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Projet de loi no 10 au Québec : nouvelles règles sur les abonnements en ligne et les pratiques de revente de billets – ce que les entreprises doivent savoir

Nouvelles règles proposées au Québec visant les abonnements en ligne et les plateformes de revente de billets de spectacle.

Présentation de nos perspectives juridiques

En cette fin d’année 2025, nous vous présentons nos réflexions sur les principales évolutions juridiques de l’année et sur leurs incidences...

La restructuration de l’industrie canadienne du tabac : un modèle pour l’avenir?

La restructuration de l’industrie canadienne du tabac achevée en mars 2025 s’est avérée une voie unique vers le règlement de multiples...

Un tribunal de l’Ontario réaffirme que l’existence d’un préjudice indemnisable est une « condition préalable fondamentale » à la certification d’un recours collectif

La Cour supérieure de justice de l’Ontario a refusé de certifier un recours collectif envisagé au motif qu’une telle instance n’était pas...

Le droit d’accès privé pour obtenir réparation d’un préjudice causé par un comportement anticoncurrentiel est désormais en vigueur au Canada

Le nouveau régime de droit d’accès privé prévu par la Loi sur la concurrence (la Loi) est entré en vigueur le 20 juin 2025. En...

Les règles en matière civile en voie de révolution en Ontario? Examinons les principales modifications proposées

Le récent projet de révision des Règles de procédure civile de l’Ontario sème la controverse.

Une action collective autorisée est rejetée au mérite : une tendance récente observée au Québec

Une récente décision au Québec examine de façon critique le bien-fondé d’une action collective.

« N’attendez pas, car les retards ont des conséquences périlleuses » : recours collectifs en Ontario, soyez avisé

Nous examinons les directives de la Cour sur les circonstances dans lesquelles un recours collectif sera rejeté pour cause de retard.

Couronnement d’un nouveau type d’action collective : la Cour suprême du Canada conclut que l’action collective multiterritoriale de la Colombie-Britannique est constitutionnelle

Nous explorons cette décision et la façon dont elle pourrait paver la voie à la collaboration intergouvernementale et aux demandes d’actions...

En vertu de la Loi type de la CNUDCI, les arbitres ont une obligation objective de déclaration, sans qu’il soit nécessaire de prendre en considération les attentes subjectives des parties

Les parties à une procédure arbitrale doivent veiller à ce que leurs attentes subjectives en matière de déclaration soient clairement...