Les modifications proposées permettraient à la Commission des valeurs mobilières de l’Ontario de délivrer des assignations à comparaître par courriel

À la suite d’une recommandation de son Groupe de travail sur la modernisation relative aux marchés financiers (le Groupe de travail), le ministre des Finances de l’Ontario propose d’assouplir les exigences imposées à la Commission des valeurs mobilières de l’Ontario (la CVMO) lorsqu’elle délivre des assignations à comparaître aux fins d’enquête.

Méthodes de délivrance des assignations à comparaître en Ontario

De manière générale, la CVMO est soumise à des exigences très strictes lorsqu’elle délivre des assignations à comparaître en vertu de la Loi sur les valeurs mobilières. En effet, l’article 163 du Règlement de l’Ontario 1015 pris en application de la Loi sur les valeurs mobilières l’oblige à les délivrer par voie de signification à personne. Toutefois, le 3 septembre 2024, le gouvernement de l’Ontario a publié les modifications qu’il propose d’apporter à cet article. Par ces modifications, l’Ontario cherche à révoquer l’article 163 et à élargir les méthodes utilisées par la CVMO pour délivrer des assignations à comparaître aux particuliers et aux compagnies, en sus de la signification à personne.

Les modifications législatives proposées suppriment l’obligation de signification à personne et instaurent à la place les dispositions suivantes en matière de signification :

• délivrance en mains propres ou par voie électronique (la délivrance par voie électronique ne constituant une signification en bonne et due forme que si on peut présenter la preuve que le destinataire l’a effectivement reçue d’une manière ou d’une autre)
• remise à la dernière résidence ou à la résidence habituelle de l’intéressé à un occupant âgé d’au moins 16 ans
• délivrance aux termes d’une ordonnance de signification substitutive rendue par la CVMO si l’intéressé se soustrait à la signification ou si sa dernière adresse ou son adresse habituelle est introuvable ou inoccupée
• délivrance à l’établissement commercial
• délivrance par service de messagerie ou par courrier recommandé

Des garanties telles qu’un affidavit de signification et des exigences précises pour la transmission et l’acceptation des courriels seraient envisagées dans le cadre des modifications législatives. Le Groupe de travail avait déjà recommandé ce changement dans son rapport final en 2021, indiquant que « l’obligation de signification à personne était désuète compte tenu de la disponibilité d’autres moyens acceptables dans un secteur des marchés financiers de plus en plus axé sur le numérique ».

Le gouvernement a déclaré que les modifications s’aligneraient également sur les exigences en matière de signification prévues dans d’autres types de loi provinciale, comme l’article 26 de la Loi sur les infractions provinciales, et sur les méthodes utilisées par d’autres autorités de réglementation des marchés financiers, comme l’Autorité ontarienne de réglementation des services financiers.

Initiatives en cours et commentaires

Cette proposition s’inscrit dans le cadre d’un certain nombre d’initiatives lancées par les autorités canadiennes de réglementation des marchés financiers pour répondre au besoin perçu de rationaliser et de rendre plus efficace le processus d’application de la loi. Osler a déjà écrit sur ces initiatives, notamment dans le numéro de Perspectives juridiques Osler de l’année dernière et dans les billets intitulés « La nouvelle procédure proposée par la CVMO pour distribuer aux investisseurs lésés les sommes d’argent recueillies en application d’une ordonnance de remise » et « La Commission des valeurs mobilières de la Colombie-Britannique impose sa première sanction administrative dans le cadre d’un nouveau régime ».

Les commentaires sur les modifications proposées peuvent être soumis au plus tard le 18 octobre 2024 et ce, sur le site Web du gouvernement.