La criminalité financière dans la mire d’Ottawa : aperçu du projet de loi C-29 et de la nouvelle Agence contre les crimes financiers La criminalité financière dans la mire d’Ottawa : aperçu du projet de loi C-29 et de la nouvelle Agence contre les crimes financiers

Le 27 avril 2026, le gouvernement fédéral a présenté une loi fort attendue créant l’Agence contre les crimes financiers (ACF), une agence spécialisée chargée du contrôle d’application de la loi, d’enquêter sur des crimes financiers graves et complexes et de contribuer au recouvrement des produits de la criminalité.

Le projet de loi C-29, Loi constituant l’Agence contre les crimes financiers et apportant des modifications corrélatives à certaines lois et à certains règlements, se fait attendre depuis des années. Proposée pour la première fois par le parti libéral dans sa plateforme en 2021, la constitution de l’ACF a été évoquée dans de nombreux budgets ultérieurs.

Les détails sur le fonctionnement de l’ACF évolueront au fil du processus parlementaire, mais sa création – si le projet de loi est adopté – représentera la plus récente tentative du Canada de donner plus de mordant à son régime de lutte contre la criminalité financière.

Points clés du projet de loi C-29

Le projet de loi C-29 a été déposé à la Chambre des communes le 27 avril et a franchi l’étape de la première lecture. Il doit encore passer par la deuxième lecture (y compris l’examen en comité parlementaire), la troisième lecture et le Sénat avant de devenir une loi. Des modifications lui seront probablement apportées à mesure qu’il avancera dans le processus législatif.

Pour l’heure, les caractéristiques clés de l’ACF sont les suivantes :

Structure et gouvernance

L’ACF sera une agence indépendante sous la responsabilité du ministère des Finances dirigée par un commissaire nommé par le gouverneur en conseil (le ministre peut toutefois donner au commissaire des instructions sur les matières touchant des questions d’ordre public et les orientations stratégiques). Elle aura son siège à Ottawa, et le commissaire pourra (avec l’approbation du ministre) établir des bureaux régionaux ailleurs au pays.

L’ACF devra produire un rapport annuel et se soumettre à la surveillance du Parlement, et sa loi habilitante sera examinée par le ministre au cinquième anniversaire de son entrée en vigueur.

Véritables pouvoirs policiers

L’ACF se veut un véritable organisme d’application de la loi, et non une simple agence de consultation ou de renseignement (comme le Centre d’analyse des opérations et déclarations financières du Canada [CANAFE]). Le commissaire peut désigner des employés comme agents d’enquête ou policiers investis de pouvoirs d’agent de la paix partout au Canada. Ces personnes auront ainsi les pleins pouvoirs pour enquêter et pourront notamment employer les outils mis à la disposition des forces de l’ordre par le Code criminel, plutôt que de se fier uniquement aux renseignements transmis par les organismes d’application existants.

Le projet de loi parle aussi d’une entente avec la Gendarmerie royale du Canada (GRC) pour l’utilisation de ses services et son assistance.

Mission d’enquête de large portée

Le projet de loi C-29 adopte une définition large du terme « crime financier » qui englobe toute infraction à une loi fédérale relative aux actifs financiers (y compris les actifs numériques) ou aux services ou marchés financiers. Sont expressément visées par cette définition :

1. les infractions concernant le recyclage, le trafic ou la possession de produits de la criminalité, ou toute conduite pouvant nuire à la sécurité ou à l’intégrité de l’économie ou du système financier du Canada
2. les infractions désignées, au sens du Code criminel, qui génèrent des produits de la criminalité
3. les infractions à la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes

Coopération transfrontalière et échange de renseignements

Étant donné que les crimes financiers traversent souvent les frontières, le projet de loi permet à l’ACF de collaborer avec les forces de l’ordre et les organismes publics d’autres pays. Le commissaire peut ouvrir une enquête de son propre chef ou à la demande d’organismes d’application de la loi canadiens ou étrangers, ou en collaboration avec ceux-ci.

Le projet de loi envisage aussi des ententes d’échange de renseignements et de collaboration et apporte des modifications importantes à plusieurs lois, dont la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés, en ce qui concerne la communication de renseignements biométriques et des renseignements personnels y étant associés, ainsi que la Loi sur les mesures économiques spéciales et la Loi sur la justice pour les victimes de dirigeants étrangers corrompus (loi de Sergueï Magnitski), afin d’intégrer l’ACF au cadre canadien d’application des sanctions.

L’ACF serait ainsi une intervenante clé dans la coordination interagences et les efforts d’application internationaux.

Pouvoirs fédéraux en matière de poursuite

Aux termes du projet de loi, le procureur général du Canada peut intenter des poursuites à l’égard de tout crime financier faisant l’objet d’une enquête de l’ACF. Il peut également délivrer un « fiat » – un instrument qui établit formellement la compétence exclusive du fédéral – relativement à une poursuite provinciale si l’infraction reprochée est de nature transnationale, a été commise dans plus d’une province ou met en cause l’intérêt national. Cet outil pourrait simplifier les poursuites dans des dossiers complexes impliquant plusieurs territoires, mais il soulèvera fort probablement des questions quant à la division des pouvoirs fédéraux et provinciaux dans les matières criminelles.

Dans la Mise à jour économique du printemps [PDF] qu’il a publiée le 28 avril 2026, le gouvernement fédéral s’engage à soutenir l’ACF dans la réalisation de son ambitieuse mission grâce à un financement de 352,7 millions $ sur cinq ans, à compter de 2026–2027 (somme répartie entre l’ACF, le Service des poursuites pénales du Canada et le ministère des Finances). Il a aussi annoncé son intention d’examiner de nouvelles réformes possibles de la justice pénale en vue d’appuyer les enquêtes et les poursuites relatives aux crimes financiers complexes.

Développements majeurs dans la lutte contre les crimes financiers au Canada

Pendant des années, le Canada s’est fait reprocher des lacunes dans la répression de la criminalité financière, notamment la corruption et le blanchiment d’argent. Ces critiques viennent, entre autres, du rapport de 2022 de la Commission Cullen, qui devait se pencher sur l’étendue du blanchiment d’argent et ses méthodes en Colombie-Britannique, du rapport de 2023 (en anglais seulement) du groupe de travail de l’OCDE sur la corruption dans les transactions commerciales internationales concernant la phase 4 de l’évaluation de la mise en œuvre par le Canada de la Convention de l’OCDE sur la lutte contre la corruption, ainsi que l’indice de perception de la corruption dans le secteur public que publie annuellement Transparency International.

De façon générale, la pluralité des intervenants nuit à la lutte contre les crimes financiers sérieux au Canada. Les responsabilités en matière d’enquête et de poursuite sont réparties entre CANAFE (qui recueille de précieux renseignements, mais ne peut pas procéder à des arrestations), la GRC (qui compose avec un manque de ressources et des priorités concurrentes), les forces policières provinciales, les autorités en valeurs mobilières et l’Agence du revenu du Canada. Cette fragmentation mène à des résultats décevants : les enquêtes sur les crimes financiers (longues et complexes) sont difficiles à mener à bien, les poursuites sont rares et le recouvrement des actifs est pénible.

La création de l’ACF s’inscrit dans une tendance récente consistant à établir des agences spécialisées au Canada, comme le Bureau de la lutte contre la fraude grave de l’Ontario et l’Équipe intégrée de la police des marchés financiers de la GRC, qui a lancé l’année dernière un projet pilote du groupe consultatif spécial national, vu le succès d’un projet de même nature lancé à Toronto en 2021.

Le gouvernement améliore aussi progressivement la réglementation – Code criminel, Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes et lois et règlements connexes – dans le cadre de la Stratégie du régime canadien de lutte contre le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes 2023-2026, afin de remédier aux lacunes dans l’échange de renseignements, aux faibles taux d’enquête et de poursuite et aux lacunes législatives et réglementaires. Par exemple, en février 2025, il a lancé un nouveau Partenariat intégré sur le renseignement en matière de blanchiment d’argent (PIRBA) visant à améliorer le partage autorisé du renseignement sur le blanchiment d’argent et le crime organisé entre les organismes d’application de la loi et les grandes banques du Canada.

Ces mesures n’ont toutefois jusqu’ici pas réussi à véritablement raffermir la lutte contre les crimes financiers au Canada. L’ACF est la plus récente tentative du gouvernement en ce sens. Il reste à voir si elle sera plus efficace que les autres.