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Blogue 13 août 2025

La Cour d’appel de l’Ontario fournit des éclaircissements sur la compétence des tribunaux de la province à l’égard des plateformes mondiales de cryptomonnaies

La Cour d’appel de l’Ontario a fourni, dans une décision rendue récemment dans l’affaire Shirodkar c. Coinbase Global, Inc.,...

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La Cour d’appel de l’Ontario fournit des éclaircissements sur la compétence des tribunaux de la province à l’égard des plateformes mondiales de cryptomonnaies
Bulletin d’actualités Osler 12 août 2025

La Cour suprême du Canada divisée sur le critère de déclaration de compétence

Le 31 juillet 2025, la Cour suprême du Canada a rendu sa décision très attendue dans l’affaire Sinclair c. Venezia Turismo . Cette affaire a...

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La Cour suprême du Canada divisée sur le critère de déclaration de compétence
Blogue 20 janvier 2025

« Les conventions doivent être respectées » : la Cour suprême applique le principe de l’honneur de la Couronne aux contrats avec les peuples autochtones

La Cour suprême a conclu que l’honneur de la Couronne pouvait être mis en jeu lorsque les gouvernements concluent des contrats avec les peuples...

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« Les conventions doivent être respectées » : la Cour suprême applique le principe de l’honneur de la Couronne aux contrats avec les peuples autochtones
Bulletin d’actualités Osler 13 novembre 2024

La Cour suprême clarifie la norme de contrôle applicable lors de la contestation d’un texte législatif subordonné

Elle a estimé que la même norme souple de contrôle des décisions administratives s’appliquait à la contestation des règlements.

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La Cour suprême clarifie la norme de contrôle applicable lors de la contestation d’un texte législatif subordonné
Bulletin d’actualités Osler 6 août 2024

La CSC confirme l’immunité limitée du gouvernement concernant l’adoption de lois qui enfreignent la Charte.

Le 19 juillet 2024, la Cour suprême du Canada (CSC) a rendu une décision importante concernant l’admissibilité à des dommages-intérêts en...

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La CSC confirme l’immunité limitée du gouvernement concernant l’adoption de lois qui enfreignent la Charte.
Bulletin d’actualités Osler 17 avril 2024

La Cour suprême du Canada applique la Charte aux gouvernements autochtones

La Cour suprême du Canada a récemment tranché d’importantes questions concernant l’interaction entre les droits collectifs des peuples...

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La Cour suprême du Canada applique la Charte aux gouvernements autochtones
Blogue 25 mars 2024

Arrêt Yatar : l’existence d’un droit d’appel circonscrit n’empêche pas le contrôle judiciaire

Dans l’affaire Yatar c. TD Assurance Meloche Monnex, 2024 CSC 8, la Cour suprême du Canada a récemment précisé qu’un droit circonscrit...

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Arrêt Yatar : l’existence d’un droit d’appel circonscrit n’empêche pas le contrôle judiciaire
Bulletin d’actualités Osler 20 mars 2024

Au-delà du tabac et des opioïdes : la Colombie-Britannique prévoit engager davantage d’actions collectives pour recouvrer les coûts en santé publique liés à pratiquement n’importe quel produit

Le 14 mars 2024, la province de la Colombie-Britannique a proposé un vaste projet de loi sur les actions collectives intergouvernementales pour...

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Au-delà du tabac et des opioïdes : la Colombie-Britannique prévoit engager davantage d’actions collectives pour recouvrer les coûts en santé publique liés à pratiquement n’importe quel produit
Bulletin d’actualités Osler 21 décembre 2022

L’arrêt Katz et l’incertitude quant à la norme de contrôle qu’il convient d’appliquer pour les contestations de règlements

Les tribunaux sont divisés quant à la norme de contrôle qu’il convient d’appliquer pour les contestations de règlements, certains appliquant...

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Rapport 18 novembre 2022

Sopinka and Gelowitz on the Conduct of an Appeal, 5e édition

Les avocats en litige d’appel et les juges s’appuient sur Sopinka and Gelowitz on the Conduct of an Appeal depuis sa première...

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Sopinka and Gelowitz on the Conduct of an Appeal, 5e édition