Nouveau régime de responsabilité dans le secteur extracôtier entrant en vigueur le 26 février 2016

22 Fév 2016 3 MIN DE LECTURE
Auteurs(trice)
Simon C. Baines

Associé, Énergie, Calgary

La Loi sur la sûreté et la sécurité en matière énergétique (LSSE), adoptée en 2014 par le gouvernement Harper, apportait des changements aux régimes de responsabilité régissant les industries du pétrole et du gaz extracôtiers du Canada. Ces changements doivent entrer en vigueur le 26 février 2016 et comprennent une hausse du cautionnement devant être fourni pour le fixer à 100 millions de dollars, une hausse du plafond de la responsabilité absolue, ou sans égard à la faute, pour le faire passer de 30 millions de dollars (40 millions de dollars dans l'Arctique) à 1 milliard de dollars, et l'ajout du pouvoir des organismes de réglementation du secteur extracôtier d'imposer des pénalités administratives pécuniaires. Nous avons parlé abondamment de ces changements dans un bulletin d'Actualités Osler antérieur.

Depuis l'adoption de la législation, les organismes de réglementation du secteur extracôtier (l'Office national de l'énergie, l'Office Canada-Terre-Neuve-et-Labrador des hydrocarbures extracôtiers et l'Office Canada-Nouvelle-Écosse des hydrocarbures extracôtiers) ont publié des ébauches de règlements et de lignes directrices relativement aux changements mis en œuvre en vertu de la LSSE.

La version actuelle des lignes directrices et des règlements indique que les participants des industries du pétrole et du gaz extracôtiers devront fournir un cautionnement de 100 millions de dollars pour chaque autorisation d'exploitation comprenant le forage, la mise en valeur ou la production du pétrole. Ce changement de pratique réglementaire ne sera peut-être pas bien accueilli au départ, mais il pourrait être l'un des changements les plus importants mis en œuvre grâce à la LSSE. Cependant, la LSSE accorde une dispense de cette exigence de responsabilité financière lorsque les participants démontrent qu'ils participent à un fonds commun maintenu au moins à 250 millions de dollars.

La participation à un fonds commun jugé acceptable par l'organisme de réglementation applicable satisfera aux exigences relatives à la garantie financière pour un certain nombre d'autorisations. De plus, lorsque le même fonds commun est acceptable pour plus d'un organisme de réglementation, il peut satisfaire aux exigences de responsabilité financière de plus d'une autorité de compétence.

Bien que la création d'un fonds commun comporte un certain nombre de défis de nature commerciale, ses avantages pour les participants seraient considérables.

Nous parlerons de ces changements de façon plus détaillée après leur entrée en vigueur dans les prochains numéros des magazines Alberta Oil Magazine, Alberta Venture et Daily Oil Bulletin.

 

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