La Cour d’appel de l’Ontario rejette la demande d’autorisation de la Couronne d’interjeter appel relativement à la question de la défense de diligence raisonnable de l’« employeur » en vertu de la LSST

En Ontario, les propriétaires d’un chantier doivent s’assurer que toutes les parties comprennent leurs obligations respectives en vertu de la...

Un contribuable obtient gain de cause dans une affaire concernant la convention fiscale de la CARICOM devant le Conseil privé du Royaume-Uni

Osler a plaidé l’appel devant le CJCP, la première comparution d’un avocat canadien devant ce tribunal depuis des dizaines d’années.

Ralentissement des travaux relatifs à la communication d’information sur le changement climatique et la diversité : les ACVM font le point sur leur approche

Les ACVM ont annoncé la suspension de leurs travaux visant l’élaboration d’un règlement sur la communication obligatoire d’information liée...

Préparer le terrain : Le ministre de l’Abordabilité et des Services publics de l’Alberta dépose le projet de loi 52, intitulé Energy and Utilities Statutes Amendment Act, 2025

Le projet de loi 52 a été déposé par le ministre de l’Abordabilité et des Services publics de l’Alberta.

AccèsConfidentialité Appel Mensuel: Réforme législative et politiques publiques dans un contexte de tensions tarifaires mondiales : Les répercussions pour la protection de la vie privée, l’IA et la réglementation des données au Canada

L’incertitude qu’engendrent les droits de douane et les différends commerciaux imposés par les États-Unis entraîne d’importantes...

L’achèvement du contrat a trait à l’exécution du travail, et non à l’état des comptes

Au cours de la dernière année, plusieurs parties ont présenté des demandes de révision judiciaire de la décision d’un arbitre à la Cour...

Droits des employés visés par un licenciement collectif en vertu du Code canadien du travail

Les employés relevant de la compétence fédérale visés par un licenciement collectif n’ont pas droit à un préavis de licenciement collectif...

Publication du Guide de déclaration au Registre fédéral sur les plastiques – phase 1

Nous examinons les éléments clés, la norme de déclaration, les exemptions et protections disponibles pour les renseignements commerciaux...

Les garanties de prêt fournies par le gouvernement fédéral visent à débloquer les investissements autochtones

Le gouvernement du Canada vise à améliorer l’accès aux capitaux pour les groupes autochtones qui cherchent à financer des projets dans le...

Éviter les sables mouvants de la propriété intellectuelle : leçons tirées de l’affaire ITP SA v. CNOOC Petroleum North America ULC

Nous présentons un résumé de la décision et les leçons que les entreprises peuvent en tirer en matière de gestion des droits de propriété...