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Le mouvement vers le paiement rapide atteint le secteur de la construction et des infrastructures au Canada

Auteur(s) : Yan A. Besner, Roger Gillott, Paul Ivanoff, Paula Olexiuk, Richard Wong, Jagriti Singh

Le 13 décembre 2019

Des lois relatives au paiement rapide et à l’arbitrage obligatoire sont adoptées à l’échelle du Canada en vue de réduire les délais de paiement dans le processus descendant de la pyramide de construction. L’adoption d’une telle loi en Ontario en 2019 au moyen des modifications à la Loi sur la construction (auparavant, la Loi sur le privilège dans l’industrie de la construction) a été un moment décisif. L’industrie de l’aménagement en Ontario est accaparée par la révision des processus internes et la reformulation des contrats pour tenir compte des nouvelles règles et elle sera aux prises avec les problèmes croissants inévitables causés par la nouvelle loi pendant un certain temps. Entre-temps, un certain nombre d’autres territoires de compétence au Canada, y compris le gouvernement fédéral, suivent l’exemple de l’Ontario.

Ce qui a changé le 1er octobre 2019 en Ontario

Paiement rapide obligatoire

Le régime de paiement rapide introduit des échéances de paiement rapide qui sont inspirées de réformes semblables introduites il y a plus de 20 ans au Royaume-Uni. Le compte à rebours commence lorsque le propriétaire reçoit une « facture en bonne et due forme » de son entrepreneur général, une fois par mois ou selon ce qui a autrement été convenu dans le contrat. Le propriétaire doit effectuer le paiement dans les 28 jours civils (figure 1) ou le contester dans les 14 jours civils en décrivant les raisons du non-paiement (figure 2). À son tour, l’entrepreneur doit payer ses sous-traitants dans les sept jours civils de la réception du paiement (figure 1) ou envoyer des avis de contestation dans les sept jours civils (figure 2)...

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