Revue de l’année 2023–2024 des Autorités canadiennes en valeurs mobilières

L’imputabilité des organismes de réglementation des marchés des capitaux, ou de toute autre autorité de réglementation, est indispensable pour renforcer leur légitimité et s’assurer que leurs priorités et stratégies respectent le mandat prescrit par la loi tout en répondant aux besoins et attentes des parties prenantes. La publication de revues annuelles constitue l’un des outils les plus efficaces pour soutenir cet impératif.

Les Autorités canadiennes en valeurs mobilières (ACVM) ont publié leur revue de l’année 2023–2024 [PDF]. Ce document souligne les efforts de collaboration entre les autorités provinciales et territoriales de réglementation des valeurs mobilières au Canada au cours de l’année écoulée et met en lumière les actions des ACVM pour relever les défis émergents et s’adapter aux conditions changeantes des marchés. Il décrit également les progrès réalisés par les ACVM en vue d’atteindre les objectifs stratégiques énoncés dans le Plan d’affaires des ACVM 2022–2025 [PDF].

Principales initiatives

Le rapport met en lumière les principales initiatives des ACVM au cours de l’année écoulée.

Mécanisme de résolution des différends exécutoire et indépendant pour les investisseurs

Le 30 novembre 2023, les ACVM ont présenté un projet d’encadrement réglementaire visant la désignation de l’Ombudsman des services bancaires et d’investissement (OSBI) comme service indépendant de règlement des différends dont les décisions seraient exécutoires pour le secteur de l’investissement. L’objectif de ce projet d’encadrement est de fournir aux investisseurs et aux sociétés une procédure de règlement des différends moins coûteuse que les poursuites devant les tribunaux.

Évaluation des risques sur les marchés des capitaux canadiens

En janvier 2024, le Comité sur les risques systémiques (CRS) des ACVM a rendu public son Rapport annuel 2023 sur les marchés des capitaux [PDF], une publication phare portant sur les principales tendances et vulnérabilités des marchés des capitaux canadiens. Depuis sa constitution en 2009, le CRS analyse et surveille les risques systémiques et émergents sur les marchés des capitaux. Cette année est la première fois que les conclusions du CRS sont rendues publiques.

Le rapport du CRS livre non seulement une analyse approfondie des principales tendances et vulnérabilités, mais rend aussi compte des efforts déployés par les ACVM pour atténuer ces vulnérabilités et risques connexes. Le CRS a fait plusieurs observations importantes concernant la hausse des taux d’intérêt et la pression qui en découle sur les acteurs du marché, notant que la hausse des taux d’intérêt a exercé une pression significative sur les finances des ménages, obligeant les investisseurs à réévaluer leurs stratégies d’investissement. Toutefois, alors que l’avenir des taux d’intérêt demeure incertain, les principaux indices boursiers ont rebondi après des baisses significatives en 2022.

Mise en place de l’encadrement des dérivés de gré à gré

Le 28 septembre 2023, les autorités provinciales et territoriales en valeurs mobilières du Canada, à l’exception du Manitoba et de la Colombie-Britannique, ont adopté le Règlement 93-101 (en anglais seulement) sur la conduite commerciale en dérivés et le projet d’Instruction générale relative au Règlement 93-101 (en anglais seulement) sur la conduite commerciale en dérivés, entrés en vigueur le 28 septembre 2024. Ce projet de règlement instaure des obligations relatives à la loyauté des transactions, aux conflits d’intérêts et à la tenue de registres pour les courtiers et les conseillers sur le marché des dérivés de gré à gré.

Cryptoactifs arrimés à une valeur

Le 5 octobre 2023, les ACVM ont publié l’Avis 21-333 [PDF] du personnel des ACVM, Plateformes de négociation de cryptoactifs : conditions applicables à la négociation de cryptoactifs arrimés à une valeur avec des clients lequel établit des conditions temporaires des ACVM concernant négociation de cryptoactifs arrimés à une valeur, y compris l’obligation pour l’émetteur de tels cryptoactifs de maintenir une réserve appropriée d’actifs auprès d’un dépositaire qualifié ainsi que celle pour les émetteurs et les PNC sur lesquels se négocient ses cryptoactifs de rendre publics certains renseignements au sujet de leur gouvernance, de leur fonctionnement et de leur réserve d’actifs.

Les ACVM ont adopté la position selon laquelle les cryptoactifs adossés à une monnaie fiduciaire sont un type de cryptoactifs arrimés à une valeur qui ne respecte pas les conditions provisoires imposées par l’Avis 21-333 du personnel. Par conséquent, les ACVM ont établi au 31 octobre 2024 l’échéance à laquelle les PNC doivent cesser d’autoriser les clients canadiens à acheter ou à déposer des cryptoactifs adossés à une monnaie fiduciaire ou à conclure des cryptocontrats visant leur achat ou leur dépôt.

Lancement du Pôle ACVM d’innovation financière

Dans le cadre de leurs efforts visant à soutenir l’innovation sur les marchés des capitaux canadiens au profit des investisseurs, les ACVM ont lancé le Pôle ACVM d’innovation financière (le « Pôle Finov » auparavant appelé le « bac à sable réglementaire ») dont l’objectif déclaré est d’adopter des mesures proactives et concertées pour établir un pouvoir réglementaire visant les modèles émergents d’entreprise numérique. Toute société ayant développé un modèle d’entreprise novateur ou utilisant une nouvelle technologie peut participer aux activités du Pôle Finov qui la concernent, qu’il s’agisse d’un courtier, d’une institution financière ou d’une entreprise en démarrage.

Ce pôle permet aux ACVM d’examiner de nouvelles technologies et des modèles d’entreprise novateurs ainsi que d’évaluer les mesures requises pour moderniser l’encadrement réglementaire des valeurs mobilières pour ces innovations. L’un des sujets actuellement étudiés par l’entremise du Pôle Finov est l’intelligence artificielle (IA), plus particulièrement ses applications possibles dans les marchés des capitaux.

Information des fonds d’investissement au sujet des facteurs ESG

Le 7 mars 2024, les ACVM ont publié l’Avis 81-334 du personnel [PDF] des ACVM (révisé), Information des fonds d’investissement au sujet des facteurs environnementaux, sociaux et de gouvernance qui fournit des indications mises à jour sur les pratiques des fonds d’investissement en matière de publication d’informations sur les considérations entourant les facteurs ESG. En publiant cette mise à jour, les ACVM ont déclaré qu’elles visent à rehausser la clarté et l’uniformité de l’information que les fonds diffusent au sujet des facteurs ESG et dans les communications commerciales. L’avis du personnel fournit des indications sur les obligations relatives aux politiques et procédures écrites relatives aux facteurs ESG, ainsi qu’une explication des différentes attentes en matière d’information à l’endroit des fonds qui ne font pas référence aux facteurs ESG dans leurs objectifs de placement, mais qui utilisent des stratégies ESG, en fonction de l’importance accordée à ces facteurs ESG dans le processus d’investissement du fonds.

Modernisation des systèmes informatiques pancanadiens des ACVM

Le 25 juillet 2023, les ACVM ont lancé SEDAR+, le nouveau système dont les participants au marché se servent pour le dépôt, la communication et la recherche de renseignements sur les émetteurs des marchés des capitaux du Canada. Auparavant, les émetteurs étaient tenus de fournir des informations au moyen de SEDAR, de la Base de données des interdictions d’opérations sur valeurs, de la Liste des personnes sanctionnées et de certains portails provinciaux de dépôt électronique. SEDAR+ regroupe et remplace ces différents processus de communication de renseignements.

Les ACVM ont indiqué qu’elles continueraient de veiller à l’amélioration du système SEDAR+ en tenant compte des commentaires des participants au marché.

Statistiques relatives à l’application de la loi

En 2023-2024, les ACVM ont répertorié 36 causes introduites et 55 causes terminées. Ces chiffres s’inscrivent dans une tendance à la baisse au cours des dernières années. Le nombre de procédures a diminué. Par contre, la sévérité des sanctions a augmenté :

• Les amendes, pénalités administratives et autres paiements effectués en vertu d’accords de règlement se sont élevés à 27,6 millions de dollars, une augmentation par rapport aux 18,5 millions de dollars en 2022–2023.
• Les restitutions et remises de sommes (y compris l’indemnisation des investisseurs conformément aux accords de règlement) se sont élevées à 75,7 millions de dollars, une augmentation par rapport aux 20,9 millions de dollars en 2022–2023.
• Des interdictions de participer aux marchés ont été imposées à 64 personnes et 39 sociétés, comparativement à 81 et 23 respectivement en 2022–2023.
• Trois procédures pénales ont été engagées contre de trois personnes, comparativement à six procédures pénales contre de dix personnes en 2022–2023.
• Les ACVM ont publié 1 054 mises en garde à l’intention des investisseurs ainsi que 23 interdictions d’opérations sur valeurs provisoires et 17 ordonnances de blocage, ce qui représente une augmentation par rapport aux 758 mises en garde à l’intention des investisseurs, aux 17 interdictions d’opérations sur valeurs provisoires et aux 15 ordonnances de blocage en 2022–2023.

Changements en perspective

Le rapport fait également ressortir plusieurs projets que les ACVM ont l’intention de mettre en œuvre au cours de la prochaine année.

Élaboration d’un régime d’encadrement réglementaire des cryptoactifs

Les ACVM entameront bientôt la troisième phase de leur processus d’introduction d’un nouveau régime d’encadrement réglementaire pour l’investissement public dans les fonds composés de cryptoactifs. La première phase a débuté en juillet 2023, lors de leur publication de l’Avis 81-336 du personnel [PDF] contenant les orientations concernant le respect des dispositions de la législation en valeurs mobilières applicables aux gestionnaires de fonds d’investissement qui détiennent des cryptoactifs.

Comme expliqué dans un précédent bulletin d’actualités Osler, la deuxième phase a commencé en janvier 2024 lorsque les ACVM ont publié un ensemble de projets de règlement (en anglais seulement) modifiant le Règlement 81-102 sur les fonds d’investissement détenant des cryptoactifs. Les ACVM ont publié un avis de consultation concernant ces projets de modification, et la période de consultation a pris fin le 17 avril 2024.

À la troisième phase, les ACVM procéderont à une consultation publique sur un régime d’encadrement réglementaire de plus grande portée.

Modernisation des pratiques commerciales des organismes de placement collectif (OPC)

Les ACVM ont déclaré qu’elles proposeraient des projets de modification au Règlement 81-105 sur les pratiques commerciales des organismes de placement collectif dans le but de moderniser le modèle du placeur principal.

De plus, les ACVM procèdent à l’examen de la rétrofacturation en raison de préoccupations quant à la possibilité qu’elle occasionne une discordance entre les intérêts des représentants de courtiers et ceux de leurs clients. La rétrofacturation est une pratique de rémunération selon laquelle le courtier ou le représentant de courtier reçoit une commission ou une rémunération lorsque son client souscrit des titres. Lorsque l’investisseur demande le rachat de ses titres avant une date établie, le représentant est alors tenu de rembourser la totalité ou une partie de la rémunération et des commissions reçues.

Les ACVM ont déclaré dans un communiqué de presse que leur évaluation de l’utilisation de la rétrofacturation s’inscrit dans le cadre de leur examen global qui leur permettra de « juger de l’opportunité de plus amples réformes réglementaires en vue de faire concorder certaines pratiques commerciales des OPC avec les intérêts des clients ».

Information liée au changement climatique

Le Conseil canadien des normes d’information sur la durabilité (CCNID) a publié deux normes en projet, soit les Normes canadiennes d’information sur la durabilité 1 et 2 dans le but de suivre ce dossier et lire avec intérêt les commentaires reçus par le CCNID, car ils pourraient éclairer les changements à apporter à son propre projet réglementaire sur l’information liée au changement climatique. Lorsque le CCNID aura parachevé ses normes, les ACVM entendent solliciter des commentaires au sujet de leur propre projet de règlement révisé sur les obligations d’information liées au changement climatique.

Information sur la diversité

Les ACVM avaient déjà publié des projets de modification aux dispositions de l’Annexe 58-101A1, Information sur la gouvernance(en anglais seulement) ainsi que de l’Instruction générale 58-201 (en anglais seulement) relative à la gouvernance portant sur la diversité, la sélection des candidats au conseil d’administration et le renouvellement de celui-ci.

La période de consultation pour ces propositions de modification a pris fin le 29 septembre 2023. Actuellement, les ACVM examinent les commentaires reçus et préparent les modifications définitives en vue de leur publication.

Conclusion

Les marchés des capitaux canadiens poursuivent leur expansion et continuent de s’adapter au rythme des innovations technologiques, des conditions changeantes du marché et des préférences changeantes des investisseurs. Osler continuera de surveiller les progrès réalisés et de fournir des mises à jour sur les principaux changements touchant le paysage de la réglementation des valeurs mobilières.