Le gouvernement fédéral devance l’entrée en vigueur des modifications apportées au régime canadien de LRPC Le gouvernement fédéral devance l’entrée en vigueur des modifications apportées au régime canadien de LRPC

Le 7 mars 2025, le ministère des Finances a annoncé que certaines modifications apportées au régime canadien de lutte contre le recyclage des produits de la criminalité (LRPC) et le financement des activités terroristes (FAT), publiées pour consultation le 30 novembre 2024, entreraient en vigueur le 1^er avril 2025. Cette annonce est inattendue, car les modifications devaient entrer en vigueur six mois plus tard, soit le 1^er octobre 2025.

Cette annonce fait suite à une directive que le ministre des Finances a publiée le 4 mars 2025 à l’intention du Centre d’analyse des opérations et déclarations financières du Canada (CANAFE), dans laquelle il lui demande de prendre des mesures immédiates et d’utiliser tous les outils disponibles pour soutenir l’éradication des activités des cartels au Canada, d’autres réseaux criminels et du trafic de drogues illicites, y compris le fentanyl. L’annonce précise que les modifications viendront compléter le Plan frontalier du Canada et la création récemment annoncée d’une force de frappe conjointe canado-américaine pour lutter contre le crime organisé et assurer l’intégrité des frontières.

Modifications

Les modifications apportées aux règlements pris en vertu de la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes (LRPCFAT) mettront en œuvre certaines mesures annoncées dans les projets de loi faisant suite aux budgets fédéraux (notamment le budget de 2024, dont il est question dans notre billet de blogue du 18 avril 2024, intitulé « Le budget de 2024 propose de nouvelles réformes pour lutter contre les crimes financiers au Canada »).

Voici un résumé des modifications, lesquelles, quant au fond, cadrent de manière générale avec les modifications publiées pour consultation le 30 novembre 2024, dont nous avons parlé dans notre bulletin du 5 décembre 2024 :

• Sociétés d’affacturage, entreprises d’encaissement de chèques et sociétés de financement et de bail : Puisqu’elles seront assujetties à la LRPCFAT, ces entités devront mettre en œuvre un programme de conformité, conserver les documents requis, déclarer les opérations suspectes et d’autres types d’opérations, et se conformer à certaines exigences en matière de connaissance du client, entre autres exigences.
  • Date d’entrée en vigueur : 1^er avril 2025
• Échange de renseignements entre institutions privées : Les entités déclarantes auront l’autorisation (mais non l’obligation) d’échanger des renseignements entre elles dans le but de détecter et de décourager le recyclage des produits de la criminalité, le financement des activités terroristes et le contournement des sanctions.
  • Date d’entrée en vigueur : 4 mars 2025
• Renforcement des pouvoirs de l’ASFC : Entreront en vigueur en application de la LRPCFAT des règlements prévoyant les exigences que les entités qui importent ou exportent des marchandises doivent respecter en matière de déclaration et de tenue de registres, et visant à détecter et à dissuader la criminalité financière à caractère commercial.
  • Date d’entrée en vigueur : 1^er avril 2025
• Déclaration obligatoire des divergences dans les renseignements sur la propriété effective : Les entités déclarantes, qui, en vertu de la LRPCFAT, sont tenues d’obtenir et de vérifier les renseignements sur la propriété effective de l’entreprise lorsqu’elles vérifient l’identité d’une entité, devront signaler toute divergence importante entre leurs registres et les documents déposés au registre d’une société auprès de Corporations Canada qu’elles observent dans le cadre de leurs activités habituelles. Cette exigence ne s’appliquera que lorsqu’une entité déclarante déterminera qu’il existe un risque élevé de blanchiment d’argent ou de financement d’activités terroristes.
  • Date d’entrée en vigueur : 1^er octobre 2025

Comme les modifications ne devraient pas être publiées en leur version définitive avant le 26 mars 2025, les entreprises auront peu de temps pour se préparer à répondre à ce qui constitue des exigences réglementaires importantes. Le devancement des dates d’entrée en vigueur rappelle l’annonce faite par le CANAFE le 27 avril 2022, selon laquelle il se rétractait, avec effet immédiat, au sujet d’exceptions, par voie d’interprétation, pour certains fournisseurs de services de paiement et de règlement des opérations auprès des commerçants, qui ont alors dû rapidement déterminer s’ils étaient désormais assujettis à la LRPCFAT et, si tel était le cas, s’enregistrer auprès du CANAFE et mettre en œuvre un programme de conformité en matière de LRPC.

De même, à la suite de l’annonce faite par le ministère des Finances le 7 mars 2025, les sociétés d’affacturage, les entreprises d’encaissement de chèques et les sociétés de financement et de bail devront mettre rapidement en œuvre un programme complet de conformité en matière de LRPC et se conformer à un large éventail d’obligations en vertu de la LRPCFAT et de ses règlements d’application.

Nous sommes là pour vous aider

Veuillez communiquer avec un membre de notre équipe de réglementation des services financiers pour toute question au sujet des récentes modifications en matière de LRPC ou si vous avez besoin d’aide pour mettre en œuvre un programme de conformité adapté aux exigences de la loi.