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Une première – Le NPD de l’Ontario dépose un projet de loi sur la responsabilité civile en matière de changement climatique

Auteur(s) : Maureen Killoran, c.r., Colin Feasby, Matthew Huys

Le 3 avril 2018

Le 26 mars 2018, M. Peter Tabuns, député du NPD de l’Ontario, a présenté le projet de loi 21 intitulé « Loi concernant la responsabilité civile à l’égard des dommages liés au climat », qui vise à i) imposer une responsabilité civile aux sociétés qui se livrent à la production de combustible fossile; et à ii) disposer de « meilleurs outils juridiques » pour s’assurer que ces sociétés « couvrent leur juste part des dépenses liées aux dommages entraînés par leurs produits et aux mesures nécessaires pour prévenir de futurs dommages ». Le projet de loi 21 a été adopté en première lecture le 26 mars. Aucune date n’a été fixée en ce qui concerne la deuxième lecture du projet de loi.

Loi sur le tabac et poursuites aux États-Unis

Le projet de loi 21, rédigé avec l’aide de Greenpeace, s’inspire de la Loi de 2009 sur le recouvrement du montant des dommages et du coût des soins de santé imputables au tabac de l’Ontario. Si le projet de loi est adopté, il allégera considérablement les obstacles au recouvrement dans le cadre de poursuites civiles à l’encontre des producteurs de combustible fossile pour des « dommages liés au climat ». Pour justifier le projet de loi, ses tenants soutiennent que les sociétés qui se livrent à la production de combustible fossile étaient au courant du lien entre leur produit et le changement climatique, ont fait de fausses déclarations et n’ont pas formulé de mise en garde quant au risque.

La justification présumée du projet de loi 21 semble s’inspirer des allégations soulevées dans le litige américain sur le changement climatique. Des municipalités des États-Unis, dont la Ville de New York et un certain nombre de municipalités de la Californie, ont intenté des poursuites liées au climat contre de gros producteurs de pétrole et de gaz. Les poursuites visaient à obtenir des milliards de dollars pour couvrir les coûts d’infrastructure associés à la préparation au changement climatique, et allèguent que les producteurs connaissaient le risque que leur produit occasionne un changement climatique, mais ont tenté de dissimuler ce risque au public.

Responsabilité stricte

Le projet de loi 21 prévoit que les sociétés productrices de combustibles fossiles sont strictement responsables des « dommages liés au climat » lorsque des émissions de gaz à effet de serre qui sont « détectables à l’échelle globale » peuvent être attribuées à ce producteur. Pour établir le niveau d’émissions de gaz à effet de serre d’un producteur, le projet de loi prévoit que les émissions provenant de la production et de l’utilisation de combustibles fossiles seront attribuées au producteur.

Dommages liés au climat

Les « dommages liés au climat » sont définis en termes généraux dans le projet de loi 21 et comprennent : la perte économique découlant des répercussions du changement climatique; les coûts de surveillance du changement climatique; les coûts liés à l’atténuation du risque; les dommages physiques ou psychologiques découlant du changement climatique; ainsi que les coûts éventuels visant à réduire les dommages possibles liés au changement climatique.

Lien de causalité

En règle générale, un obstacle important au recouvrement dans le cadre d’un litige sur le changement climatique constitue le lien de causalité; le demandeur doit, pour que sa demande soit accueillie, prouver que les émissions du producteur ont causé les dommages liés au climat ou y ont largement contribué. Toutefois, le projet de loi 21 tente de contourner l’obstacle du lien de causalité par l’imposition rigoureuse de la responsabilité en cas de dommages liés au climat lorsque des émissions de gaz à effet de serre qui sont détectables à l’échelle globale peuvent être attribuées à un producteur en particulier. En outre, le projet de loi prévoit qu’un tribunal doit présumer qu’un phénomène météorologique a été causé par le changement climatique si la preuve indique que le changement climatique a doublé la probabilité que ce type de phénomène survienne.

Conclusion

Il est très peu probable que le projet de loi 21 soit adopté. Il faudra obtenir l’appui du parti au pouvoir, le Parti libéral de l’Ontario, pour que le projet de loi reçoive la sanction royale. Toutefois, la présentation du projet de loi 21 tient lieu de baromètre des efforts que déploiera le gouvernement pour imposer la responsabilité des dommages liés au changement climatique aux sociétés qui se livrent à la production de combustible fossile. En ce qui concerne les sociétés engagées dans la production de pétrole et de gaz au Canada, ce projet de loi renforce l’importance de prendre des mesures adéquates pour planifier et préparer d’éventuels litiges sur le changement climatique.

Pour plus de renseignements sur les litiges relatifs au changement climatique et sur les stratégies d’atténuation du risque, veuillez communiquer avec :

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