Litiges en matière de construction et d’infrastructures – Pratiques et procédures spécialisées – Bonne foi dans l’exécution des contrats (webinaire)

15 Nov 2022 2 MIN DE LECTURE
Auteurs(trice)
Paul Ivanoff

Associé, Litiges, Toronto

Lia Bruschetta

Associée, Litiges, Toronto

Alexandre Fallon

Associé, Litiges, Montréal

Au cours des deux dernières années, la Cour suprême du Canada (CSC) a rendu deux décisions marquantes concernant la bonne foi dans l’exécution des contrats. Notre récent webinaire, intitulé Litiges en matière de construction et d’infrastructures – Pratiques et procédures spécialisées – Bonne foi dans l’exécution des contrats et animé par Alexandre Fallon, Paul Ivanoff et Lia Bruschetta, passait en revue ces décisions et examinait leur incidence sur les contrats de construction.

À la base de tout contrat réside le principe de bonne foi, principe directeur qui stipule simplement que, de manière générale, les parties doivent exécuter leurs obligations contractuelles de manière honnête et raisonnable, et non de manière abusive ou arbitraire. Dans la première affaire, où une entreprise de services d’entretien a poursuivi un groupe d’associations condominiales pour rupture de contrat parce que celui-ci n’avait pas renouvelé un contrat d’entretien hivernal malgré certaines indications qu’il le ferait, la CSC a conclu qu’il s’agissait d’une « tromperie active » et d’une violation de l’obligation d’agir honnêtement dans l’exécution du contrat de la part du groupe d’associations condominiales. Dans l’autre affaire, où un gros épicier a modifié la répartition des déchets dans un contrat à long terme, ce qui a potentiellement donné lieu à une réduction de la rentabilité cible de l’entreprise de transport des déchets, la CSC a rejeté l’appel de l’entreprise de transport des déchets, estimant que l’obligation de l’épicier d’exercer un pouvoir discrétionnaire contractuel était raisonnable.

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