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Bulletin d’actualités Osler 24 novembre 2022

Franchiseurs, attention! Des modifications apportées à la Loi sur la concurrence criminalisent les accords de non-débauchage

Au début de l’été prochain, des modifications à la Loi sur la concurrence criminaliseront les accords de non-débauchage dans certaines...

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Bulletin d’actualités Osler 21 novembre 2022

Le ministre de l’Innovation, des Sciences et de l’Industrie du Canada lance des consultations publiques en vue de la révision en profondeur de la Loi sur la concurrence

La semaine dernière, François-Philippe Champagne, ministre de l’Innovation, des Sciences et de l’Industrie du Canada, a officiellement annoncé...

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Bulletin d’actualités Osler 3 novembre 2022

De nouvelles restrictions et ordonnances de désinvestissement constituent une mise en garde claire concernant les investissements d’entreprises d’État étrangères dans le secteur des minéraux critiques

Moins d’une semaine après avoir publié sa politique sur les investissements étrangers par des entreprises d’État dans les minéraux critiques...

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Bulletin d’actualités Osler 19 juillet 2022

Le Canada interdit l’importation d’or russe et l’exportation de divers services de fabrication, et désigne des « agents de désinformation »

Alors que l’invasion de l’Ukraine par la Russie entame son sixième mois, le Canada annonce de nouvelles sanctions interdisant l’importation de...

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Bulletin d’actualités Osler 29 juin 2022

Le processus d’avis volontaire pour un examen relatif à la sécurité nationale de la Loi sur Investissement Canada pour les investissements sans contrôle entrera en vigueur le 2 août 2022

Les avocats d’Osler présentent un résumé de la nouvelle option de déposer un avis volontaire dans le cadre de l’examen de la sécurité...

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Bulletin d’actualités Osler 10 juin 2022

Le Canada interdit l’exportation de certains services vers la Russie

Le Canada annonce l’interdiction de certains services à la Russie, visant l’exploitation de ses industries pétrolières, gazières et...

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Balado 30 mai 2022

Les allégations vertes peuvent être risquées : la perspective d’une application plus stricte se profile à l’horizon

Dans cet épisode, Shuli Rodal, associée du groupe Droit de la concurrence et investissement étranger d’Osler, et Isabelle Crew,...

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Les allégations vertes peuvent être risquées : la perspective d’une application plus stricte se profile à l’horizon
Bulletin d’actualités Osler 2 mai 2022

Publication de la première série de modifications proposées à la Loi sur la concurrence

Les modifications proposées à la Loi sur la concurrence feraient augmentera sensiblement les peines pour conduite anticoncurrentielle et...

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Bulletin d’actualités Osler 1 avril 2022

Avec la « Liste des marchandises et technologies réglementées », le Canada élargit la gamme de sanctions imposées à la Russie

Alors que l’invasion russe de l’Ukraine persiste, le Canada élargit sa gamme de sanctions et interdit maintenant la fourniture à la Russie de...

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Bulletin d’actualités Osler 14 mars 2022

La Cour suprême de la Colombie-Britannique accorde le rejet sommaire d’une action collective sur le prix du carburant

Lisez une analyse de la décision dans l’affaire Pantusa v. Parkland Fuel Corporation, la dernière d’une série de décisions de la...

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