Auteurs(trice)
Associé, Construction et infrastructures, Toronto
Associée, Litiges, Vancouver
Associée, Litiges, Toronto
Étudiante d’été, Toronto
Key Takeaways
- La Construction Prompt Payment Act a reçu la sanction royale le 27 novembre 2025, mais elle n’est pas encore en vigueur.
- Une fois en vigueur, cette loi imposera des échéances de paiement rapide et un processus simplifié de règlement des différends.
- Le ministère de l’Infrastructure consulte les parties prenantes du secteur pour l’élaboration des règlements d’application et la sélection de l’autorité d’arbitrage. Il recevra les commentaires jusqu’au 7 juillet 2026.
Consultation sur la Construction Prompt Payment Act de la Colombie-Britannique
Le projet de loi 20, Construction Prompt Payment Act, de la Colombie-Britannique (la Loi), a reçu la sanction royale le 27 novembre 2025, mais la loi n’est pas encore entrée en vigueur par proclamation. Comme les lois analogues des autres provinces, dont celles de l’Ontario, de l’Alberta et de la Saskatchewan, la Loi vise à régler le problème des retards de paiement et du manque de liquidités en imposant des règles de paiement rapide dans les projets de construction privés et publics. Pour en savoir plus sur la façon dont la Loi devrait fonctionner, consultez notre article « Adoption de la Construction Prompt Payment Act en Colombie-Britannique, un cadre législatif clair pour résoudre les frictions de trésorerie ».
Le gouvernement provincial a indiqué qu’une période de transition sera nécessaire, le temps d’établir des règlements d’application et de donner l’occasion aux acteurs du secteur de se préparer aux nouvelles exigences. La semaine dernière, le ministère de l’Infrastructure a publié un document de travail [PDF, en anglais seulement] sollicitant l’avis des parties prenantes sur six sujets :
- Champ d’application et entrée en vigueur – Quelle devrait être la portée de la Loi (devrait-elle prévoir des exemptions?), et devrait-elle entrer en vigueur d’un coup ou par phases?
- Moment où un document est donné ou délivré, où un paiement est fait – À quel moment une facture devrait-elle être considérée comme « donnée » et un paiement devrait-il être considéré comme « fait »?
- Calcul du nombre de jours – Faut-il reprendre l’approche habituelle prévue dans l’Interpretation Act ou employer une autre méthode?
- Taux d’intérêt sur les paiements en retard – Devrait-on appliquer le taux d’intérêt antérieur au jugement de la Cour suprême de la Colombie-Britannique (actuellement 2,45 %), ou un autre taux?
- Compétences et honoraires de l’arbitre – Quelles devraient être les compétences minimales requises pour être arbitre? Quels facteurs doivent servir à établir ses honoraires?
- Préparatifs et soutien dans le secteur – Quels formulaires normalisés devraient être créés? Quels renseignements devraient figurer sur une facture? Le ministère invite aussi les parties prenantes à soumettre des commentaires sur toute autre question qui ne figure pas dans le document.
Les parties prenantes sont invitées à soumettre par écrit leurs commentaires sur les sujets qui présentent un intérêt pour elles. Elles ont jusqu’au 7 juillet 2026 pour le faire.
Vu la consultation en cours, il est évident que l’entrée en vigueur de la Loi n’est pas imminente, mais on peut espérer qu’elle se fera d’ici la fin de 2026. Nous ferons des mises à jour sur la Loi en temps et lieu.
