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Présentation à l’OCDE par Osler en réponse au document de consultation publique Relever les défis fiscaux soulevés par la numérisation de l’économie

Auteur(s) : Patrick Marley, Kaitlin Gray

Le 7 mars 2019

Osler a présenté ses observations [PDF] (en anglais seulement) à l’OCDE en réponse au document de consultation publique sur les solutions possibles aux défis soulevés par la numérisation de l’économie du 13 février 2019 (le document de consultation publique de 2019). La numérisation a été au centre des discussions de l’OCDE sur la fiscalité internationale et la réduction des stratégies de planification fiscale qui transfèrent les bénéfices aux juridictions à faible niveau d’imposition ou sans imposition. Nos commentaires sur le document de consultation publique de 2019 portent principalement sur l’incidence des propositions sur le cadre fiscal international, y compris les changements fondamentaux aux règles actuelles relatives à la répartition des bénéfices (prix de transfert) et au lien (établissement stable). En particulier, nous avons noté que les propositions de l’OCDE vont bien au-delà de la simple imposition de l’économie numérique – et comportent de nombreuses questions que l’OCDE pourrait ne pas être en mesure de traiter.

L’OCDE a présenté trois propositions relatives à l’imposition de l’économie numérique dans le document de consultation publique 2019 :

  1. La proposition qui repose sur le concept de la « contribution de l’utilisateur », qui nécessiterait une révision des règles existantes relatives à la répartition des bénéfices et au lien fondées sur la participation active de l’utilisateur. Cette proposition met l’accent sur la valeur créée par les entreprises fortement numérisées en développant une base d’utilisateurs actifs et engagés et ciblerait les plateformes de médias sociaux, les moteurs de recherche et les entreprises exerçant des activités dans l’économie à la demande.
  2. La proposition relative aux « biens incorporels de commercialisation », qui attribue les biens incorporels aux juridictions du marché, ainsi qu’une part proportionnelle des revenus. Cette proposition nécessiterait des modifications aux règles actuelles relatives au lien qui vont au-delà de l’exigence d’une présence physique dans la juridiction, aurait un champ d’application plus large que le modèle de contribution des utilisateurs et viserait toutes les industries et pas seulement les modèles commerciaux à forte composante numérique.
  3. Le concept de « présence économique significative », qui, sauf erreur, établit une présence imposable ou un établissement stable virtuel où les revenus sont générés dans une juridiction , combinés à d’autres facteurs tels qu’une importante base d’utilisateurs et une facturation et un recouvrement en monnaie locale, entre autres. La proposition relative à une présence économique significative repose sur l’idée que le cadre fiscal international existant n’est pas adapté à l’objectif.

Le document de consultation publique de 2019 comprend également des propositions visant à freiner le transfert continu des bénéfices vers des entités assujetties à une imposition nulle ou très faible grâce à une règle d’inclusion du revenu (y compris la prise en compte des taux d’imposition minimaux mondiaux) et à un impôt sur les paiements ayant pour effet d’éroder la base d’imposition.

Dans ses observations, Osler fait remarquer qu’en intégrant des propositions portant sur des problématiques de BEPS sous la bannière de la numérisation et en prévoyant un délai relativement court pour formuler des commentaires, l’OCDE a effectivement entravé le processus, ce qui pourrait se solder par l’adoption de propositions importantes sans consultation publique significative.

Nous formulons également des commentaires sur un certain nombre de questions pratiques concernant les propositions relatives à l’imposition de l’économie numérique contenues dans le document de consultation publique de 2019. L’OCDE ne devrait pas aller de l’avant avec les propositions sans aborder ces questions, fournir des orientations claires et des exemples ainsi que des occasions significatives de consultation publique pour s’assurer qu’il n’y a pas de résultats anormaux. Pour que les propositions contenues dans le document de consultation publique de 2019 fonctionnent efficacement, les pays doivent, au minimum, accepter (i) d’abandonner toute mesure unilatérale visant des activités similaires qui aurait pu être adoptée avant d’adopter une approche consensuelle, et (ii) de partager les pertes (soit de façon prospective ou rétrospective) résultant d’activités similaires. L’OCDE devrait veiller à ce que les pays tiennent compte des niveaux d’imposition agrégés (y compris les impôts découlant des propositions et toutes les autres formes d’imposition, y compris la TVA et les autres impôts indirects) lorsqu’ils évaluent l’incidence défavorable que les propositions auront sur l’investissement et l’économie. En outre, les pays ne devraient pas être autorisés à faire un choix arbitraire lorsqu’ils étendent leur lien à l’imposition des activités numériques, et ils doivent compenser les pertes qui en résultent (y compris les pertes de démarrage) plutôt que de simplement imposer les revenus qui en résultent.

Pour de plus amples renseignements, veuillez consulter le texte intégral des observations d'Osler [PDF] (en anglais seulement) ou communiquer avec un membre de notre groupe de droit fiscal.

Fiscalité internationale
Aperçu du Plan d’action OCDE/G20 concernant l’érosion de la base d’imposition et le transfert de bénéfices.

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