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La Cour suprême rejette la demande d’autorisation d’appel de la Couronne concernant la décision de Cameco sur les prix de transfert

Auteur(s) : Peter Macdonald, Monica Biringer, Mark Sheeley

Le 18 février 2021

Le 18 février 2021, la Cour suprême du Canada a rejeté la demande d’autorisation d’appel déposée par la Couronne concernant la décision rendue en juin 2020 par la Cour d’appel fédérale (CAF) dans l’affaire Cameco sur les prix de transfert. Comme le veut l’usage pour le traitement des demandes d’autorisation, la Cour suprême n’a pas révélé les raisons de sa décision.

Cette décision vient donner raison à Cameco dans cette affaire de prix de transfert qui crée un précédent. C’est la première fois que les tribunaux canadiens interprètent la portée de la partie des règles canadiennes sur les prix de transfert portant sur la « requalification » en vertu de l’article 247 de la Loi de l’impôt sur le revenu

La Couronne a déposé une demande d’autorisation d’appel d’une décision de la CAF. Elle cherchait à faire annuler le jugement selon lequel la partie des règles sur les prix de transfert portant sur la « requalification » contient un critère objectif qui demande si une personne hypothétique sans lien de dépendance aurait conclu l’opération en question. La CAF a rejeté le critère subjectif de la Couronne fondée sur les idiosyncrasies des parties aux opérations.

La CAF soutient que la disposition est respectée seulement lorsque des personnes sans lien de dépendance auraient conclu l’opération (ou la série d’opérations) en question, quelles que soient les modalités. En d’autres mots, si le prix de l’opération (ou de la série d’opérations) peut être fixé (p. ex. fixation des prix en fonction du marché), l’opération devrait être analysée selon les dispositions sur les prix de transfert traditionnelles des alinéas 247(2)a) et c), et non selon les alinéas 247(2)b) et d). La décision de la CAF devrait signifier que la requalification en vertu des alinéas 247(2)b) et d) s’appliquera dans des circonstances limitées.

L’affaire a été suivie de près par les contribuables, notamment à la lumière des récentes activités de vérification et des commentaires publics de l’Agence du revenu du Canada indiquant une confiance grandissante envers la réévaluation au moyen de la partie sur la requalification.

Le différend dans l’affaire Cameco concernait les bénéfices réalisés par la filiale suisse de Cameco sur la vente de l’uranium qu’elle avait acquis auprès de Cameco et de plusieurs autres parties indépendantes. Devant la CAF, la Couronne a soutenu que selon les règles sur les prix de transfert du Canada, les ententes entre Cameco et sa filiale suisse devraient être requalifiées ou encore les prix de ces ententes devraient être redressés de façon à ce que tous les bénéfices soient réalisés par Cameco au Canada. La Couronne a abandonné l’argument selon lequel la structure internationale et les opérations de Cameco étaient un subterfuge et qu’elles ne devraient pas être prises en compte, après que la Cour de l’impôt l’a vigoureusement rejeté.

Pour obtenir de plus amples renseignements sur les décisions de la CAF et de la Cour de l’impôt, veuillez consulter nos bulletins d’actualités Osler ici et ici.

Si vous avez des questions concernant les prix de transfert ou les litiges fiscaux, veuillez communiquer avec l’un des auteurs susmentionnés ou un membre du groupe de droit fiscal.