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Bulletin d’actualités Osler 6 avril 2018

Budget 2018 du Québec — Inscription des fournisseurs non résidents au régime de la TVQ

Le ministre des Finances du Québec a annoncé des modifications à la Loi sur la taxe de vente du Québec qui obligeront certaines entreprises...

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Bulletin d’actualités Osler 26 janvier 2018

Une victoire « AllStar » pour les franchiseurs à la suite de la décision très attendue de la Cour d’appel de l’Ontario

La Cour d’appel de l’Ontario (ONCA) a rendu sa décision très attendue dans l’affaire Raibex Canada Ltd c. ASWR Franchising Corp., et les...

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Bulletin d’actualités Osler 11 janvier 2018

La Cour d’appel du Québec confirme l’application des exigences en matière de français pour les sites Web

La Cour d’appel a confirmé la validité constitutionnelle des dispositions de la CLF du Québec qui exigent l’usage concurrent ou prédominant...

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Bulletin d’actualités Osler 8 janvier 2018

Les commissions des valeurs mobilières appelées à trancher l’OPA hostile d’Aurora de CanniMed

La CVMO et la FCAAS ont ordonné une interdiction d’opérations à l’égard du régime de droits des actionnaires adopté par CanniMed...

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Bulletin d’actualités Osler 13 décembre 2017

Le cannabis en 2017 : ouverture de la voie à sa légalisation

Un changement révolutionnaire de la politique en 2017 ouvre la voie à la légalisation du cannabis à des fins récréatives au Canada qui, selon...

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Bulletin d’actualités Osler 16 novembre 2017

Une nouvelle année en demie teinte : la Loi sur la préservation des points de récompense de l’Ontario entre en vigueur le 1er janvier 2018

L’attente est désormais terminée, car le gouvernement de l’Ontario a récemment publié le Règlement de l’Ontario 388/17 (le Règlement),...

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Bulletin d’actualités Osler 2 novembre 2017

L’Ontario présente une loi pour se préparer à la légalisation du cannabis par le gouvernement fédéral

La loi proposée modifiera également le Code de la route en ce qui concerne, notamment, la conduite avec facultés affaiblies par la drogue.

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Bulletin d’actualités Osler 19 octobre 2017

Les ACVM et la TSX publient des lignes directrices sur les activités liées à la marijuana aux États-Unis, à l’intention des émetteurs de valeurs mobilières

Le 16 octobre 2017, les ACVM ont publié l’« Avis 51-352 du personnel des ACVM, Émetteurs menant des activités liées à la marijuana aux...

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Bulletin d’actualités Osler 10 septembre 2017

Le point sur la législation en matière de cannabis : le gouvernement de l’Ontario annonce un régime exclusif de distribution au détail du cannabis

Le 8 septembre 2017, l’Ontario a annoncé son projet de cadre visant l’établissement d’un organisme gouvernemental destiné exclusivement à...

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Bulletin d’actualités Osler 14 août 2017

La Cour suprême confirme la validité des contrats perpétuels

La Cour suprême confirme à la majorité la validité de principe des contrats perpétuels en droit québécois. Tout dépend de l’intention des...

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