Auteurs(trice)
Associé, Fiscalité, Toronto
Sociétaire, Fiscalité, Toronto
Sociétaire, Fiscalité, Toronto
Le 21 novembre 2024, le ministère des Finances a annoncé que le gouvernement présenterait au Parlement un projet de loi visant à modifier la Loi sur la taxe d’accise (Canada) (l’annonce) afin d’accorder pour deux mois un congé de taxe sur les produits et services/taxe de vente harmonisée (TPS/TVH) sur la plupart des produits alimentaires et certains « produits essentiels des Fêtes » (le congé de TPS/TVH). Selon l’annonce, le congé de TPS/TVH s’appliquerait aux ventes de produits admissibles conclues du 14 décembre 2024 au 15 février 2025. La suppression de la TPS/TVH sur les produits admissibles s’appliquerait à la fois à la TPS et au montant total de la TVH dans les provinces qui ont harmonisé leurs taxes avec la TPS (Ontario, Terre-Neuve-et-Labrador, Nouvelle-Écosse, Nouveau-Brunswick et Île-du-Prince-Édouard). Les provinces qui imposent leur propre taxe de vente (Colombie-Britannique, Québec, Manitoba et Saskatchewan) n’ont pas annoncé de changements similaires pour l’instant, de sorte que ces taxes ne sont pas touchées.
L’annonce indique que le congé de TPS/TVH s’appliquerait aux produits admissibles qui sont livrés à l’acheteur et payés pendant la période visée. Il est également proposé que le congé de TPS/TVH s’applique aux produits admissibles qui sont importés pendant la période visée.
L’annonce indique que les produits admissibles au congé de TPS/TVH comprendront, entre autres, presque tous les produits alimentaires (y compris les aliments achetés au restaurant), certains articles pour enfants, les journaux imprimés, les livres imprimés (et certains livres audio), les boissons alcoolisées (dont le vin, la bière, les cidres et les boissons rafraîchissantes à base de spiritueux dont la teneur en alcool est d’au plus 7 % par volume et à l’exclusion des spiritueux), les arbres de Noël ou les arbres décoratifs semblables, certains jeux et jouets conçus pour les enfants de moins de 14 ans, les consoles de jeu vidéo et les supports de jeu physique.
Conséquences pour les détaillants
Avec ce congé de TPS/TVH proposé, il semble que le père Noël pourrait arriver 10 jours en avance pour les consommateurs. Cependant, pour les détaillants, ce congé de TPS/TVH pourrait être un changement beaucoup moins bien accueilli pendant une période des Fêtes déjà bien chargée.
L’annonce n’a pas été accompagnée d’un projet de loi de mise en œuvre, de sorte que l’on ne sait pas exactement comment ce congé de TPS/TVH fonctionnera. Quoi qu’il en soit, à un peu plus de trois semaines de la date visée pour l’entrée en vigueur du congé de TPS/TVH, il semble que le gouvernement du Canada s’attende à ce que les détaillants supposent qu’un projet de loi sera rédigé, qu’il correspondra à la description faite dans l’annonce, qu’il sera finalement adopté (en dépit du fait que le gouvernement est actuellement minoritaire) avec une date d’entrée en vigueur fixée au 14 décembre 2024 et que les détaillants seront en mesure d’ajuster leurs systèmes de point de vente au congé de TPS/TVH dans un délai de trois semaines.
Pour les détaillants, l’ajustement des systèmes de point de vente afin que les produits admissibles soient exonérés de la TPS/TVH pendant le congé de TPS/TVH est en soi une tâche considérable, et la mise en œuvre des nombreux changements à apporter aux systèmes de point de vente à cette fin dans un délai d’un peu plus de trois semaines constituera un défi de taille. Les détaillants devront modifier des milliers de codes de produits pour s’assurer que leurs systèmes de point de vente ne facturent pas la TPS/TVH sur les produits admissibles pendant le congé de TPS/TVH. Ils devront également déterminer avec soin les produits qui font partie des produits admissibles afin d’éviter d’exclure accidentellement dans leurs systèmes de point de vente des articles qui ne sont pas visés par le congé de TPS/TVH. Pour ce faire, ils auront besoin d’une main-d’œuvre importante à un moment de l’année où ils sont déjà à court de main-d’œuvre en raison des préparatifs en vue du magasinage des Fêtes. Les détaillants peuvent également hésiter à ajuster leurs systèmes de point de vente en ce moment, car ils ne peuvent pas se permettre que leurs systèmes subissent un accident ou tombent en panne pendant l’une des périodes les plus chargées de l’année. Tant qu’il n’y aura pas de projet de loi indiquant avec précision les articles qui seront visés par le congé de TPS/TVH, les détaillants devront se baser sur l’annonce et espérer que, une fois qu’elle sera adoptée, la loi couvrira les mêmes produits.
En particulier, avec la publication de l’annonce, les détaillants peuvent examiner la liste des produits admissibles et commencer à déterminer lesquels de leurs produits peuvent être visés, mais sans que la loi soit adoptée ou même publiée sous forme de projet, les détaillants courent le risque de recevoir un avis de cotisation pour non-perception de la TPS/TVH, assorti d’intérêts et de pénalités, si, en fin de compte, la loi n’est pas adoptée, si elle ne correspond pas exactement aux produits décrits dans l’annonce ou s’il n’est pas clair si un produit particulier remplit ou non les conditions (par exemple, si un jeu de société ou un jeu de cartes est destiné à être utilisé par des enfants âgés de moins de 14 ans). Puisqu’il est prévu que le congé de TPS/TVH entre en vigueur trois semaines après l’annonce, les détaillants n’ont pas beaucoup de temps pour déterminer quels articles sont couverts et pour apporter à leurs systèmes les changements qui s’imposent.
Les détaillants sont également confrontés à l’incertitude quant à la manière dont l’Agence du revenu du Canada (ARC) répondra aux détaillants qui s’en seront remis à l’annonce. L’ARC a déjà indiqué qu’elle s’attendait à ce que les contribuables remplissent leurs déclarations sur la base du projet de loi. Toutefois, si, en fin de compte, le projet de loi n’entre pas en vigueur, l’ARC attend des contribuables qu’ils prennent immédiatement des mesures pour produire une nouvelle déclaration et payer les taxes dues. Cela signifie que les détaillants pourraient être tenus responsables de toute TPS/TVH qui n’a pas été perçue si, pendant le congé de TPS/TVH, ils s’abstiennent de percevoir la TPS/TVH et que, en fin de compte, la loi n’est pas adoptée.
Points à retenir
Il sera également intéressant de voir l’effet de cette annonce sur la façon dont les consommateurs dépenseront pendant la période des Fêtes. L’annonce, faite le jour précédant le début des nombreux soldes du Vendredi fou, pourrait inciter les consommateurs à retarder leurs achats de produits admissibles jusqu’au 14 décembre, date à laquelle le congé de TPS/TVH commencera. L’annonce pourrait également inciter les consommateurs qui ont déjà acheté des produits figurant sur la liste des produits admissibles à retourner ces articles et à les racheter une fois que le congé de TPS/TVH commencera, ce qui exercera une pression supplémentaire sur les détaillants à un moment de l’année où ils sont très occupés.
En fin de compte, les détaillants devront trouver un équilibre entre l’avantage de réaliser des ventes supplémentaires grâce aux deux mois de congé de TPS/TVH et les risques de se conformer à une loi qui n’est pas encore rédigée (et encore moins adoptée) et de perdre des affaires au profit de concurrents qui mettent en œuvre les changements, ainsi que le temps et le coût de la mise en œuvre des changements dans leurs systèmes – en particulier compte tenu de la courte période de deux mois pendant laquelle le congé de TPS/TVH sera en vigueur avant que les détaillants ne doivent réajuster leurs systèmes de point de vente pour que ceux-ci calculent à nouveau la TPS/TVH sur les produits admissibles.
Quoiqu’une telle annonce puisse constituer un cadeau pour les consommateurs, si l’on tient compte de la brièveté du délai de mise en œuvre du congé de TPS/TVH proposé, du risque que le projet de loi ne soit finalement pas adopté et du coût lié à l’ajustement des systèmes (sans compter le coût lié à leur réajustement deux mois plus tard), c’est malheureusement un morceau de charbon que les détaillants trouveront dans leur bas de Noël.
