Conséquences des exigences relatives au registre de transparence pour les capital-investisseurs

11 Déc 2023 2 MIN DE LECTURE
Auteurs(trice)
Alex Gorka

Associé, Droit des sociétés, Toronto

Kai Sheffield

Associé, Droit des sociétés, Toronto

Trevor R. Scott

Associé, Droit des sociétés, Vancouver

Mike Proudfoot

Associé, droit des sociétés, Calgary

Hugo-Pierre Gagnon

Associé, Droit des sociétés, Montréal

Aliza Zigler

Sociétaire, Droit des sociétés, Toronto

Ces dernières années, les nouvelles exigences pour les sociétés fermées de présenter des informations au sujet de leurs propriétaires se sont multipliées au Canada. Tous les territoires du Canada, sauf l’Alberta, le Yukon, les Territoires du Nord-Ouest et le Nunavut ont maintenant adopté des dispositions législatives exigeant la présentation de ces informations auxquelles ont fait souvent référence en parlant du « registre de transparence ». Ce registre vise à accroître la transparence et la reddition de comptes des sociétés en fournissant des renseignements relatifs aux « particuliers ayant un contrôle important » (PCI), expression qui désigne généralement les particuliers détenant une participation d’au moins 25 % dans une société. Ces nouvelles exigences manquent parfois de clarté en ce qui concerne leur application aux structures de propriété complexes et elles imposent de lourdes contraintes en matière de conformité aux sociétés de capital‑investissement et de capital de risque (les « capital-investisseurs »).

Dans la plupart des territoires du Canada, le public n’a pas encore accès à ces registres. Cependant, dans plusieurs de ces territoires, des organismes comme les corps policiers, les autorités fiscales et les organismes de réglementation peuvent y avoir accès. Des différences importantes se dessinent tandis que plusieurs régimes législatifs, notamment à l’échelon fédéral, ainsi qu’au Québec et en Colombie-Britannique, penchent en faveur de la création de registres plus accessibles au public. À l’échelon fédéral, un projet de loi imposerait, s’il est adopté, les amendes les plus élevées au Canada en cas d’infraction aux règles relatives au registre de transparence…

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