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Bulletin d’actualités Osler 22 janvier 2026

Le Tribunal de la concurrence rejette une demande de permission dans sa première décision appliquant le critère de l’intérêt public visant les demandeurs privés

Le Tribunal a rendu sa décision sur la toute première demande de permission fondée sur l’intérêt public.

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Le Tribunal de la concurrence rejette une demande de permission dans sa première décision appliquant le critère de l’intérêt public visant les demandeurs privés
Rapport 4 décembre 2025

Nouvelle Loi sur la concurrence : premiers constats et défis à venir

La Loi sur la concurrence modifiée du Canada change la donne en matière d’application de la loi par des examens des fusions plus rigoureux et...

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Nouvelle Loi sur la concurrence : premiers constats et défis à venir
Bulletin d’actualités Osler 2 juillet 2025

Le Bureau de la concurrence publie une nouvelle version de son document d’orientation sur son approche en matière d’application de la loi aux contrôles de propriété

Selon le document d’orientation publié récemment par le Bureau de la concurrence, les entreprises ne devraient utiliser les contrôles de...

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Le Bureau de la concurrence publie une nouvelle version de son document d’orientation sur son approche en matière d’application de la loi aux contrôles de propriété
Bulletin d’actualités Osler 2 juillet 2025

Le droit d’accès privé pour obtenir réparation d’un préjudice causé par un comportement anticoncurrentiel est désormais en vigueur au Canada

Le nouveau régime de droit d’accès privé prévu par la Loi sur la concurrence (la Loi) est entré en vigueur le 20 juin 2025. En...

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Le droit d’accès privé pour obtenir réparation d’un préjudice causé par un comportement anticoncurrentiel est désormais en vigueur au Canada
Bulletin d’actualités Osler 3 juin 2025

Un tribunal américain annule les tarifs douaniers imposés par le président Trump en vertu de l’IEEPA : conséquences pour le commerce entre le Canada et les États-Unis

Nous expliquons les conséquences de la décision du CIT pour le commerce entre le Canada et les États-Unis et ce à quoi les entreprises doivent...

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Un tribunal américain annule les tarifs douaniers imposés par le président Trump en vertu de l’IEEPA : conséquences pour le commerce entre le Canada et les États-Unis
Bulletin d’actualités Osler 4 avril 2025

Les tarifs douaniers de Trump : Le Canada évite en grande partie les tarifs douaniers « réciproques »… pour l’instant

Le 2 avril 2025, le président Trump a finalement mis sa menace à exécution et annoncé des tarifs douaniers « réciproques ».

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Les tarifs douaniers de Trump : Le Canada évite en grande partie les tarifs douaniers « réciproques »… pour l’instant
Bulletin d’actualités Osler 21 février 2025

Les tarifs douaniers de Trump : Le président Trump propose de nouvelles mesures à imposer aux partenaires commerciaux pour lutter contre le commerce « non réciproque »

Nous expliquons la note de service sur le commerce réciproque et les tarifs douaniers du président Trump.

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Les tarifs douaniers de Trump : Le président Trump propose de nouvelles mesures à imposer aux partenaires commerciaux pour lutter contre le commerce « non réciproque »
Bulletin d’actualités Osler 13 février 2025

Tarifs douaniers de Trump : la deuxième frappe touche l’acier et l’aluminium

Les 10 et 11 février 2025, le président Trump a signé deux décrets réimposant des tarifs douaniers sur les produits en acier et en aluminium et...

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Tarifs douaniers de Trump : la deuxième frappe touche l’acier et l’aluminium
Bulletin d’actualités Osler 3 février 2025

Tarifs douaniers de Trump : la première frappe des États-Unis et les représailles du Canada

Nous expliquons comment, quand et à quels produits les tarifs douaniers américains vont s’appliquer, ainsi que quelles sont les mesures de...

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Tarifs douaniers de Trump : la première frappe des États-Unis et les représailles du Canada
Bulletin d’actualités Osler 2 janvier 2025

Le Bureau de la concurrence lance des consultations publiques sur son projet de lignes directrices concernant les déclarations environnementales

Nous avons passé en revue les principales observations au sujet du projet de lignes directrices et les principes dont les entreprises doivent tenir...

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Le Bureau de la concurrence lance des consultations publiques sur son projet de lignes directrices concernant les déclarations environnementales