuve-et-Labrador ont adopté de nouvelles lois remaniant leurs régimes respectifs de protection du...

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