La calculatrice ci-dessous vous permet de fixer les délais de paiement relatifs à votre projet, dans le cadre du régime de paiements rapides de la Loi sur la construction de l’Ontario prenant effet le 1er octobre 2019. La date de dépôt et la date de réception peuvent être différentes. Veuillez vérifier la date de réception réelle ou réputée dans votre contrat. Pour pouvoir utiliser cette calculatrice, vous devez saisir les détails suivants :
Le délai accordé au propriétaire pour délivrer un avis de non-paiement est le suivant :
Vous trouverez le formulaire d’avis de non-paiement sur le site ontariocourtforms.on.ca
La date limite de paiement du propriétaire à l’entrepreneur est la suivante :
*Définition de facture en bonne et due forme aux termes de la Loi sur la construction
« Facture en bonne et due forme » Note ou autre demande de paiement écrite relative à des services ou à des matériaux se rapportant à des améliorations apportées aux termes d’un contrat, si elle contient les renseignements suivants et que, sous réserve du paragraphe 6.3 (2) de la Loi sur la construction, elle remplit les autres exigences que précise le contrat :
- Les nom et adresse de l’entrepreneur.
- La date de la facture en bonne et due forme et la période au cours de laquelle les services ou les matériaux ont été fournis.
- L’indication de l’autorisation, contractuelle ou autre, en vertu de laquelle les services ou les matériaux ont été fournis.
- La description, y compris la quantité s’il y a lieu, des services ou des matériaux qui ont été fournis.
- Le montant dû pour les services ou les matériaux qui ont été fournis, ainsi que les conditions de paiement.
- Les nom, titre, numéro de téléphone et adresse postale de la personne à qui le paiement doit être envoyé.
- Tout autre renseignement prescrit.