Litiges Litiges

La Cour d’appel de l’Ontario annule la décision Handley Estate et rétablit le pouvoir discrétionnaire quant aux mesures réparatoires à privilégier en cas de non-divulgation d’ententes de transaction partielle

La Cour d’appel de l’Ontario a adopté un nouveau cadre pour la divulgation des ententes de transaction partielle qui donne aux tribunaux une...

Usage du français dans les entreprises privées de compétence fédérale : le cadre réglementaire prend forme

Un projet de règlement sur l’usage du français au sein des entreprises privées de compétence fédérale impose de nouvelles obligations en...

Droit de la construction : La Construction Prompt Payment Act de la Colombie-Britannique

Une consultation est en cours sur la Construction Prompt Payment Act de la Colombie-Britannique.

Décision dans l’affaire Solo International : un compte rendu détaillé d’un stratagème de pump and dump, qui laisse toutefois le lecteur sur sa faim

La récente décision du Tribunal administratif des marchés financiers du Québec ne fournit que peu de justification concernant les sanctions...

Affaire Solo International : Le Tribunal administratif des marchés financiers sanctionne un stratagème transnational de pump and dump, mais laisse le lecteur sur sa faim

Key Takeaways Le Tribunal administratif des marchés financiers du Québec s’est prononcé dans l’affaire Autorité des marchés financiers c....

Voir au-delà de la dernière cause : la garantie d’assurance pour les sinistres complexes

La décision confirme que l’application d’une garantie ne se joue pas uniquement sur le dernier événement survenu dans la chaîne.

La Cour d’appel de l’Ontario apporte des précisions sur les revenus gagnés après la cessation de l’emploi et le fardeau probatoire incombant à l’employeur dans l’analyse de la limitation du préjudice subi

Lors des négociations entourant un règlement ou au cours d’un litige, les employeurs devraient demander des renseignements complets sur tout...

Élargissement du vote par correspondance au Québec : de la contestation judiciaire réussie à la modification de la Loi électorale

Cette modification fait suite à une décision rendue l’an dernier par la Cour supérieure du Québec à l’issue d’une contestation dans...

Interprétation des « contrats de réalisation de projet intégrée » par les tribunaux du Canada

Au Canada, les tribunaux seront de plus en plus appelés à interpréter les modèles de conventions de collaboration à mesure que des différends...

Un coup de génie : demandes stratégiques dans le cadre des actions collectives

La Cour d’appel de la Colombie-Britannique réaffirme dans sa décision relative à l’affaire Hvitved c. Home Depot que les demandes de rejet...