La nouvelle législation sur les sols excédentaires (sols de déblai) de l’Ontario : obligations juridiques et gestion des risques

21 Oct 2021 3 MIN DE LECTURE
Auteurs(trice)
Andrew Wong

Associé, Commercial, Toronto

Jennifer Fairfax

Associée, Litige; Affaires réglementaires, Autochtones et environnement, Toronto

Comme le régime des sols de déblai récemment mis à jour en Ontario s’applique à de très nombreux projets de construction, les parties prenantes devront tenir compte de ces nouvelles exigences lors de la planification, de la passation de contrats, de l’établissement du budget et de la réalisation des projets.

À l’occasion du webinaire d’Osler sur les modifications récemment apportées au régime, Jennifer Fairfax, associée, Litige et droit des affaires réglementaires, de l’environnement, des Autochtones et du territoire et Andrew Wong, associé, Droit commercial, ont discuté des conséquences du nouveau cadre réglementaire pour tous les participants du secteur de la construction. En effet, il les expose à de nouveaux risques et à de nouvelles exigences juridiques. Leur examen a porté sur les nouvelles définitions de la législation, les types de projets susceptibles d’être touchés par ces modifications, les nouvelles responsabilités des parties prenantes, les incidences sur les documents CCDC, etc.

Le nouveau régime met l’accent sur l’évaluation, l’excavation, l’enlèvement, le transport et le stockage des sols sur les lieux et des sols de déblai des projets de construction. La première phase du régime, qui introduit des dispositions relatives à la désignation des déchets et à la réutilisation ou à l’élimination des matériaux, est entrée en vigueur le 1er janvier 2021. Les nouvelles exigences relatives à la documentation, aux essais et au suivi et à l’utilisation de sols propres dans les lieux d’enfouissement des phases 2 et 3, devraient entrer en vigueur en 2022 et 2025.

Jennifer explique que [traduction] « selon le règlement sur les sols de déblai, les sols de déblai sont des déchets, à moins qu’une exception s’applique. L’important est donc de respecter tous les critères évitant aux sols de déblai d’être désignés comme déchets. C’est là que le règlement prend tout son sens. Même si un seul des critères n’est pas respecté, le sol doit être géré conformément à la législation provinciale sur la gestion des déchets. »

À partir de l’année prochaine, les sites de projets devront, entre autres, comprendre une personne compétente pour l’échantillonnage et les essais, une procédure définie et un protocole de formation pour la gestion des sols excédentaires, ainsi qu’un suivi et des registres soigneusement tenus.

Les propriétaires de projets de construction qui utilisent des documents standard du secteur comme le CCDC 2 et le CCDC 31 lorsqu’ils traitent avec des entrepreneurs et des consultants doivent être extrêmement prudents lorsqu’ils délèguent ces nouvelles responsabilités à d’autres parties prenantes. Le ministère de l’Environnement peut toujours considérer les propriétaires de projets comme les responsables en dernier ressort. À ce sujet, les intervenants d’Osler notent que les dirigeants devront veiller à décider — dès les premières étapes d’un projet — de la personne responsable du suivi de la conformité aux nouveaux règlements et règles [PDF] et de la façon d’assurer une surveillance adéquate. Étant donné que la plupart des projets de construction concernent le sol d’une manière ou d’une autre, l’étendue des travaux et les profils de risque des entrepreneurs et des consultants sont également susceptibles de changer, ce qui nécessitera des modifications des contrats standard.

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