Auteurs(trice)
Associé, Affaires réglementaires, Autochtones et environnement, Toronto
Associée, Litige; Affaires réglementaires, Autochtones et environnement, Toronto
Sociétaire, Litiges, Toronto
Sociétaire, Litiges, Toronto
Stagiaire en droit, Toronto
Aperçu
Le 5 mars 2025, le gouvernement du Canada a proposé de nouvelles mesures réglementaires pour les substances perfluoroalkyliques et polyfluoroalkyliques (SPFA), mesures qu’il présente dans la version définitive de son Rapport sur l’état des substances perfluoroalkyliques et polyfluoroalkyliques (SPFA) [PDF] (le rapport) et dans son Approche de gestion des risques pour les SPFA, à l’exclusion des fluoropolymères [PDF] (l’approche de gestion des risques).
Dans le présent bulletin, nous décrivons brièvement les conclusions du rapport et l’approche de gestion des risques, y compris l’intention du gouvernement (i) de classer les SPFA dans la catégorie des substances « toxiques » en vertu de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999) (LCPE) et (ii) d’introduire des instruments réglementaires supplémentaires pour restreindre davantage la fabrication et l’utilisation des SPFA. Nous décrivons également brièvement les conséquences pour l’industrie.
Évaluation scientifique des SPFA : Rapport sur l’état des substances perfluoroalkyliques et polyfluoroalkyliques (SPFA)
Comme nous l’avons décrit dans notre précédent bulletin d’actualités Osler, les SPFA sont connues sous l’étiquette de « produits chimiques éternels » en raison de leur persistance dans l’environnement. Elles comprennent des milliers de produits chimiques utilisés dans une vaste gamme de produits de consommation et dans des applications commerciales et industrielles. Elles peuvent entrer dans la composition de produits tels que les lubrifiants, les mousses extinctrices, les matériaux d’emballage alimentaire, les médicaments, les cosmétiques, les pesticides, les textiles, les véhicules et les produits électroniques.
Le rapport présente l’évaluation scientifique du gouvernement du Canada concernant les SPFA en tant que catégorie de substances, et conclut ce qui suit :
- L’exposition aux SPFA « peut avoir des effets nocifs pour l’environnement et la santé humaine ».
- Les SPFA sont des substances « toxiques » au sens des alinéas 64a) et c) de la LCPE parce qu’elles pénètrent dans l’environnement d’une manière qui a ou peut avoir, immédiatement ou à long terme, un effet nocif sur l’environnement ou sur la diversité biologique, et qui constitue ou peut constituer un danger pour la vie ou la santé humaines.
En conséquence, Environnement et Changement climatique Canada et Santé Canada proposent d’ajouter les SPFA (à l’exception des fluoropolymères[1]) à la partie 2 de l’annexe 1 de la LCPE. L’ajout d’une substance à l’annexe 1 permet au gouvernement de mettre en place des mesures de gestion des risques qui restreignent l’utilisation, l’importation, la fabrication et le rejet des substances (par le biais de règlements, de lignes directrices et de codes de pratique)[2].
Réglementation et interdiction des SPFA : Approche de gestion des risques proposée
L’approche de gestion des risques [PDF] proposée, qui a été publiée en même temps que le rapport, préconise de réglementer les SPFA en tant que catégorie de substances. Si elle est mise en œuvre telle qu’elle est proposée, l’approche de gestion des risques pourrait élargir considérablement la portée de la réglementation fédérale sur les SPFA au Canada au-delà de la réglementation actuelle du sulfonate de perfluorooctane (SPFO), de l’acide perfluorooctanoïque (APFO) et des acides perfluorocarboxyliques à longue chaîne (APFC à LC), qui sont déjà interdits en vertu de la LCPE[3].
L’approche de gestion des risques vise à étendre la réglementation des SPFA par le biais d’une approche en trois phases :
- Phase 1 – Mousses extinctrices (printemps 2027) : Dans un premier temps, le gouvernement propose d’interdire l’utilisation des SPFA non réglementée actuellement dans les mousses extinctrices. Le printemps 2027 est la date prévue pour l’adoption d’un règlement mettant en œuvre cette proposition.
- Phase 2 – Produits de consommation pour lesquels il existe des solutions de rechange (fin 2027) : Dans un deuxième temps, le gouvernement propose d’interdire l’utilisation des SPFA dans les produits de consommation pour lesquels il existe actuellement des solutions de rechange. Les utilisations des SPFA proposées pour l’interdiction par le gouvernement comprennent les agents anti-graisse dans les matériaux d’emballage alimentaire, les additifs alimentaires, les cosmétiques, les vêtements, les peintures, les adhésifs, les produits d’étanchéité et les farts à ski. Le gouvernement propose de tenir une consultation en 2027, suivie de la publication d’un projet de règlement.
- Phase 3 – Substances restantes (à déterminer) : Enfin, le gouvernement propose d’interdire les utilisations des SPFA pour lesquelles il n’existe peut-être actuellement aucune solution de rechange réalisable. La date de cette interdiction et les mesures particulières devant être adoptées seront déterminées à une date ultérieure après une consultation supplémentaire. Les utilisations des SPFA pour lesquelles il n’existe pas de solution de rechange facilement accessible comprennent les fluides caloporteurs, les agents propulseurs, les médicaments d’ordonnance, les dispositifs médicaux et les applications dans le domaine militaire.
Le gouvernement a indiqué qu’à chaque phase, il envisagerait des exemptions, en portant attention aux facteurs socio-économiques et aux solutions de rechange réalisables.
En outre, l’approche de gestion des risques fait état de certaines initiatives, entamées et prévues, de collecte de renseignements sur les SPFA, notamment les suivantes :
- Collecte de renseignements sur 312 SPFA distinctes aux termes d’un avis concernant certaines SPFA publié dans la Gazette du Canada en vertu de l’article 71 de la LCPE. Si, dans l’avis en question, la date limite pour la déclaration des renseignements exigés était fixée au 29 janvier 2025, de nombreuses entités déclarantes ont bénéficié d’une prolongation de six mois.
- Ajout de 163 SPFA distinctes au nouveau groupe C de la partie 1 de l’Inventaire national des rejets de polluants (INRP), ajout qui s’est fait le 8 mars 2025 par le biais d’une publication dans la Gazette du Canada. Les installations qui atteignent le seuil relatif aux employés et qui fabriquent, produisent ou utilisent d’une autre manière 1 kg ou plus de l’une de ces 163 SPFA à une concentration de 0,1 % en poids ou plus seront tenues de déclarer les quantités de cette SPFA qui sont rejetées, éliminées et recyclées.
Conséquences pour l’industrie
Les parties prenantes et les membres du public peuvent soumettre leurs commentaires sur l’approche de gestion des risques proposée en les envoyant à Environnement et Changement climatique Canada ([email protected]) avant le 7 mai 2025.
Bien que les mesures réglementaires proposées dans l’approche de gestion des risques ne soient pas définitives, les entreprises devraient en examiner les conséquences sur leurs activités et leurs produits, notamment pour savoir s’il existe des solutions de rechange aux SPFA qui entrent dans la fabrication de leurs produits, et où se trouvent les SPFA dans leurs activités.
Si vous avez besoin d’aide pour vous y retrouver dans la réglementation portant sur les SPFA au Canada, veuillez communiquer avec l’un ou l’autre des membres de notre groupe Environnement. Jouissant d’une expérience considérable dans le domaine, ils sauront vous conseiller sur toute question concernant la réglementation, les exigences de déclaration et de conformité, et les litiges en matière de SPFA.
[1] Le rapport ne tient pas compte des fluoropolymères, un sous-groupe de SPFA, que le gouvernement a l’intention d’évaluer séparément au titre de la LCPE, comme il est indiqué dans le Projet de Plan des priorités du gouvernement du Canada.
[2] Il est à noter que l’ajout des SPFA à l’annexe 1 de la LCPE n’entraîne pas en soi de restrictions réglementaires supplémentaires sur l’utilisation, l’importation, la fabrication et le rejet des substances. Cela confère plutôt au gouvernement du Canada le pouvoir de prescrire des mesures de gestion des risques concernant les SPFA.
[3] Règlement sur certaines substances toxiques interdites (2012), DORS/2012-285.
