Le gouvernement du Canada interdit de nombreux plastiques à usage unique

22 Juin 2022 5 MIN DE LECTURE
Auteurs(trice)
Richard J. King

Associé, Affaires réglementaires, Autochtones et environnement, Toronto

Jennifer Fairfax

Associée, Litige; Affaires réglementaires, Autochtones et environnement, Toronto

Le gouvernement du Canada amorce le déploiement de sa politique tant attendue en matière d’interdiction des produits de plastique à usage unique. Le 22 juin 2022, le gouvernement fédéral a publié son Règlement interdisant les plastiques à usage unique (le Règlement) adopté en vertu de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999) (la LCPE).

Le Règlement, qui interdit plusieurs plastiques à usage unique non essentiels, représente l’aboutissement de près de deux ans de consultations auprès des autorités provinciales et municipales, du secteur industriel et des citoyens canadiens. Il s’inscrit en outre dans la foulée de plusieurs mesures adoptées graduellement au cours des dernières années, y compris l’Évaluation scientifique de la pollution plastique d’Environnement et Changement climatique Canada, parue en octobre 2020, et l’ajout, en mai 2021, des « articles manufacturés en plastique » à la liste des substances toxiques qui figure à l’annexe 1 de la LCPE, dont il avait été question dans un bulletin d’actualités Osler précédent (en anglais seulement).

Quels sont les plastiques à usage unique interdits?

La fabrication, l’importation, l’exportation et la vente des plastiques à usage unique des six catégories suivantes seront interdites d’ici la fin de 2025 :

  • les sacs d’emplettes
  • les ustensiles
  • les récipients alimentaires fabriqués à partir de « plastiques problématiques »[1] ou qui en contiennent
  • les anneaux pour emballage de boissons
  • les bâtonnets à mélanger
  • les pailles

À quel moment l’interdiction entrera-t-elle en vigueur?

Les interdictions prévues au Règlement entreront en vigueur selon une séquence échelonnée dans le temps :

Produits

Interdictions de fabrication et d’importation à des fins de vente au Canada

Interdiction de vente au Canada

Interdiction de fabrication, d’importation et de ventes d’exportation

Sacs d’emplettes, ustensiles, pailles, récipients alimentaires et bâtonnets à mélanger

20 décembre 2022

20 décembre 2023

20 décembre 2025

Anneaux pour emballage de boissons

20 juin 2023

20 juin 2024

20 décembre 2025

Pailles flexibles emballées avec des récipients de boissons

s. o. Voir les exceptions ci-après.

20 juin 2024

20 décembre 2025

 

Le gouvernement fédéral a également publié des lignes directrices techniques, qui viennent préciser les exigences réglementaires.

Quelles sont les exceptions à l’interdiction?

Le Règlement comporte plusieurs exceptions notables :

  • Déchets et sacs pour les déchets : Le Règlement ne s’applique pas aux articles manufacturés en plastique qui sont des déchets, ni à ceux qui sont conçus pour contenir des déchets (et qui ne répondent pas à la définition de sacs d’emplettes à usage unique).
  • Produits en transit : Le Règlement ne s’applique pas aux articles manufacturés en plastique qui sont en transit au Canada. C’est la destination vers laquelle le produit de plastique à usage unique est expédié qui détermine s’il sera considéré « en transit ». Cette exception n’exempte pas les produits qui sont entreposés au Canada avant d’être vendus ou distribués à des clients étrangers.
  • Pailles à usage unique et besoins en matière d’accessibilité : Le Règlement permet aux pailles de plastique à usage unique d’être offertes dans les commerces et les établissements de santé à ceux qui en ont besoin à des fins d’accessibilité. Par conséquent, le Règlement n’interdit pas la fabrication ou l’importation de pailles à usage unique, ni leur vente, à certaines conditions.

Initiatives connexes et répercussions subséquentes

Le Règlement s’inscrit dans le cadre plus large des initiatives des gouvernements fédéral et provinciaux pour éliminer le flux de déchets de plastique d’ici 2030, comme en font état la Stratégie visant l’atteinte de zéro déchet de plastique [PDF] du Conseil canadien des ministres de l’environnement et la Charte sur les plastiques dans les océans.

Bien qu’il s’agisse du premier règlement fédéral complet imposant une interdiction de certaines utilisations du plastique, plusieurs provinces ont déjà mis sur pied différentes initiatives afin d’en réduire l’usage. À titre d’exemple, ce précédent bulletin d’actualités Osler (en anglais seulement) dresse la liste de nombreuses mesures adoptées en Ontario l’an dernier. Par ailleurs, en juillet dernier, la Colombie-Britannique a apporté des modifications à la réglementation liée à sa Community Charter, intitulée Spheres of Concurrent Jurisdiction – Environment and Wildlife Regulation, afin d’autoriser les municipalités à édicter des règlements interdisant les sacs de plastique et certains autres produits de plastique à usage unique sans avoir à solliciter l’approbation préalable du gouvernement provincial. Selon nous, de telles initiatives provinciales et municipales continueront de voir le jour, parallèlement au régime fédéral, ce qui pourrait restreindre davantage l’utilisation de certains plastiques.

Le Règlement signale un virage important dans la réglementation des produits de plastique partout au pays. Ses répercussions importantes se feront sentir dans le secteur industriel, chez les commerçants ainsi qu’au quotidien pour les Canadiens. Cela dit, le Règlement ne vise qu’une fraction des produits de plastique au Canada. Ce virage s’inscrit dans un mouvement plus large, décrie au Programme zéro déchet de plastique du Canada, qui laisse présager de nouvelles modifications réglementaires de plus en plus considérables sur la réglementation et l’utilisation des plastiques et d’autres produits manufacturés au cours des années à venir.


[1] Selon les lignes directrices techniques du gouvernement fédéral, les plastiques problématiques incluent le polystyrène expansé ou extrudé, le chlorure de polyvinyle, le plastique oxodégradable et le plastique noir fait de noir de carbone.