Les lois canadiennes sur la concurrence touchent toutes les sociétés canadiennes, américaines et internationales qui font affaire au Canada, des transactions aux collaborations stratégiques, en passant par les activités et projets unilatéraux. Le Bureau de la concurrence utilise davantage ses pouvoirs officiels pour exiger la présentation de nombreux documents dans les dossiers de fusion et pour obtenir des ordonnances du tribunal pour production dans des enquêtes civiles et criminelles. De plus, les procédures d’application de la loi devant le Tribunal de la concurrence et les tribunaux sont en hausse. Le Canada a également connu une augmentation des actions collectives liées aux questions de concurrence par des plaideurs privés. Ce paysage en constante évolution exige que les sociétés mettent en œuvre et entretiennent des pratiques et protocoles exemplaires en matière de concurrence, y compris des programmes de conformité sur mesure pour gérer les risques propres à leurs activités.
De même, le gouvernement canadien continue d’examiner les investissements étrangers au Canada, notamment en ce qui a trait aux questions de sécurité nationale, car tout investissement au Canada peu importe son envergure ou sa structure peut être examiné à titre discrétionnaire pour des motifs de sécurité nationale. Il est important que les sociétés qui effectuent des transactions transfrontalières soient conscientes des conséquences potentielles en vertu de la Loi sur Investissement Canada.
Le groupe de la concurrence et de l’investissement étranger d’Osler est composé d’experts hautement qualifiés à l’intuition et à l’expérience exceptionnelles qui peuvent guider les clients parmi les lois canadiennes de plus en plus complexes en matière de concurrence et d’investissement étranger. L’équipe fournit des conseils aux clients sur les activités commerciales susceptibles d’éveiller l’attention en vertu des lois canadiennes sur la concurrence ou l’investissement étranger, et offre des réflexions cruciales sur la conception et la mise en œuvre de programmes de conformité et de formation ainsi que de stratégies de gestion du risque sur mesure dans le contexte de transactions, de collaborations entre concurrents et d’autres plans stratégiques. L’équipe assiste également les clients dans la tenue d’enquêtes internes et offre des conseils relatifs aux litiges en matière de concurrence ou aux enquêtes ou poursuites du Bureau de la concurrence.
Notre groupe de la concurrence et de l’investissement étranger aide les sociétés canadiennes, américaines et internationales dans leurs initiatives les plus difficiles et les plus novatrices et leur fournit les conseils dont elles ont besoin pour mener les plans stratégiques, transactions et autres collaborations de la création jusqu’à l’exécution, tout en les guidant à travers les processus réglementaires pertinents en vertu de la Loi sur la concurrence et de la Loi sur Investissement Canada.
Pour suivre l’évolution et les événements entourant le droit canadien de la concurrence et de l’investissement étranger, cette page vous informe de nos affaires récentes, de la situation de l’industrie et du droit et vous fournit d’autres renseignements accessibles au public.
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Ressources
La nouvelle infraction criminelle érigée par la Loi sur la concurrence présente des défis uniques pour les franchiseurs
Osler, Hoskin & Harcourt S.E.N.C.R.L./s.r.l. – 9 juin 2023
Le 23 juin, des modifications de la Loi sur la concurrence entreront en vigueur et interdiront aux employeurs non affiliés de conclure des accords de non-débauchage et des accords sur les « conditions d’emploi ». Lire la suite
Changements majeurs dans le droit et la politique sur la concurrence et les investissements étrangers au Canada
Osler, Hoskin & Harcourt S.E.N.C.R.L./s.r.l. – 15 décembre 2022
L’approche du Canada en matière de droit et de politique de la concurrence et de l’investissement étranger a subi d’importants changements en 2022, notamment : l’adoption des plus importantes modifications apportées à la Loi sur la concurrence depuis 2009, l’annonce d’une révision complète de la Loi sur la concurrence par le biais d’un processus de consultation publique et plusieurs affaires de fusion totalement contestées, comme on en a rarement vu. Lire la suite
Proposition d’établir un régime obligatoire de dépôt préalable à la clôture pour les investissements dans des secteurs d’activités considérés sensibles.
Osler, Hoskin & Harcourt S.E.N.C.R.L./s.r.l. – 12 décembre 2022
Soulignant l’importance de l’investissement étranger pour l’économie canadienne, le projet de loi C-34 propose d’établir un régime obligatoire de dépôt préalable à la clôture visant les investissements effectués par des non-Canadiens dans des secteurs d’activité considérés comme particulièrement sensibles du point de vue de la sécurité nationale Lire la suite
Le ministre de l’Innovation, des Sciences et de l’Industrie du Canada lance des consultations publiques en vue d’une révision en profondeur de la Loi sur la concurrence
Osler, Hoskin & Harcourt S.E.N.C.R.L./s.r.l. – 21 novembre 2022
La semaine dernière, François-Philippe Champagne, ministre de l’Innovation, des Sciences et de l’Industrie du Canada, a officiellement annoncé le lancement de la révision en profondeur de la Loi sur la concurrence. Quel type de réforme est proposé? Lire la suite
La première série de modifications de la Loi sur la concurrence est désormais en vigueur
Osler, Hoskin & Harcourt S.E.N.C.R.L./s.r.l. – 24 juin 2022
Les modifications à la Loi sur la concurrence du Canada ont reçu la sanction royale le 23 juin 2022 et prévoient notamment des amendes plus élevées en cas de conduite anticoncurrentielle. Lire la suite
La première série de modifications à la Loi sur la concurrence est maintenant en vigueur
Osler, Hoskin & Harcourt S.E.N.C.R.L./s.r.l. – 2 mai 2022
Les modifications proposées à la Loi canadienne sur la concurrence introduiraient hausse marquée des peines applicables en cas de conduite anticoncurrentielle et la criminalisation des accords de non-débauchage et de fixation des salaires, parmi d’autres changements importants que les entreprises canadiennes devraient connaître. Lire la suite
Modifications proposées au régime d’examen relatif à la sécurité nationale
Osler, Hoskin & Harcourt S.E.N.C.R.L./s.r.l. – 22 février 2022
Les modifications proposées, y compris les dépôts volontaires et la prolongation importante des délais d’examen, auront des incidences importantes pour les investisseurs étrangers et harmoniseront l’approche du Canada avec celle adoptée par d’autres territoires de compétence, notamment les États-Unis, le Royaume-Uni et l’Australie. Lire la suite
Des modifications importantes de la Loi sur la concurrence se profilent à l’horizon
Osler, Hoskin & Harcourt S.E.N.C.R.L./s.r.l. – 15 février 2022
Le gouvernement fédéral prévoit d’entamer un examen complet de la Loi sur la concurrence pour s’assurer qu’elle puisse relever les défis du paysage économique actuel. Le groupe de pratique du droit de la concurrence d’Osler expose les principaux points à surveiller. Lire la suite
Le gouvernement fédéral publie des lignes directrices mises à jour sur l’examen de la sécurité nationale des investissements étrangers
Osler, Hoskin & Harcourt S.E.N.C.R.L./s.r.l. – 31 mars 2021
Le 24 mars 2021, le ministre de l’Innovation, des Sciences et de l’Industrie a publié un énoncé accompagnant une version actualisée des Lignes directrices sur l’examen relatif à la sécurité nationale des investissements (les Lignes directrices actualisées) en vertu de la Loi sur Investissement Canada (la Loi). Les Lignes directrices actualisées représentent dans leur ensemble l’approche adoptée par le gouvernement dans les dernières années à l’égard de l’administration des dispositions sur l’examen relatif à la sécurité nationale de la Loi plutôt qu’un changement de politique. Toutefois, puisque très peu de renseignements sur l’administration du régime d’examen relatif à la sécurité nationale sont divulgués, la transparence accrue dont fait preuve le gouvernement à l’égard de ses priorités et de son expérience est bien accueillie. Pour plus d’informations
Surveillance accrue des investissements étrangers et année chargée pour le Bureau de la concurrence
Osler, Hoskin & Harcourt S.E.N.C.R.L./s.r.l. – 8 décembre 2020
L’approche du gouvernement canadien à l’égard de l’examen des questions d’investissement étranger et de concurrence est en grande partie inchangée dans le contexte actuel de pandémie de COVID-19. Le gouvernement fédéral a certes publié un énoncé de politique concernant la surveillance accrue de certains investissements étrangers et temporairement prolongé les délais des examens discrétionnaires relatifs à la sécurité nationale des investissements, mais ces changements sont relativement limités par rapport aux mesures prises ailleurs dans le monde. Pour plus d’informations
Plaider pendant la pandémie de COVID-19 et autres changements importants en matière de litige en 2020
Osler, Hoskin & Harcourt S.E.N.C.R.L./s.r.l. – 8 décembre 2020
En mars 2020, la pandémie de COVID-19 a forcé de nombreux tribunaux à fermer leurs portes. Le présent article met en lumière un certain nombre de changements et de mesures d’adaptation liés au règlement de litiges qui ont été adoptés à la suite des confinements. Pour plus d’informations
L’Accord Canada–États-Unis–Mexique (ACEUM) entre en vigueur et Biden est déclaré président élu : s’agit-il d’un retour au calme dans les échanges commerciaux entre les États-Unis et le Canada?
Osler, Hoskin & Harcourt S.E.N.C.R.L./s.r.l. – 8 décembre 2020
Après une année 2019 mouvementée, le commerce mondial a connu une autre année difficile en 2020 avec la pandémie de COVID-19 et la poursuite des mesures commerciales agressives adoptées par les États-Unis. Le changement le plus important dans les relations commerciales du Canada avec le reste du monde s’est produit près de chez nous avec la mise en œuvre de l’Accord Canada–États-Unis–Mexique (ACEUM) qui a succédé à l’Accord de libre-échange nord-américain (ALENA). Pour plus d’informations
Le Bureau de la concurrence confirme qu’il n’examinera pas d’accords de non-débauchage ou de fixation des salaires entre concurrents en vertu de la disposition criminelle de la Loi sur la concurrence
Osler, Hoskin & Harcourt S.E.N.C.R.L./s.r.l. – 30 novembre 2020
Le 27 novembre 2020, le Bureau de la concurrence (le « Bureau ») a publié une déclaration confirmant que les accords de non-débauchage et de fixation des salaires et autres accords entre acheteurs concurrents sont susceptibles d’examen seulement en vertu d’une disposition civile de la Loi sur la concurrence (la « Loi »). Le Bureau ne compte donc pas examiner de tels accords en vertu des dispositions de la Loi concernant les complots. Pour plus d’informations
Les États-Unis suspendent l’imposition d’un tarif sur l’aluminium canadien en vertu de l’article 232
Osler, Hoskin & Harcourt S.E.N.C.R.L./s.r.l. – 23 septembre 2020
Dans ce bulletin sur le commerce international, nous commentons l’abandon du tarif annoncé récemment par le gouvernement américain en invitant toutefois les entreprises à se préparer à la possibilité de voir ces mesures tarifaires réimposées en novembre 2020. Pour plus d’informations
Le processus de consultation du gouvernement canadien sur les contre-mesures aux droits de douane américains sur l’aluminium : Retour en 2018?
Osler, Hoskin & Harcourt S.E.N.C.R.L./s.r.l. – le 11 août 2020
Dans ce bulletin sur le commerce international, nous examinons le processus de consultation du gouvernement canadien sur une proposition de liste de contre-mesures au tarif de 10 % sur les exportations canadiennes d’aluminium annoncées par les États-Unis le 6 août 2020. Pour plus d’informations
Le gouvernement canadien prolonge temporairement les délais d’examen de sécurité nationale
Osler, Hoskin & Harcourt S.E.N.C.R.L./s.r.l. – le 10 août 2020
Le 31 juillet 2020, le ministre de l’Innovation, des Sciences et de l’Industrie émit une ordonnance ministérielle en vertu de la Loi sur les délais et autres périodes (COVID-19) prolongeant certaines périodes de révision des délais d’examen de sécurité nationale en vertu de la Loi sur Investissement Canada et établis par le Règlement sur les investissements susceptibles de porter atteinte à la sécurité nationale (examen). Cette mise à jour en explique le contexte et les implications. Pour en savoir plus
Application du droit canadien de la concurrence en matière de fusions : (presque) le cours normal des activités
Osler, Hoskin & Harcourt S.E.N.C.R.L./s.r.l. - 15 juillet 2020
Le 18 mars 2020, le commissaire de la concurrence a publié une lettre ouverte à la Section du droit de la concurrence de l’Association du Barreau canadien indiquant que l’environnement de travail à distance au Canada pose des défis considérables pour établir des contacts commerciaux en temps opportun, ce qui pourrait à son tour avoir une incidence sur la capacité du Bureau de la concurrence à respecter ses normes de service pour l’examen des fusions. Le commissaire a encouragé les parties à communiquer avec les équipes chargées des dossiers et la direction du Bureau le plus tôt possible pour les questions complexes et tout au long de l’examen. Les avocats spécialisés en droit de la concurrence d’Osler donnent un aperçu de l’approche du Bureau en matière d’application du droit canadien de la concurrence sur les fusions au cours du premier semestre de 2020. Pour en savoir davantage (disponible en anglais seulement).
Ottawa examinera l’acquisition par la Chine d’une mine d’or alors que l’affaire Huawei atteint une étape cruciale
Financial Post – 26 mai 2020
Gabriel Friedman du Financial Post discute de l’examen par le gouvernement fédéral du projet de rachat par une société minière chinoise d’une société aurifère en difficulté au Nunavut pour un montant de 207 millions de dollars, en vertu de la Loi sur investissement Canada et de la déclaration du gouvernement selon laquelle il soumettra tous les investissements effectués par des sociétés d’État à un « examen approfondi » en raison de la pandémie de COVID-19. Peter Glossop nous donne son point de vue. Pour en savoir davantage.
Perturbation de la chaîne d’approvisionnement : Planification pour l’impact à long terme de la crise de la COVID-19
Osler, Hoskin & Harcourt S.E.N.C.R.L./s.r.l. – 12 mai 2020
Ce bulletin d’actualités fournit des réponses aux questions les plus fréquemment posées sur la façon d’aborder le large éventail des questions juridiques et commerciales que les entreprises doivent prendre en compte lorsqu’elles évaluent l’impact immédiat de la COVID-19 sur la chaîne d’approvisionnement et y répondent, ainsi que lors de l’élaboration d’une stratégie à plus long terme pour s’approvisionner et fournir des biens et services aux clients finaux. Pour en savoir davantage.
Le Bureau de la concurrence réitère sa position contre la tactique anticoncurrentielle de retardement des médicaments génériques
Osler, Hoskin & Harcourt S.E.N.C.R.L./s.r.l. – 15 avril 2020
Les fabricants de médicaments de marque et génériques ont fait évoluer leurs stratégies au fil des années pour répondre aux changements du marché. Cependant, il arrive parfois qu’une tactique émerge qui ne sert aucun des deux objectifs de la politique pharmaceutique — l’innovation ou l’accès — et nécessite l’intervention du gouvernement. L’une de ces tactiques est le refus ou le retard injustifié des fabricants de médicaments de marque de fournir des échantillons de leur produit aux fabricants de médicaments génériques afin qu’ils puissent effectuer des tests pour établir la bioéquivalence.
Le 2 avril 2020, le Bureau de la concurrence (Bureau) a publié un communiqué de presse exprimant son inquiétude quant au refus par une société de marque, Otsuka Canada Pharmaceutical Inc. de fournir des échantillons de son médicament contre les maladies rénales, Jinarc, à une société générique aux fins de tests de bioéquivalence. Ce bulletin d’actualités présente le point de vue du Bureau relativement aux principaux éléments de l’analyse juridique de l’affaire Jinarc et du signal fort adressé par le Bureau au secteur en indiquant qu’il continuera « de surveiller attentivement ce secteur et d’utiliser tous les outils à [sa] disposition afin de prendre des mesures contre les entreprises qui nuiraient à la concurrence dans cette industrie ». Pour en savoir davantage.
Un tiers payeur provincial réprime une tentative de stratégie de renouvellement de médicaments continu
Osler, Hoskin & Harcourt S.E.N.C.R.L./s.r.l. – 17 janvier 2020
À la fin du cycle de vie d’un médicament, la stratégie des entreprises consiste parfois à procéder à une « substitution de produit » pour remplacer l’ancien produit par un nouveau produit breveté et ainsi prolonger l’exclusivité sur le marché.
Les tiers payeurs de médicaments doivent alors décider de la façon de gérer le nouveau produit sans freiner la concurrence des produits génériques sur l’ancien. Dans une récente décision rendue par la Cour du Banc de la Reine de l’Alberta, la Cour a examiné le caractère raisonnable de l’approche adoptée par le ministre de la Santé de l’Alberta qui a évalué les versions génériques d’un ancien produit comme étant interchangeables avec le nouveau. L’affaire met en lumière les défis auxquels sont confrontés les entreprises pharmaceutiques et les tiers payeurs dans un scénario de substitution de produit. Pour en savoir davantage.
Les juges de la majorité de la Cour suprême modifient le cadre pour le contrôle judiciaire et les appels prévus par la loi
Osler, Hoskin & Harcourt S.E.N.C.R.L./s.r.l. – 20 décembre 2019
Le 19 décembre 2019, la Cour suprême du Canada a rendu ses décisions très attendues dans Canada (Ministre de la Citoyenneté et de l’Immigration) c. Vavilov, Bell Canada c. Canada (Procureur général) et National Football League c. Canada (ensemble, la trilogie d’arrêts en droit administratif). La trilogie d’arrêts en droit administratif revêt une grande importance pour tous les participants dans l’État administratif, y compris les sociétés réglementées exerçant leurs activités au Canada, puisqu’elle redéfinit la nature et la portée du contrôle judiciaire dans les poursuites administratives. Pour en savoir davantage.
Le Tribunal de la concurrence confirme que la justification commerciale est le principal facteur à considérer dans une affaire d’abus de position dominante
Osler, Hoskin & Harcourt S.E.N.C.R.L./s.r.l. – 21 novembre 2019
Le 17 octobre 2019, le Tribunal de la concurrence a rendu sa décision dans l’affaire CT-2016-015 Le commissaire de la concurrence c. Administration aéroportuaire de Vancouver (la « Décision »). La Décision offre une analyse complète des circonstances dans lesquelles une organisation peut être considérée comme s’étant livrée à une « pratique d’agissements anticoncurrentiels », cette dernière étant un élément clé menant à une conclusion d’abus de position dominante. Pour en savoir davantage.
Les actions collectives en matière de concurrence au Canada : la Cour suprême rajuste les règles de base
Osler, Hoskin & Harcourt S.E.N.C.R.L./s.r.l. – 20 septembre 2019
Dans une décision historique prononcée le 20 septembre 2020, la Cour suprême a revu et rajusté les règles de base qui régissent l’accès aux actions collectives des consommateurs au Canada, particulièrement en ce qui concerne l’obtention de dommages-intérêts pour préjudice anticoncurrentiel. Pour en savoir davantage.
Le Canada prend des mesures importantes pour améliorer l’accès aux médicaments biosimilaires
Osler, Hoskin & Harcourt S.E.N.C.R.L./s.r.l. – 12 juin 2019
Les 10 dernières années ont été marquées par l’augmentation de l’utilisation de médicaments biologiques spécialisés coûteux pour guérir des maladies graves et débilitantes, telles que le cancer, la polyarthrite rhumatoïde et la maladie de Crohn. Pendant ce temps, les payeurs de médicaments canadiens misaient sur d’importantes économies de coûts futures du fait de la concurrence que devaient livrer les médicaments biosimilaires. Or, ces baisses de coûts se font toujours attendre en raison de la réglementation, des brevets et des difficultés d’accès au marché. En mai 2019, l’Agence canadienne des médicaments et des technologies de la santé et le gouvernement de la Colombie-Britannique ont pris des mesures importantes pour favoriser l’utilisation des médicaments biosimilaires à l’échelle du Canada. Pour en savoir davantage.
Le Bureau de la concurrence publie la version mise à jour de ses lignes directrices sur la propriété intellectuelle
Osler, Hoskin & Harcourt S.E.N.C.R.L./s.r.l. – le 1er avril 2019
Conformément à son engagement de revoir ses Lignes directrices sur la propriété intellectuelle (LDPI) sur une base régulière et de les réviser afin d’assurer leur conformité avec les modifications à la législation pertinente et avec les principes qui se dégagent des nouvelles décisions judiciaires, le Bureau de la concurrence a publié, le 13 mars 2019, la version mise à jour des LDPI, qui reflètent l’évolution de la loi et de la jurisprudence. En savoir plus
La version révisée des Lignes directrices sur l’abus de position dominante apporte des éclaircissements utiles et intéressants sur de nombreuses questions
Osler, Hoskin & Harcourt S.E.N.C.R.L./s.r.l. – le 27 mars 2019
Le 7 mars 2019, le Bureau de la concurrence (le « Bureau »), sous l’égide du commissaire Boswell, récemment nommé, a publié la version mise à jour des Lignes directrices sur l’abus de position dominante (les « Lignes directrices »). Les Lignes directrices expliquent de manière détaillée l’approche adoptée par le Bureau à l’égard des dispositions sur l’abus de position dominante de l’article 79 de la Loi sur la concurrence. En savoir plus
Le rapport annuel concernant l’application de la Loi sur Investissement Canada présente de nouvelles perspectives sur le petit nombre d’opérations qui ont soulevé des questions de sécurité nationale
Osler, Hoskin & Harcourt s.e.n.c.r.l./s.r.l. – 13 mars 2019
Le 1er mars 2019, le directeur des investissements a déposé le rapport annuel concernant l’application de la Loi sur Investissement Canada (la « Loi ») pour l’exercice clos le 31 mars 2018 (le rapport annuel). Le rapport annuel est le premier publié après l'entrée en vigueur, en 2017, des nouvelles exigences obligatoires en matière de rapports sur l'application des dispositions relatives à la sécurité nationale. Le rapport annuel fournit ainsi de nouvelles perspectives et données importantes liées à l’application du nouveau régime de sécurité nationale au Canada. Pour en savoir plus
Les investissements étrangers au Canada : Priorité à la sécurité nationale et à la libéralisation du régime de l’avantage net
Osler, Hoskin & Harcourt S.E.N.C.R.L./s.r.l. – Le 18 décembre 2018
Jusqu’à maintenant, l’année 2018 a été mouvementée en ce qui concerne l’examen des investissements étrangers au Canada. Le régime de sécurité nationale du Canada a fait les manchettes en raison de la décision du gouvernement canadien de bloquer l’acquisition proposée de l’entreprise de construction, Aecon Group Inc., par un acquéreur chinois en vertu du régime de sécurité nationale. Entre-temps, la libéralisation du régime de l’avantage net, établi de longue date, du Canada, s’est poursuivie. En savoir plus
Ambiguïté relative à Aecon : à Ottawa, il n’y a pas de réponse facile à la question de la Chine
The Globe and Mail – Le 12 juin 2018
Le journaliste Jeffrey Jones, du The Globe and Mail, se penche sur la décision du gouvernement fédéral de bloquer l’acquisition envisagée d’Aecon Group Inc. par China Communications Construction Co. Ltd. et demande l’opinion de Peter Glossop, associé du groupe de la concurrence et de l’investissement étranger d’Osler. En savoir plus
La proposition d’acquisition d’Aecon par CCCI est bloquée pour des raisons de sécurité nationale
Osler, Hoskin & Harcourt S.E.N.C.R.L./s.r.l. – Le 24 mai 2018
Le gouvernement fédéral du Canada bloque l’acquisition proposée de la société de construction Aecon Group Inc. par China Communications Construction Company International Holding Limited (CCCI) parce que cet investissement porterait atteinte à la sécurité nationale du Canada. Ce n’est que la troisième opération bloquée sous le régime de la sécurité nationale du Canada et la première opération que le gouvernement libéral refuse d’entériner. En savoir plus
Les technologies financières demeurent l’une des grandes priorités du Bureau de la concurrence pour 2018-2019
Osler, Hoskin & Harcourt S.E.N.C.R.L./s.r.l. – Le 14 mai 2018
Le 3 mai 2018, le Bureau de la concurrence (le Bureau) a publié la version préliminaire de son Plan annuel 2018-2019 : Instaurer la confiance pour promouvoir la concurrence sur le marché aux fins de consultation publique. Cette version préliminaire fournit des détails sur les priorités et les objectifs du Bureau pour les années qui viennent, et présente la façon dont le Bureau poursuivra ses travaux en vue de favoriser la concurrence et l’innovation au Canada. Les technologies financières demeurent l’une des grandes priorités du Bureau et l’un de ses objectifs clés pour l’année qui vient. En savoir plus
Le gouvernement du Canada annonce un élargissement important du régime d’intégrité en matière de passation des marchés fédéraux
Osler, Hoskin & Harcourt S.E.N.C.R.L./s.r.l. – Le 29 mars 2018
Après un processus de consultation exhaustif qui s’est tenu au cours de la dernière année, le gouvernement du Canada a annoncé cette semaine qu’il mettra en œuvre un régime amélioré d’intégrité des marchés publics et de l’approvisionnement qui entrera en vigueur le 1er janvier 2019. Dans son annonce, le gouvernement donne un aperçu des changements à venir et indique qu’il augmentera le nombre d’infractions et les situations de nature éthique qui déclencheront la radiation des contrats du gouvernement fédéral au Canada. En savoir plus
Guide sur le droit de la concurrence au Canada pour les juristes d’entreprise en 2018
Osler, Hoskin & Harcourt S.E.N.C.R.L./s.r.l. – mars 2018
Ce guide pratique en droit de la concurrence au Canada examine la Loi sur la concurrence du Canada et la jurisprudence y afférente. En savoir plus
Libéraliser l’examen des investissements étrangers
Osler, Hoskin & Harcourt S.E.N.C.R.L./s.r.l. – Le 13 décembre 2017
En 2017, le gouvernement libéral du Canada a pris un certain nombre de mesures pour libéraliser l’examen des investissements étrangers, facilitant l’acquisition d’entreprises canadiennes par des intérêts étrangers. En savoir plus
Aecon vise la croissance grâce à sa vente à un groupe de construction chinois pour 1,45 milliard de dollars
The Globe and Mail – Le 13 novembre 2017
The Globe and Mail examine la vente de la société de construction canadienne Aecon Group Inc. à la société de Beijing China Communications Construction Co. Ltd. pour 1,45 milliard de dollars. Peter Glossop, associé au sein du groupe de la concurrence et de l’investissement étranger d’Osler, donne des éclaircissements sur l’opération, laquelle, comme le souligne l’article, [traduction] « représente l’un des premiers tests majeurs pour la stratégie adoptée par l’administration Trudeau relativement aux prises de contrôle par des sociétés chinoises ». En savoir plus
Protection du consommateur et publicité en ligne
Osler, Hoskin & Harcourt S.E.N.C.R.L./s.r.l – Novembre 2017
Le Bureau de la concurrence (le « Bureau »), le Commissariat à la protection de la vie privée (le « CPVP ») et les autres organismes de réglementation considèrent la protection des consommateurs sur le marché en ligne comme une priorité absolue en matière d’application de la loi. Au cours des deux dernières années, le Bureau a réglé 13 cas de publicité trompeuse par voie d’un consentement et compte une autre procédure d’application de la loi en instance devant le Tribunal de la concurrence. L’infographie ci-dessous décrit succinctement les priorités en matière d’application de la loi et les poursuites importantes les plus récentes. En savoir plus
Le gouvernement fédéral promet de protéger les emplois au Canada avant d’accepter l’entente entre Bombardier et Airbus
Financial Post – Le 30 octobre 2017
Cet article du Financial Post examine l’entente entre Bombardier et Airbus, un concurrent européen, notamment les promesses faites par le gouvernement fédéral en vue d’assurer la protection du secteur de l’aéronautique au Canada. Peter Glossop, associé au sein du groupe de la concurrence et de l’investissement étranger d’Osler, donne des éclaircissements sur les conséquences de l’opération. En savoir plus
Le gouvernement canadien élimine l’exception relative aux paiements de facilitation de la Loi sur la corruption d’agents publics étrangers
Osler, Hoskin & Harcourt S.E.N.C.R.L./s.r.l. – Le 30 octobre 2017
Avec prise d’effet le 31 octobre 2017, les paiements de facilitation ne sont plus exclus de l’infraction de corruption de la Loi sur la corruption d’agents publics étrangers. En savoir plus
Les investissements étrangers au Canada : bulletin Actualités Osler – automne 2017
Osler, Hoskin & Harcourt S.E.N.C.R.L./s.r.l. – Le 5 octobre 2017
Cette année, nous avons vu un rehaussement important du seuil financier servant à déterminer si les investissements du secteur privé dans des entreprises canadiennes seront assujettis à l’examen de « l’avantage net », en vertu de la Loi sur Investissement Canada. En savoir plus
D’importantes décisions judiciaires aux États-Unis modifient le contexte relatif aux brevets pour les entreprises canadiennes
Osler, Hoskin & Harcourt S.E.N.C.R.L./s.r.l. – Le 6 juillet 2017
Deux décisions récentes de la Cour suprême des États-Unis dans des affaires de brevets pourraient modifier le contexte du risque lié aux brevets en matière de commercialisation transfrontalière. En savoir plus
La Loi no 1 d’exécution du budget de 2017 apporte des changements à la Loi sur Investissements Canada
Osler, Hoskin & Harcourt S.E.N.C.R.L./s.r.l. – Le 23 juin 2017
Le 22 juin 2017, le projet de loi C-44, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 22 mars 2017 et mettant en œuvre d’autres mesures (la « Loi du budget »), a reçu la sanction royale. La Loi du budget met en œuvre la hausse annoncée précédemment du seuil généralement applicable à l’examen de l’ » avantage net » en vertu de la Loi sur Investissements Canada, le faisant passer à 1 milliard de dollars. En savoir plus
L’autorisation d’un investissement précédemment bloqué laisse présager une souplesse soutenue des examens relatifs à la sécurité nationale
Osler, Hoskin & Harcourt S.E.N.C.R.L./s.r.l. – Le 4 avril 2017
Le 27 mars 2017, O-Net, établie à Hong Kong, a annoncé que le Cabinet avait approuvé son acquisition de la société montréalaise Technologies ITF Inc., à certaines conditions. L’opération avait été auparavant jugée susceptible de porter atteinte à la sécurité nationale du Canada. En savoir plus
Le feu vert libéral à une offre publique d’achat chinoise marque un tournant pour le Canada, selon les experts
The Globe and Mail – Le 28 mars 2017
L’approbation du Canada d’une offre publique d’achat chinoise – d’abord bloquée en raison d’inquiétudes à propos de la sécurité nationale – pourrait traduire la volonté du premier ministre Trudeau d’ouvrir plus grand ses portes aux investissements étrangers dans des secteurs qui « semblent délicats », a déclaré l’associé Peter Glossop à The Globe and Mail. En savoir plus
L’OFAC impose une amende de 1,2 milliard de dollars à ZTE : effets sur les sociétés canadiennes
Osler, Hoskin & Harcourt S.E.N.C.R.L./s.r.l. – Le 27 mars 2017
L’Office of Foreign Assets Control (OFAC) du ministère du Trésor des États-Unis a annoncé qu’il avait imposé une amende de 1,192 milliards de dollars au géant chinois des télécommunications ZTE Corp. et ses filiales. Ce bulletin d’Actualités présente les conséquences pour les entreprises canadiennes. En savoir plus
Application de la législation criminelle en matière de concurrence au Canada : Rétrospective 2016
Osler, Hoskin & Harcourt S.E.N.C.R.L./s.r.l. – Le 1er mars 2017
En 2016, le commissaire de la concurrence a poursuivi avec énergie ses activités d’application de la loi en ce qui concerne les infractions criminelles au Canada. Dans notre rapport annuel sur l’application des règles antitrust au Canada, nous examinons les faits nouveaux importants dans le cadre de notre étude de l’ensemble des principales enquêtes menées par le commissaire et des poursuites intentées par le Service des poursuites pénales du Canada. Nous nous penchons également sur les principales décisions judiciaires de 2016 et examinons leurs incidences sur les enquêtes nationales et internationales relatives à la fixation des prix. Nous étudions également les plus récentes déclarations publiques du commissaire concernant l’application des dispositions pénales de la Loi sur la concurrence et faisons ressortir un certain nombre de domaines où l’on peut s’attendre à une évolution en 2017. Lire le bulletin
La révocation d’un décret exigeant que l’investisseur se départisse d’un investissement laisse présager une approche évolutive pour les examens relatifs à la sécurité nationale
Osler, Hoskin & Harcourt S.E.N.C.R.L./s.r.l. – Le 18 janvier 2017
Le gouvernement fédéral canadien a révoqué un décret du cabinet qui avait été pris par le gouvernement conservateur précédent en juillet 2015, et qui avait pour but d’annuler une opération susceptible de porter atteinte à la sécurité nationale du Canada. En savoir plus
Le privilège relatif aux opérations pourrait ne plus protéger les avis juridiques partagés, après l’arrêt Minister of National Revenue v. Iggillis Holdings Inc., 2016 FC 1352 (disponible en anglais seulement)
Osler, Hoskin & Harcourt S.E.N.C.R.L./s.r.l. – Le 22 décembre 2016
Une récente décision de la Cour fédérale du Canada limite grandement la capacité des parties à échanger des documents protégés dans le cadre d’une opération d’acquisition ou d’autres ententes commerciales entre des parties sans lien de dépendance. En savoir plus
La version révisée des Lignes directrices sur la propriété intellectuelle clarifie l’approche du Bureau de la concurrence à l’égard des questions de PI
Osler, Hoskin & Harcourt S.E.N.C.R.L./s.r.l. – Le 4 avril 2016
Le Bureau de la concurrence (Bureau) a publié une version révisée des Lignes directrices sur la propriété intellectuelle le 31 mars 2016, après avoir tenu une longue période de consultation à l’égard d’une ébauche publiée en juin 2015. En savoir plus
La GRC met fin à l’enquête sur la corruption transnationale de Nordion
Osler, Hoskin & Harcourt S.E.N.C.R.L./s.r.l. – Le 28 mars 2016
À la suite de l’annonce, le 3 mars 2016, par la Securities and Exchange Commission des États-Unis, que Nordion (Canada) Inc. (Nordion Canada) acquitterait une amende en matière civile de 375 000 $ pour le règlement d’une procédure relative à l’application de la loi anticorruption des États-Unis, des rapports ont été publiés, selon lesquels la Gendarmerie royale du Canada mettait fin à son enquête sur la corruption à l’étranger, faute de preuves. En savoir plus
Nordion signe un règlement à la suite d’une enquête anticorruption qui a duré 4 ans
Osler, Hoskin & Harcourt S.E.N.C.R.L./s.r.l. – Le 4 mars 2016
Le 3 mars 2016, la Securities and Exchange Commission des États-Unis a accepté une offre de 375 000 $ de Nordion (Canada) inc. au titre d’une amende pour le règlement d’une procédure relative à l’application de la loi anticorruption. En savoir plus
Une société de technologie paie 28 millions de dollars afin de régler des infractions à la FCPA pour des cadeaux et du divertissement inappropriés
Osler, Hoskin & Harcourt S.E.N.C.R.L./s.r.l. – Le 23 février 2016
La Securities and Exchange Commission des États-Unis a annoncé la semaine dernière que la société de technologie du Massachusetts PTC Inc. et ses filiales chinoises seront tenues de payer des amendes de plus de 28 millions de dollars pour régler des instances civiles et criminelles parallèles relatives à des infractions à la Foreign Corrupt Practices Act. En savoir plus
La levée des sanctions économiques canadiennes contre l’Iran créera d’importants débouchés commerciaux pour les entreprises canadiennes
Osler, Hoskin & Harcourt S.E.N.C.R.L./s.r.l. – Le 10 février 2016
Le 5 février 2016, Stéphane Dion, ministre des Affaires étrangères, et Chrystia Freeland, ministre du Commerce international, ont annoncé des modifications majeures aux sanctions économiques canadiennes contre l’Iran en vertu de la Loi sur les mesures économiques spéciales et à la Loi sur les Nations Unies. En savoir plus
Livre blanc sur l’application des règles antitrust : immunité, clémence et leçons tirées
Osler, Hoskin & Harcourt S.E.N.C.R.L./s.r.l. – Le 9 février 2016
Pour le commissaire de la concurrence, 2015 a été moins occupée que les années médianes. Cette baisse d’activité est en grande partie attribuable au fait que le Service des poursuites pénales du Canada n’a pas été en mesure d’obtenir deux importantes condamnations à l’échelle nationale liées respectivement à l’établissement des prix et au truquage d’offres. Ces résultats ont incité le Bureau de la concurrence à effectuer un examen complet du programme d’immunité et un examen interne en profondeur. Notre livre blanc intitulé « Application de la législation criminelle en matière de concurrence au Canada : Rétrospective 2015 » examine ces résultats et met en évidence un certain nombre d’éléments des programmes d’immunité et de clémence qui sont susceptibles de faire l’objet de modifications importantes en 2016, plus particulièrement l’obtention de condamnations. En savoir plus
Leçons à tirer de la situation Rona/Lowe’s
Osler, Hoskin & Harcourt S.E.N.C.R.L./s.r.l. – Le 4 février 2016
Témoignant de l’appréciation commerciale qu’a habilement su exercer le conseil de Rona, Lowe’s a accepté le 3 février 2016 d’acquérir Rona pour la somme de 24 $ l’action au comptant, ce qui représente une prime de 65 % par rapport à la proposition non sollicitée présentée par Lowe’s en juillet 2012 de 14,50 $, qui avait été rejetée par le conseil de Rona, et une prime de 104 % par rapport au cours de l’action avant l’annonce. En savoir plus
SNC-Lavalin évite une suspension de ses privilèges à soumissionner auprès du gouvernement fédéral
Osler, Hoskin & Harcourt S.E.N.C.R.L./s.r.l. – Le 15 décembre 2015
Le 9 décembre 2015, le Groupe SNC-Lavalin inc. a signé une entente administrative avec Travaux publics et Services gouvernementaux Canada aux termes du nouveau régime d’intégrité du gouvernement fédéral annoncé en juillet 2015. L’entente administrative signée par SNC-Lavalin est la première entente de la sorte à être conclue dans le cadre du nouveau régime d’intégrité. En savoir plus
Entente de suspension des procédures : la poursuite déposée contre la Standard Bank en vertu de la loi du Royaume-Uni intitulée Bribery Act est suspendue pendant trois ans
Osler, Hoskin & Harcourt S.E.N.C.R.L./s.r.l. – Le 11 décembre 2015
Le 30 novembre 2015, un tribunal britannique a approuvé pour la première fois l’utilisation d’une entente de suspension des procédures (Deferred Prosecution Agreement). En savoir plus
Modifications importantes à l’examen des investissements étrangers au Canada
Osler, Hoskin & Harcourt S.E.N.C.R.L./s.r.l. – Le 9 décembre 2015
Le droit canadien des investissements étrangers a connu plusieurs développements importants en 2015. Au premier plan, notons le changement de taille des opérations maintenant assujetties à l’examen de l’ » avantage net » en vertu de la Loi sur investissement Canada. En savoir plus
Le chant du cygne des audiences concernant les « pilules empoisonnées »?
Osler, Hoskin & Harcourt S.E.N.C.R.L./s.r.l. – Le 30 novembre 2015
Dans ce qui pourrait être la dernière grande décision relative à un régime de droits avant la mise en œuvre des modifications proposées au régime des offres publiques d’achat qui accordera aux émetteurs visés 120 jours pour répondre à une offre publique d’achat hostile, l’Alberta Securities Commission a ordonné aujourd’hui que le régime de droits des actionnaires de Canadian Oil Sands Limited fasse l’objet d’une interdiction d’opérations 91 jours après l’offre hostile de 4,3 milliards de dollars de Suncor Energy Inc. pour COS. En savoir plus
Partenariat Transpacifique : Points saillants du texte de l’accord
Osler, Hoskin & Harcourt S.E.N.C.R.L./s.r.l. – Le 10 novembre 2015
Le 5 novembre 2015, un mois après que 12 pays de la côte du Pacifique représentant 40 % de l’économie mondiale ont mené à bien les négociations du Partenariat transpacifique, le texte de l’accord (en anglais seulement) a été rendu public. En savoir plus
Mise à jour semestrielle sur l’examen des fusions
Osler, Hoskin & Harcourt S.E.N.C.R.L./s.r.l. – Le 6 juillet 2015
La première moitié de 2015 s’est avérée chargée à la nouvelle direction générale des fusions et des pratiques monopolistiques du Bureau de la concurrence. Dans les présents Conseils en matière antitrust, nous examinons les activités de la direction générale en matière de fusionnement qui ont attiré notre attention depuis le début de l’année. En savoir plus
Recours collectifs – Ce que les clients et les avocats américains doivent savoir
Osler, Hoskin & Harcourt S.E.N.C.R.L./s.r.l. – Le 1er avril 2015
Les recours collectifs sont devenus, au cours des dernières années, un élément permanent du paysage en ce qui a trait à l’application des lois antitrust canadiennes. Dans ces Conseils en matière antitrust, nous mettons en lumière les caractères distincts et uniques du régime des actions collectives et des recours privés au Canada, pour que les clients et avocats américains soient en mesure de composer avec des actions collectives parallèles intentées des deux côtés de la frontière. En savoir plus
La décision Tervita de la Cour suprême du Canada fournit d’importantes lignes directrices sur les lois relatives aux fusions au Canada
Osler, Hoskin & Harcourt S.E.N.C.R.L./s.r.l. – Le 30 janvier 2015
Le 22 janvier 2015, la Cour suprême du Canada (CSC) a rendu une décision novatrice qui aura vraisemblablement d’importantes conséquences sur l’application future des dispositions sur les fusions de la Loi sur la concurrence. Ce bulletin examine la décision Tervita et en explique les ramifications pour les parties à une fusion et pour leurs conseillers. En savoir plus
Conséquences de la politique de radiation du gouvernement fédéral pour les entités signant des contrats avec le gouvernement
Osler, Hoskin & Harcourt S.E.N.C.R.L./s.r.l. – Le 26 janvier 2015
Pour les entités qui signent des contrats avec le gouvernement fédéral, le non-respect de la Loi sur la concurrence peut avoir de lourdes conséquences aux termes de la politique de radiation du gouvernement. Dans ces Conseils en matière antitrust, nous nous penchons sur la portée et les conséquences de la politique de radiation, et sur les façons d’éviter la radiation. En savoir plus
Éléments fondamentaux des Programmes d’immunité et de clémence du Bureau de la concurrence
Osler, Hoskin & Harcourt S.E.N.C.R.L./s.r.l. – Le 15 janvier 2015
Les Programmes d’immunité et de clémence du Bureau de la concurrence ont prouvé leur efficacité pour déceler les activités criminelles de cartel au Canada. Dans ces Conseils en matière antitrust, nous explorons les éléments fondamentaux de ces initiatives pour vous aider à cerner les mesures incitatives qui favorisent la participation à ces programmes, ainsi que la complexité qui s’y rattache. En savoir plus
Attention à l’écart : le commissaire de la concurrence examine les politiques transfrontalières d’établissement des prix
Osler, Hoskin & Harcourt S.E.N.C.R.L./s.r.l. – Le 11 décembre 2014
Le 9 décembre 2014, le gouvernement fédéral a présenté une législation dans le but de mettre en œuvre sa promesse de « mettre fin à la discrimination géographique par les prix dont sont victimes des Canadiens ». Bien que la législation proposée ne rende pas illégal le fait d’établir des prix différents des deux côtés de la frontière, elle offre au Commissaire de la concurrence de bons outils pour faire enquête au sujet des sociétés qui facturent des prix plus élevés au Canada qu’aux États-Unis et dénoncer publiquement leurs pratiques légales en matière d’établissement des prix. [disponible en anglais seulement] En savoir plus
Choses à faire et à ne pas faire lorsque vous communiquez avec des concurrents
Osler, Hoskin & Harcourt S.E.N.C.R.L./s.r.l. – Le 5 décembre 2014
Lorsqu’on communique avec des concurrents, il faut redoubler de vigilance pour gérer et atténuer les risques possibles liés à la Loi sur la concurrence. Dans ces Conseils en matière antitrust, nous examinons certaines des choses à faire et à ne pas faire lorsque vous communiquez avec des concurrents, pour vous aider à ne pas contrevenir à la loi. En savoir plus
Conformité à la Loi sur la concurrence canadienne : sanctions, facteurs de risque et éléments du programme (infographie)
Osler, Hoskin & Harcourt S.E.N.C.R.L./s.r.l. – Décembre 2014
Conscient de l’importance cruciale de mettre en place des programmes de conformité efficaces, le Bureau de la concurrence a récemment publié une version révisée de son bulletin Les programmes de conformité d’entreprise, qui décrit les sept éléments essentiels d’une stratégie efficace de gestion des risques. Notre document infographique présente ces éléments clés tout en soulignant les risques associés à une violation de la Loi sur la concurrence. Voir l’infographie
Perquisition et saisie : Dix choses à faire et à ne pas faire si des agents d’application de la loi sur la concurrence frappent à votre porte
Osler, Hoskin & Harcourt S.E.N.C.R.L./s.r.l. – Le 27 novembre 2014
Une perquisition et saisie est une situation soulevant des enjeux considérables où tout se passe très vite et qui exige la bonne combinaison de préparation et de coopération. Dans ces Conseils en matière antitrust, nous attirons votre attention sur dix choses à faire et à ne pas faire advenant la visite imprévue d’agents d’application de la loi sur la concurrence, pour vous aider à vous préparer à toutes les éventualités. En savoir plus
Cartels : Ce que vous devez savoir à propos des infractions criminelles en matière de cartel au Canada
Osler, Hoskin & Harcourt S.E.N.C.R.L./s.r.l. – Le 20 novembre 2014
Pierre angulaire de la Loi sur la concurrence canadienne, l’infraction en matière de cartel est la priorité du Bureau de la concurrence. Dans ces Conseils en matière antitrust, nous regardons de plus près les activités de cartel au Canada et les efforts d’application de la loi à l’échelle mondiale, vous donnant des renseignements pratiques pour vous aider à gérer vos risques. [disponible en anglais seulement] En savoir plus
Ce que vous devez savoir à propos de l’infraction de truquage des offres au Canada
Osler, Hoskin & Harcourt S.E.N.C.R.L./s.r.l. – Le 13 novembre 2014
La répression des infractions en matière de cartel demeure une grande priorité pour le Bureau de la concurrence du Canada, et le truquage des offres ne fait pas exception. Dans ces Conseils en matière antitrust, nous examinons attentivement les stratagèmes de truquage des offres au Canada – à partir des pouvoirs d’enquête du Bureau jusqu’aux sanctions et conséquences – en vous donnant des renseignements pratiques qui vous aideront à gérer vos risques. En savoir plus
Le Bureau de la concurrence souligne l’importance d’une approche proactive pour promouvoir la conformité et gérer le risque lié à la Loi sur la concurrence
Osler, Hoskin & Harcourt S.E.N.C.R.L./s.r.l. – Le 16 octobre 2014
Reconnaissant l’importance cruciale des programmes de conformité et de la formation sur la gestion des risques liés à la Loi sur la concurrence, le Bureau de la concurrence a publié une mise à jour de son bulletin intitulé Les programmes de conformité d’entreprise en vue d’obtenir les commentaires du public. La version provisoire du bulletin décrit les attentes élevées du Bureau en ce qui concerne l’adoption d’une attitude proactive par les entreprises canadiennes afin de favoriser l’émergence d’une culture de la conformité au sein de l’entreprise et l’affectation des ressources nécessaires à la gestion des risques liés à la conformité. En savoir plus
Le Bureau de la concurrence annonce une surveillance accrue des ententes de règlement des litiges en matière de brevets
Osler, Hoskin & Harcourt S.E.N.C.R.L./s.r.l. – Le 16 octobre 2014
Il était principalement question des conventions de règlement de litiges en matière de brevets dans le discours du Commissaire de la concurrence et le Livre blanc connexe intitulé Ententes de règlement des litiges en matière de brevets : Le point de vue du Canada, publié par le Bureau de la concurrence le 23 septembre 2014. Il s’agit des lignes directrices les plus détaillées du Bureau au sujet de l’application de la Loi sur la concurrence aux conventions de règlement de litiges en matière de brevets dans le secteur pharmaceutique. [disponible en anglais seulement] En savoir plus
Le Bureau de la concurrence publie un texte préliminaire de la nouvelle version des lignes directrices pour l’application de la loi en matière de propriété intellectuelle
Osler, Hoskin & Harcourt S.E.N.C.R.L./s.r.l. – Le 14 avril 2014
Le 2 avril 2014, le Bureau de la concurrence a publié une mise à jour de l’ébauche du document intitulé Propriété intellectuelle – Lignes directrices pour l’application de la loi pour une période de consultation de 60 jours. Ces lignes directrices révisées tiennent surtout compte des modifications apportées à la Loi sur la concurrence depuis que les lignes directrices ont été publiées en 2000. [disponible en anglais seulement] En savoir plus
Le Bureau de la concurrence publie aux fins de consultation ses lignes directrices provisoires sur le maintien des prix
Osler, Hoskin & Harcourt S.E.N.C.R.L./s.r.l. – Le 4 avril 2014
Le 20 mars 2014, le Bureau de la concurrence a publié, à des fins de consultations publiques, la version provisoire de ses lignes directrices sur la disposition de maintien des prix qui se trouve à l’article 76 de la Loi sur la concurrence. Les lignes directrices provisoires sont la première déclaration officielle du Bureau quant à son approche en ce qui concerne l’application des dispositions civiles relatives au maintien des prix depuis leur adoption en 2009, en même temps que l’abrogation de l’infraction criminelle per se de maintien des prix qui se trouvait auparavant à l’article 61 de la Loi sur la concurrence. En savoir plus
Court orders Rogers to pay $500,000 Competition Act penalty and provides guidance on remedies [Un tribunal ordonne à Rogers de payer une amende de 500 000 $ en vertu de la Loi sur la concurrence et donne des conseils sur les recours]
Osler, Hoskin & Harcourt S.E.N.C.R.L./s.r.l. – Le 28 février 2014
Le 24 février 2014, la Cour supérieure de l’Ontario a publié sa décision au sujet des recours dans l’affaire Canada (Commissioner of Competition) v. Chatr Wireless Inc. La décision de la Cour offre de l’information importante sur l’établissement des recours pertinents aux termes des dispositions sur les comportements susceptibles d’examen de la Loi sur la concurrence. Plus particulièrement, la Cour a indiqué qu’une sanction administrative pécuniaire devait être imposée dans le but de promouvoir la conformité à la Loi; cette sanction doit être proportionnelle à la nature de la personne dont la conduite doit changer. [disponible en anglais seulement] En savoir plus
2014 Federal Budget: Announcing a New Foray into Price Regulation for the Commissioner of Competition? [Le budget fédéral 2014 : annonce d’une nouvelle incursion dans la réglementation des prix pour le Commissaire de la concurrence?]
Osler, Hoskin & Harcourt S.E.N.C.R.L./s.r.l. – Le 13 février 2014
Le ministre Flaherty a prouvé une fois de plus que la Loi sur la concurrence est susceptible de modifications politiques rapides visant à répondre à une conduite perçue comme étant abusive. Après les déclarations présentées dans le discours du Trône en 2013, le ministre Flaherty a indiqué dans le budget 2014 que le gouvernement allait présenter une législation pour régler la discrimination géographique des prix « qui n’est pas justifiée par des coûts d’exploitation plus élevés au Canada, et conférer au commissaire de la concurrence le pouvoir de faire appliquer le nouveau cadre ». [disponible en anglais seulement] En savoir plus
Le Toronto Real Estate Board revient devant le Tribunal de la concurrence
Osler, Hoskin & Harcourt S.E.N.C.R.L./s.r.l. – Le 4 février 2014
Le 3 février 2013, la Cour d’appel fédérale a publié une décision importante qui infirmait la décision antérieure du Tribunal de la concurrence voulant que les dispositions d’abus de position dominante de la Loi sur la concurrence ne s’appliquaient pas au Toronto Real Estate Board. Bref, la Cour a jugé que le Tribunal avait utilisé une interprétation trop étroite de la Loi et n’avait pas dûment vérifié si le TREB avait posé des gestes anti-concurrentiels conformément aux dispositions d’abus de position dominante. [disponible en anglais seulement] En savoir plus
Programmes de restitution volontaire et risque de recours collectif : les leçons tirées des règlements des recours collectifs de consommateurs contre Hyundai/Kia
Osler, Hoskin & Harcourt S.E.N.C.R.L./s.r.l. – Le 3 février 2014
Dans bon nombre de causes de publicité trompeuse et de protection du consommateur, une entreprise qui découvre un manquement à la réglementation le signalera volontairement au Bureau de la concurrence (ou à d’autres organismes responsables de l’application de la loi) et mettra en œuvre un programme d’indemnisation volontaire afin d’atténuer le risque de poursuites réglementaires et de recours collectifs au civil. En savoir plus
Les modifications aux politiques d’application du Bureau révèlent une approche nouvelle et dynamique
Osler, Hoskin & Harcourt S.E.N.C.R.L./s.r.l. – Le 25 septembre 2013
Le Bureau de la concurrence du Canada a annoncé aujourd’hui d’importants remaniements de ses foires aux questions relatives aux programmes d’immunité et de clémence. Bien que les éléments fondamentaux de ces programmes n’aient pas été modifiés, de nouveaux éléments ont été ajoutés et témoignent d’une approche plus appuyée en matière d’application des politiques qui pourrait influencer toute personne réfléchissant à la question de savoir si elle doit demander l’immunité ou la clémence au Canada. En savoir plus
Procurement and the Competition Act: Recent Guidance from the Alberta Court of Appeal [L’approvisionnement et la Loi sur la concurrence : Récentes indications de la Cour d’appel de l’Alberta]
Osler, Hoskin & Harcourt S.E.N.C.R.L./s.r.l. – Le 26 juin 2013
Dans une décision récente portant sur une convention d’achat conjoint, la Cour d’appel de l’Alberta a indiqué qu’une convention entre des concurrents du secteur du pétrole et du gaz naturel visant à avoir recours aux services exclusifs d’un fournisseur plutôt qu’un autre ne constituait pas un complot illégal en vertu de la Loi sur la concurrence et ne constituait pas une forme de complot illicite en common law. [disponible en anglais seulement] En savoir plus
Le Tribunal de la concurrence rejette la demande du commissaire à l’encontre du TREB et confirme que l’abus de position dominante s’applique uniquement lorsque les agissements anti-concurrentiels visent un concurrent
Osler, Hoskin & Harcourt S.E.N.C.R.L./s.r.l. – Le 18 avril 2013
Dans une décision étonnamment brève datée du 15 avril 2013, le Tribunal de la concurrence a rejeté la demande du Commissaire de la concurrence, qui contestait certaines pratiques du Toronto Real Estate Board aux termes des dispositions d’abus de position dominante en vertu de l’article 79 de la Loi sur la concurrence. Le Tribunal a rejeté la demande parce que l’article 79 ne s’appliquait pas à la conduite visée. Le Commissaire dispose d’un délai de 30 jours pour en appeler de la décision. [disponible en anglais seulement] En savoir plus
Supreme Court tightens conspiracy liability rules: Implications for antitrust criminal cases [La Cour suprême resserre les règles de responsabilité en matière de participation à un complot : conséquences pour les causes criminelles en matière antitrust]
Osler, Hoskin & Harcourt S.E.N.C.R.L./s.r.l. – Le 6 mars 2013
Le 1er mars 2013, la Cour suprême du Canada a publié une décision importante au sujet de la portée du complot criminel au Canada et a considérablement limité les règles sur la responsabilité du participant à une infraction pour les infractions en matière de complot. Cette décision pourrait avoir une incidence considérable sur les poursuites contre les agissements antitrust criminels au Canada comprenant potentiellement la responsabilité d’un tiers, y compris des particuliers, des sociétés membres du même groupe et des associations professionnelles ou sectorielles. [disponible en anglais seulement] En savoir plu