Auteurs(trice)
Associée, Droit des sociétés, Toronto
Associé, Droit des sociétés, Toronto
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La Commission des valeurs mobilières de l’Ontario (la CVMO) a récemment rappelé aux émetteurs ses échéances pour le dépôt d’un prospectus et la procédure à suivre pour demander un visa de prospectus, le jour du dépôt.
En règle générale, l’échéance pour déposer un prospectus provisoire ou définitif auprès de la CVMO est midi, pendant tout jour ouvrable, pour que le visa puisse être délivré le même jour. La seule exception concerne le prospectus simplifié provisoire dans le cas d’une acquisition ferme, auquel cas la CVMO impose généralement l’heure limite de 15 h pour la délivrance d’un visa le même jour. La CVMO fait remarquer que les émetteurs, dans le cadre d’une acquisition ferme, devraient envoyer un courriel au réviseur du prospectus, à l’adresse prospectusreviewofficer@la CVMO.gov.on.ca, avant midi, le jour du dépôt, pour l’aviser du fait que le prospectus provisoire sera déposé avant 15 h, ce jour-là. Il s’agit d’une nouvelle exigence qui s’applique à toutes les acquisitions fermes ne faisant pas l’objet d’un prospectus préalable. Par ailleurs, la CVMO favorise l’utilisation de l’adresse de courriel du « réviseur du prospectus » pour toutes les communications relatives au dépôt de prospectus.
Ces échéances pour le dépôt de prospectus étaient annoncées récemment dans le Rapport annuel de 2016-2017 de la Direction du financement des entreprises de la CVMO, daté du 21 septembre 2017. Un lien vers le rapport est fourni ici, bien que les échéances pour le dépôt de prospectus aient déjà été publiées par CVMO dans l’Avis 41-701 du personnel de la CVMO et dans l’Avis 41-702 du personnel de la CVMO.
Mesures d’accommodement
Si les émetteurs prévoient déposer un prospectus provisoire dans des délais raisonnables après midi (ou 15 h, dans le cas d’un prospectus simplifié relatif lié à une acquisition ferme) et ont besoin de recevoir un visa le même jour, ils devraient en aviser le réviseur du prospectus et lui expliquer par courriel le motif pour lequel ils n’ont pas déposé le prospectus provisoire dans les délais prévus. La CVMO se dit prête à accueillir ces demandes, mais elle ne peut garantir qu’un visa sera délivré le même jour.
Veuillez noter qu’il n’existe pas de mesure d’accommodement particulière dans le cas d’un prospectus définitif (simplifié ou ordinaire); les émetteurs qui ont besoin de recevoir un visa le même jour, dans le cas d’un prospectus définitif, devraient donc déposer ledit prospectus avant midi. Cela s’applique aux premiers appels publics à l’épargne (PAPE), aux acquisitions fermes et aux placements sur le marché à un jour.
Le tableau ci-dessous résume les pratiques générales de la CVMO en matière de délivrance de visa pour un prospectus. Veuillez noter que les échéances ci-dessous ne s’appliquent pas aux placements faisant l’objet d’un supplément de prospectus préalable, étant donné qu’aucun visa n’est délivré, dans ce cas. Toutes les heures sont exprimées en HNE.
Type de placement |
Type de prospectus |
Heure du dépôt |
Heure de délivrance du visa |
PAPE |
Provisoire ou définitif (ordinaire) |
Avant midi |
Le même jour |
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Après midi |
Habituellement, avant midi, le jour ouvrable suivant. Le visa est daté du jour ouvrable suivant. Si le visa est requis le même jour, dans le cas d’un prospectus provisoire, l’émetteur devrait s’en remettre à la procédure d’accommodement ci-dessus. |
Acquisition ferme |
Provisoire (simplifié) |
Avant 15 h |
Le même jour Les émetteurs devraient aviser par courriel le réviseur du prospectus, avant midi, le jour du dépôt, du fait que le prospectus provisoire sera déposé avant 15 h, ce jour-là. |
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Après 15 h |
Habituellement, avant midi, le jour ouvrable suivant. Le visa est daté du jour ouvrable suivant. Si le visa est requis le même jour, dans le cas d’un prospectus provisoire, l’émetteur devrait s’en remettre à la procédure d’accommodement ci-dessus. |
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Acquisition ferme |
Définitif (simplifié) |
Avant midi |
Le même jour |
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Après midi |
Habituellement, avant midi, le jour ouvrable suivant. Le visa est daté du jour ouvrable suivant. |
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Placement sur le marché à un jour |
Provisoire (simplifié) |
Avant midi |
La CVMO fera des efforts raisonnables pour délivrer le visa à 16 h, ou tout juste après, le même jour. L’émetteur doit aviser par courriel le réviseur du prospectus du fait qu’il prévoit faire un placement sur le marché à un jour, au plus tard le matin du jour du lancement. |
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Après midi |
L’émetteur doit discuter avec la CVMO de la possibilité d’un accommodement. Aucune garantie ne peut être donnée. |
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Placement sur le marché à un jour |
Définitif (simplifié) |
Avant midi |
Le même jour |
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Après midi |
Habituellement, avant midi, le jour ouvrable suivant. Le visa est daté du jour ouvrable suivant. |