Publication du Guide de déclaration au Registre fédéral sur les plastiques – phase 1 Publication du Guide de déclaration au Registre fédéral sur les plastiques – phase 1

Le 31 décembre 2024, le gouvernement du Canada a publié le Guide de déclaration au Registre fédéral sur les plastiques – phase 1 (le guide). Conçu pour aider les entreprises à déterminer si elles sont tenues de présenter une déclaration au Registre fédéral sur les plastiques (RFP) et à comprendre les exigences de déclaration du RFP, le guide décrit les exigences de déclaration et fournit des directives supplémentaires, y compris une foire aux questions et des exemples de calculs.

Dans le présent bulletin d’actualités Osler, nous présentons les éléments clés du RFP et du guide, décrivons la norme de déclaration que les entreprises doivent respecter, discutons des exemptions et des protections disponibles pour les renseignements commerciaux confidentiels (RCC) et examinons les conséquences pour l’industrie.

Aperçu du RFP et du guide

Le 20 avril 2024, le gouvernement du Canada a publié l’Avis relatif à la déclaration des résines plastiques et de certains produits en plastique pour le registre fédéral sur les plastiques pour 2024, 2025 et 2026 (l’avis) dans la Partie I de la Gazette du Canada. L’avis a été publié conformément au paragraphe 46(1) de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999) (LCPE), en vertu duquel le ministre fédéral de l’Environnement peut, par un avis, exiger de toute personne qu’elle lui communique des renseignements pour lui permettre d’effectuer des recherches, d’établir un inventaire de données, des objectifs et des codes de pratique, de formuler des directives, de déterminer l’état de l’environnement ou de faire rapport sur cet état.

Le RFP vise à recueillir des données normalisées sur le cycle de vie des plastiques au sein de l’économie canadienne dans le but de soutenir les mesures de prévention de la pollution plastique. La déclaration au RFP est obligatoire, et les entreprises qui ne satisfont pas aux exigences de déclaration s’exposent, en vertu de la LCPE, à des sanctions pouvant aller jusqu’à 500 000 $ pour une première infraction et à 1 000 000 $ en cas de récidive.

Les exigences de déclaration seront mises en application par phases, appelées phase 1, phase 2 et phase 3. Le guide se concentre sur la phase 1 des exigences de déclaration, qui concerne les données de l’année civile 2024, les déclarations devant être présentées au plus tard le 29 septembre 2025. Le gouvernement du Canada a indiqué que des directives supplémentaires seraient publiées pour les phases 2 et 3.

La phase 1 vise les « producteurs » d’emballages en plastique, d’équipement électronique et électrique, et de produits à usage unique ou jetables destinés au flux de déchets résidentiels. L’obligation de déclarer de la phase 1 s’applique à toute personne qui fabrique, importe et met sur le marché canadien du plastique sous forme d’emballages, d’équipement électronique et électrique, et de produits à usage unique ou jetables.

La phase 1 n’inclut pas les produits destinés au flux de déchets industriels, commerciaux et institutionnels (ICI) ou aux flux d’autres secteurs, tels que l’agriculture, les transports et la construction, qui feront l’objet de phases ultérieures.

Éléments clés

Le guide fournit des renseignements sur les éléments clés de la phase 1 de déclaration au RFP, notamment :

• qui est tenu de présenter une déclaration : explications (y compris des exemples) pour les « producteurs », « vendeurs du marché » et « facilitateurs du marché » qui sont tenus de présenter une déclaration et ceux qui sont exemptés des exigences de déclaration de la phase 1.
• calendrier des déclarations : indication des dates limites de présentation des déclarations et description des phases de déclaration. Pour la phase 1 de la déclaration, la date limite est le 29 septembre 2025 (données de 2024).
• renseignements requis : détails sur les types de résines plastiques et de matières plastiques, y compris les emballages et les produits, qui doivent être déclarés.
• méthodes de calcul : présentation des diverses méthodes de calcul des quantités de matières plastiques, y compris la méthode d’identification précise des composants, la méthodologie basée sur les poids moyens ou la méthode de calcul à facteur fixe.
• renseignements commerciaux confidentiels : procédure à suivre pour soumettre une demande de confidentialité à l’égard de renseignements devant être déclarés et justification à fournir.
• désignation d’une autre personne pour la présentation de la déclaration : précision que les producteurs ont la possibilité de désigner un organisme chargé de la responsabilité des producteurs pour qu’il présente une déclaration au RFP en leur nom. Toutefois, c’est le producteur qui est ultimement responsable de la présentation de la déclaration et de l’exactitude des renseignements fournis.

Norme de déclaration : renseignements raisonnablement accessibles

Le guide stipule que les personnes visées par l’obligation sont tenues de fournir des renseignements « raisonnablement accessibles ». Cela signifie que les entreprises sont censées communiquer les données qu’elles possèdent ou qu’elles peuvent raisonnablement obtenir au sein de leur chaîne d’approvisionnement.

Pour respecter cette norme, les entreprises sont encouragées à déployer des efforts raisonnables pour contacter leurs fournisseurs et d’autres entités de leur chaîne d’approvisionnement afin de recueillir les renseignements nécessaires sur la composition et les quantités de matières plastiques dans leurs produits. À cette fin, le gouvernement du Canada a publié une lettre type pour communiquer avec les fournisseurs afin d’obtenir les renseignements nécessaires pour compléter les déclarations au RFP.

Exemptions du registre

Certaines entités sont exemptées de l’obligation de déclarer au RFP.

En particulier, les entreprises qui fabriquent, importent ou mettent sur le marché moins de 1 000 kg de produits ou d’emballages en plastique par année civile sont exemptées de l’obligation de déclarer au RFP. Cette exemption de minimis permet de réduire le fardeau administratif des petites entités et de s’assurer que le RFP vise surtout les importants contributeurs aux déchets plastiques. Elleest basée sur la quantité de plastique contenue dans l’article en plastique, plutôt que sur le poids total de l’article.

En outre, les fournisseurs étrangers n’ont pas l’obligation de déclarer au RFP; seules les personnes résidant au Canada l’ont. Cependant, les fournisseurs étrangers sont encouragés à soutenir les importateurs canadiens qui ont une telle obligation en leur fournissant des renseignements sur l’identité, la source et les quantités de résines plastiques qu’ils fournissent. Les importateurs canadiens doivent s’efforcer d’obtenir de leurs fournisseurs étrangers les renseignements dont ils ont besoin pour satisfaire à leurs obligations en matière de déclaration.

Renseignements commerciaux confidentiels

Les entités peuvent demander que certains renseignements qu’elles déclarent au RFP soient traités comme des renseignements commerciaux confidentiels (RCC). Pour ce faire, elles doivent fournir une justification écrite fondée uniquement sur l’un ou l’autre des motifs énoncés à l’article 52 de la LCPE, à savoir :

1. les renseignements communiqués constituent un secret industriel
2. leur divulgation risquerait vraisemblablement de causer des pertes financières importantes à l’intéressé ou de nuire à sa compétitivité
3. leur divulgation risquerait vraisemblablement d’entraver des négociations — contractuelles ou autres — menées par l’intéressé

Après examen d’une demande de confidentialité relative à des RCC, le gouvernement du Canada pourrait vouloir divulguer les renseignements dans les cas où leur divulgation servirait à protéger l’environnement ou serait nécessaire aux fins de l’administration ou de l’application de la LCPE. Dans ces cas, le gouvernement procéderait à un examen au titre de l’article 53 de la LCPE afin de déterminer si certains renseignements considérés comme RCC devraient être divulgués parce que leur divulgation favoriserait la transparence ou serait dans l’intérêt supérieur des Canadiens.

Le guide indique que certains types de renseignements ne sont généralement pas considérés comme confidentiels, à savoir :

• la province ou le territoire dans lesquels les produits en plastique ont été mis sur le marché ou collectés à des fins de détournement
• la catégorie de produits en plastique
• la sous-catégorie de produits en plastique
• à savoir si les plastiques appartiennent à la catégorie des flux de déchets résidentiels ou de déchets ICI

Lorsqu’elles évaluent l’opportunité de présenter une demande de confidentialité, les entreprises doivent savoir que le gouvernement du Canada a l’intention de publier, en partie, les renseignements sur les résines et les produits en plastique déclarés au RFP. En outre, les renseignements qui sont en possession du gouvernement du Canada, y compris d’Environnement et Changement climatique Canada, sont assujettis au régime fédéral d’accès à l’information et de protection de la vie privée, qui confère aux résidents du Canada un droit d’accès aux registres détenus par les institutions gouvernementales.

Conséquences pour l’industrie

Le guide fournit aux entreprises des indications utiles leur permettant de déterminer si elles ont l’obligation de déclarer au RFP et, le cas échéant, de compiler les renseignements à déclarer avant la date limite de déclaration de la phase 1 en septembre 2025. Les entreprises qui fabriquent, importent ou mettent sur le marché des produits en plastique – en particulier celles qui ont des activités et des chaînes d’approvisionnement importantes – devraient évaluer sans tarder leurs obligations en matière de déclaration afin de s’assurer qu’elles peuvent respecter la date limite de déclaration ou, le cas échéant, déposer une demande de prolongation auprès du ministre.

Les entreprises qui ont des préoccupations au sujet de leurs RCC seraient bien avisées de se demander si elles ont intérêt à présenter une demande de confidentialité au moment de la déclaration de renseignements au RFP. Les entreprises qui présentent une demande de confidentialité doivent fournir une justification fondée sur des motifs clairs.

Possédant une vaste expérience dans le domaine, notre équipe Environnement aide nos clients à respecter leurs obligations au titre de la LCPE, y compris à déterminer leurs obligations en matière de déclaration, à respecter les exigences de déclaration applicables et à préparer des demandes de prolongation ou de confidentialité, au besoin. Pour obtenir de l’aide, veuillez communiquer avec un membre de notre groupe Environnement.