Litiges en droit des sociétés et en droit commercial Litiges en droit des sociétés et en droit commercial

Le devoir d’équité procédurale envers les témoins au moment de leur assignation à comparaître en vertu de la législation en valeurs mobilières est minime

Les diverses lois provinciales sur les valeurs mobilières au Canada ont toujours limité la capacité de demander que l’enquête et les...

Les plans d’arrangement de l’article 192 de la LCSA – Observations récentes concernant les assemblées virtuelles des détenteurs de titres et l’exigence de solvabilité

Les plans d’arrangement sont un outil important et flexible qui permet aux entreprises d’effectuer diverses opérations importantes.

La Cour d’appel se penche sur la norme relative aux actes de procédure dans le cadre d’un recours collectif pour manquement à l’obligation fiduciaire

Dans l’affaire Boal v. International Capital Management Inc., la Cour d’appel de l’Ontario s’est penchée sur la norme relative aux...

Pas de retour en arrière pour un processus d’arbitrage de l’ALENA : Un tribunal de l’Ontario refuse d’annuler une sentence pour manquement à l’équité procédurale ou cause de partialité

La Cour supérieure de l’Ontario a récemment rendu une longue décision dans l’affaire Vento Motorcycles, Inc. v. United Mexican States,...

Aspects que les entreprises doivent prendre en considération en situation de litige

Lorsqu’elles sont parties à un litige, les entreprises doivent analyser divers facteurs pour déterminer les mesures à prendre. Si vous recevez...

La Cour d’appel de la Colombie-Britannique réduit les exigences du rejet d’une action pour cause de retard à agir

Dans une décision récente, la Cour d’appel de la Colombie-Britannique a assoupli un critère vieux de plusieurs décennies afin de faciliter le...

Réglementation des « produits chimiques éternels » (SPFA) au Canada

Le gouvernement fédéral a annoncé récemment son intention de désigner les SPFA comme une catégorie de substances toxiques en vertu de la LCPE.

Un tribunal refuse de faire respecter une convention d’arbitrage à la procédure « presque inaccessible » pour une plateforme de négociation de cryptoactifs

La décision que la Cour supérieure de l’Ontario a rendue dans l’affaire Lochan v. Binance Holdings Limited[1] démontre que les tribunaux...

Le Canada s’impose comme un acteur majeur de la chaîne d’approvisionnement mondiale des véhicules électriques

Les objectifs ambitieux de décarbonation de l’économie, combinés à la dynamique géopolitique mondiale...

Un tourbillon de changements : les incidences des litiges et de la réglementation liés au climat

L’année 2023 a été marquée par des changements importants en ce qui concerne les litiges et la réglementation liés au climat.