Auteurs : Jeremy Fraiberg et Alex Gorka
Les opérations d’acquisition concernant des parties liées telles que des actionnaires importants ou des actionnaires de contrôle, des membres du conseil d’administration ou des cadres supérieurs soulèvent des préoccupations en matière de conflit d’intérêts potentiels et peuvent être assujetties à d’autres exigences en vertu des lois sur les sociétés par actions et sur les valeurs mobilières.
Certaines autorités en valeurs mobilières du Canada (à savoir, celles de l’Ontario, du Québec et de l’Alberta) ont établi des règles particulières applicables aux opérations suivantes :
- les offres d’initiés;
- les offres publiques de rachat (opération aux termes de laquelle une société cède ses propres actions);
- certains types d’opérations entre parties liées;
- certains types de regroupements d’entreprises.
Ces règles figurent dans le Règlement 61-101 sur les mesures de protection des porteurs minoritaires lors d’opérations particulières (« Règlement 61-101 ») et sont conçues de manière à offrir une certaine protection aux actionnaires en cas de conflit d’intérêts dans le cadre d’opérations qui concernent des parties liées. Par exemple, une offre publique d’achat peut faire intervenir les règles applicables à une « offre publique d’achat faite par un initié » en plus des règles habituelles applicables aux offres publiques d’achat si un « initié » (c.-à-d. un détenteur de plus de 10 % des actions en circulation de la société cible) propose de faire une offre publique d’achat. Un plan d’arrangement peut également être assujetti aux règles sur le « regroupement d’entreprises » dans les circonstances où un actionnaire est obligé de vendre ses actions à la suite de l’opération et que cette opération concerne une partie liée qui acquiert la société (seule ou avec des alliés) ou dans celles où une partie liée n’est pas traitée de manière identique à l’ensemble des actionnaires (par exemple, parce qu’elle reçoit un avantage accessoire).
Le Règlement 61-101 régit ces opérations en offrant aux actionnaires minoritaires les protections procédurales suivantes :
- une évaluation formelle effectuée par un évaluateur indépendant assujetti au pouvoir de surveillance d’un comité d’administrateurs indépendants de la société cible;
- l’approbation de la majorité des actionnaires minoritaires;
- une divulgation plus étendue, incluant la divulgation des évaluations antérieures réalisées pour le compte de la société cible et des offres reçues par elle au cours des deux derniers exercices.
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En savoir plusLe Règlement 61-101 offre des dispenses des exigences d’évaluation formelle et d’approbation des actionnaires minoritaires dans des circonstances où, en règle générale, il n’existe ni de préoccupations au sujet d’un conflit d’intérêts entre ceux de la partie liée et ceux de la société cible ni d’avantages accordés à l’initié sous forme d’information privilégiée à propos de la société cible. Ces règles très techniques doivent être soigneusement étudiées dans le contexte d’une opération de fusion et acquisition.
