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Bulletin d’actualités Osler 27 avril 2021

La Cour d’appel fédérale rectifie le tir en ce qui concerne l’interprétation des certificats pharmaceutiques de protection supplémentaire

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Bulletin d’actualités Osler 22 avril 2021

La Cour d’appel du Québec clarifie les règles sur la responsabilité des cautions pour les frais juridiques

Le 6 avril 2021, la Cour d’appel du Québec a rendu un jugement autorisant un prêteur à récupérer ses frais juridiques raisonnables auprès...

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La Cour d’appel du Québec clarifie les règles sur la responsabilité des cautions pour les frais juridiques
Bulletin d’actualités Osler 22 avril 2021

La nouvelle Directive 067 de l’Alberta Energy Regulator renforce l’examen de l’admissibilité des détenteurs de permis

En juillet 2020, le gouvernement de l’Alberta a publié un nouveau cadre de gestion du passif visant à réduire les stocks de sites de puits...

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Bulletin d’actualités Osler 21 avril 2021

Voir dans la boule de cristal : le plan fiscal « Made in America » du président Biden

Alors que les pressions politiques en faveur d’un plan d’infrastructure ambitieux se font de plus en plus fortes à Washington, on commence à en...

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Bulletin d’actualités Osler 21 avril 2021

Le budget fédéral prévoit des mesures budgétaires de relance pour soutenir la transition énergétique

Le budget fédéral tant attendu, déposé le 19 avril 2021 (le « Budget »), vise à soutenir la transition de l’industrie énergétique...

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Bulletin d’actualités Osler 19 avril 2021

Info Budget fédéral 2021

Obtenez une analyse des propositions fiscales importantes incluses dans le budget 2021. Découvrez les incidences éventuelles de ces propositions...

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Webinaire 15 avril 2021

Stephen Poloz en entrevue avec Monique Jérôme-Forget

 Monique Jérôme-Forget s'entretient avec Stephen Poloz des questions économiques d’actualité tant au niveau provincial que fédéral...

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Stephen Poloz en entrevue avec Monique Jérôme-Forget
Bulletin d’actualités Osler 9 avril 2021

Le Manitoba propose des exigences élargies en matière de perception et de versement des taxes de vente dans son budget de 2021

Dans son budget de 2021, annoncé le 7 avril 2021, le Manitoba a proposé certains changements qui élargiront la portée des exigences imposées aux...

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Webinaire 7 avril 2021

Une nouvelle voie : explorer les récentes modifications à la loi ontarienne sur les actions collectives

Pour la première fois depuis l’entrée en vigueur de la Loi sur les recours collectifs, l’Assemblée législative de l’Ontario a apporté à...

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Bulletin d’actualités Osler 6 avril 2021

Le gouvernement fédéral et les gouvernements provinciaux concluent un accord partiel sur le programme Agri-stabilité

Le gouvernement fédéral et les gouvernements provinciaux concluent un accord partiel sur le programme Agri-stabilité

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